Mon employeur veut m'imposer le mi temps thérapeutique

Question

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Williammm Le 10-06-2023 à 09:35

Bonjour,

Je suis en CDI depuis 2018.
J'ai été en maladie en 2021 à cause d'un problème d'hernie discale.
J'ai été autorisé à reprendre mon travail par mon médecin uniquement en mi temps thérapeutique. Mon employeur m'a fait signé tous les 3 mois un avenant indiquant le mi temps thérapeutique. Hélas au bout de 5 mois j'ai eu une nouvelle crise et j'ai du me remettre en arrêt complet.
Au bout de 10 mois je me suis enfin guéri et mon médecin traitant m'a autorisé à reprendre le travail en temps complet.
J'ai eu une visite à la médecine du travail et à ma grande surprise ce dernier ne m'autorise pas à reprendre en temps complet et me préconise une reprise à mi temps thérapeutique.
Mon employeur m'a dit de reprendre contact avec mon médecin traitant pour mettre en place ce mi temps thérapeutique.
Il m'a ordonné de revenir travailler lundi à raison de 4 h par jour.

Ma question est la suivante : est ce que mon employeur a le droit de m'obliger à travailler en mi temps thérapeutique sachant que mon médecin traitant ni le médecin conseil n'ont pas donné l'accord à ce jour d un nouveau mi temps thérapeutique ? Merci de votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-06-2023 à 10:55

Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2023 à 10:55

+ 1000 messages

Bonjour,

L'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur qui doit le prendre en compte [sauf à ce que l'employeur ne soit pas d'accord et le fasse savoir par écrit et de façon motivée] Voir à ce sujet article L.4624-6 du Code du travail*

Si donc le médecin du travail prononce un avis d'aptitude sous réserve d'un allègement des conditions de travail à temps partiel, votre employeur en application de cette recommandation vous renvoit logiquement vers votre médecin traitant pour une prescription d'arrêt à temps partiel thérapeutique.

A supposer que ce soit accepté par le médecin-conseil du service médical de la CPAM cela vous assure d'un revenu avec à mi-temps moitié de salaire et l'autre moitié en indemnité d'arrêt de travail.

Maintenant, si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis émis par le médecin du travail, vous avez aussi la possibilité de le contester mais il faut savoir que pour cela le délai est très court, vous n'avez que deux semaines à compter de l'avis du médecin du travail pour saisir les prud'hommes en formation de référé. Voir article R.4624-45 du Code du travail **

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033014760

** https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726043

cordialement
zen maritime

Membre

Williammm Le 10-06-2023 à 11:09

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse mais cela ne répond pas à ma question, je me permet d'insister.

Vendredi mon employeur m'a demandé de venir travailler ce lundi à raison de 4h par jour (au lieu de 8h)

Je voudrais savoir si je peux légalement venir travailler dés ce lundi à raison de 4h par jour sachant que ni mon médecin traitant ni le médecin conseil de la CPAM n'ont donné leur accord pour ce nouveau mi temps thérapeutique ?

autre question mon dernier mi temps thérapeutique à été accordé en juin 2022 et a du s'arrêter brutalement en Octobre 2022. Est ce qu'il est possible légalement d'obtenir un nouveau mi temps thérapeutique sachant qu'il y a moins d un an entre les deux ?

Je suis perdu aidez moi svp !

Merci pour le temps que vous me consacrerez,

Bien cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2023 à 12:08

Bonjour,

Votre employeur a une obligation de sécurité et de protection de leur santé vis-à-vis des salariés de l'entreprise, ce qui implique l'obligation d'appliquer (si c'est possible bien sûr) la préconisation médicale du médecin du travail de vous faire reprendre à temps partiel.

Pour le dire autrement, votre employeur se mettrait en tort s'il vous faisait reprendre à temps complet en dépit de la recommandation du médecin du travail, et que votre santé en subisse ensuite un effet préjudiciable.

Bref, c'est logiquement qu'il vous notifie dès lors par écrit une consigne de durée de travail réduite à 4 heures conformément à l'avis du médecin du travail.

Vous demandez si vous pouvez légalement appliquer cette consigne en allant lundi travailler 4 heures ? Je ne comprends pas la question, en quoi verriez-vous une irrégularité dans le fait de suivre la recommandation du médecin du travail et d'appliquer la directive de votre employeur ?

S'agissant par ailleurs de l'autre aspect de ce temps partiel, c'est-à-dire de l'inscrire dans le cadre d'une prescription d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique (TPT) :

1/ le médecin du travail ne peut pas en être le prescripteur mais peut en être l'initiateur en proposant la mise en place du TPT, conformément à l'article L.4624-3 du Code du travail et aux mesures d'aménagement du temps de travail pour nécessités de santé.

n'oubliez pas en effet que le médecin du travail est le seul à avoir une position où il connaît à la fois d'un côté votre état de santé et de l'autre côté les caractéristiques du poste de travail où vous avez votre emploi

2/ cela implique évidemment que vous preniez dès lors rendez-vous avec votre médecin traitant pour une prescription du TPT, rien n'empêche votre médecin traitant et le médecin du travail d'échanger à ce sujet

3/ cela implique aussi l'accord du médecin-conseil de l'assurance maladie mais je ne vois pas en quoi il y aurait objection du fait d'une période antérieure de TPT il y a un an

le principe du temps partiel thérapeutique est de permettre, généralement à l'issue d'un arrêt complet de travail, une reprise graduelle qu peut se faire d'abord à 1/4 de temps, puis à mi-temps, puis à 3/4 de temps, tout dépend de la progressivité médicalement souhaitable dans la reprise

je ne comprends pas que vous sembliez anticiper qu'il y aurait refus, soit de la part de votre médecin traitant, soit de la part du médecin-conseil de la CPAM, car encore une fois ni l'un ni l'autre ne sont à même de juger précisément de la charge et des contraintes à votre poste, dans votre emploi et dans votre entreprise, seul le médecin du travail peut en être juge

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 10-06-2023 à 13:06

Bonjour zen,

Dans les faits, hélas, c'est loin d'être aussi simple que cela.

J'ai eu récemment 2 dossiers en référé où le médecin du travail a imposé le mi-temps, mais ni le médecin traitant ni la CPAM ne suivaient derrière.

Le seul recours des salariés était de contester l'ensemble de l'avis d'aptitude partielle, avec le recours à l'expert et le cout + délai qui vont avec.

Dans mon Béarn +- 1500? et 3 mois de délai avant d'avoir une expertise et une nouvelle audience.

3 mois où le salarié ne touche aucun complément.

3 mois où, quand bien même on classerait apte total ou inapte le salarié, on ne condamnera pas l'employeur à verser le complément de salaire, car il n'a que suivi l'avis du MDT.

Pire, j'ai eu le cas d'une salariée qui n'a pas pu avancer les frais d'expertise !

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2023 à 16:55

Bonjour Math,

Qu'il faille l'accord du médecin conseil pour être en arrêt à temps partiel thérapeutique (TPT), certes, et l'on trouvera toujours des situations où un médecin-conseil aura jugé qu'il y avait matière à refuser, mais je ne vois pas sur quoi se fonde williammm pour se persuader que dans son cas ce serait refusé.

Il dit que "il me semble que le mi temps thérapeutique ne peut être accordé qu'une seule fois pour une durée d'un an uniquement" or je ne connais pas ce texte restrictif

L'article L.323-3 du Code de la Sécurité Sociale ne dit rien de tel, on peut y lire que la durée de versement de l'IJ en cas de travail à temps partiel thérapeutique est déterminée par décret en Conseil d'Etat *

* en l'occurrence une durée maximale de 4 ans, cf Décret n°2019-856 du 20 août 2019 relatif à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

La limite d'un an c'est seulement lorsque les IJ pour TPT font suite à 3 ans d'IJ pour arrêt complet prolongé.

Bref, je réitère mon conseil, que williammm apporte à son médecin traitant l'avis du médecin du travail recommandant une reprise à TPT, que le médecin traitant échange au besoin avec le médecin du travail pour valider la prescription. Et cesser de se persuader par avance qu'il y aura un refus de la CPAM car l'éventualité d'un refus n'a rien d'inéluctable.

cordialement
zen maritime

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Williammm · Answer 2 · Le 10-06-2023 à 11:09

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse mais cela ne répond pas à ma question, je me permet d'insister.

Vendredi mon employeur m'a demandé de venir travailler ce lundi à raison de 4h par jour (au lieu de 8h)

Je voudrais savoir si je peux légalement venir travailler dés ce lundi à raison de 4h par jour sachant que ni mon médecin traitant ni le médecin conseil de la CPAM n'ont donné leur accord pour ce nouveau mi temps thérapeutique ?

autre question mon dernier mi temps thérapeutique à été accordé en juin 2022 et a du s'arrêter brutalement en Octobre 2022. Est ce qu'il est possible légalement d'obtenir un nouveau mi temps thérapeutique sachant qu'il y a moins d un an entre les deux ?

Je suis perdu aidez moi svp !

Merci pour le temps que vous me consacrerez,

Bien cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-06-2023 à 12:08

Bonjour,

Votre employeur a une obligation de sécurité et de protection de leur santé vis-à-vis des salariés de l'entreprise, ce qui implique l'obligation d'appliquer (si c'est possible bien sûr) la préconisation médicale du médecin du travail de vous faire reprendre à temps partiel.

Pour le dire autrement, votre employeur se mettrait en tort s'il vous faisait reprendre à temps complet en dépit de la recommandation du médecin du travail, et que votre santé en subisse ensuite un effet préjudiciable.

Bref, c'est logiquement qu'il vous notifie dès lors par écrit une consigne de durée de travail réduite à 4 heures conformément à l'avis du médecin du travail.

Vous demandez si vous pouvez légalement appliquer cette consigne en allant lundi travailler 4 heures ? Je ne comprends pas la question, en quoi verriez-vous une irrégularité dans le fait de suivre la recommandation du médecin du travail et d'appliquer la directive de votre employeur ?

S'agissant par ailleurs de l'autre aspect de ce temps partiel, c'est-à-dire de l'inscrire dans le cadre d'une prescription d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique (TPT) :

1/ le médecin du travail ne peut pas en être le prescripteur mais peut en être l'initiateur en proposant la mise en place du TPT, conformément à l'article L.4624-3 du Code du travail et aux mesures d'aménagement du temps de travail pour nécessités de santé.

n'oubliez pas en effet que le médecin du travail est le seul à avoir une position où il connaît à la fois d'un côté votre état de santé et de l'autre côté les caractéristiques du poste de travail où vous avez votre emploi

2/ cela implique évidemment que vous preniez dès lors rendez-vous avec votre médecin traitant pour une prescription du TPT, rien n'empêche votre médecin traitant et le médecin du travail d'échanger à ce sujet

3/ cela implique aussi l'accord du médecin-conseil de l'assurance maladie mais je ne vois pas en quoi il y aurait objection du fait d'une période antérieure de TPT il y a un an

le principe du temps partiel thérapeutique est de permettre, généralement à l'issue d'un arrêt complet de travail, une reprise graduelle qu peut se faire d'abord à 1/4 de temps, puis à mi-temps, puis à 3/4 de temps, tout dépend de la progressivité médicalement souhaitable dans la reprise

je ne comprends pas que vous sembliez anticiper qu'il y aurait refus, soit de la part de votre médecin traitant, soit de la part du médecin-conseil de la CPAM, car encore une fois ni l'un ni l'autre ne sont à même de juger précisément de la charge et des contraintes à votre poste, dans votre emploi et dans votre entreprise, seul le médecin du travail peut en être juge

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 4 · Le 10-06-2023 à 13:06

Bonjour zen,

Dans les faits, hélas, c'est loin d'être aussi simple que cela.

J'ai eu récemment 2 dossiers en référé où le médecin du travail a imposé le mi-temps, mais ni le médecin traitant ni la CPAM ne suivaient derrière.

Le seul recours des salariés était de contester l'ensemble de l'avis d'aptitude partielle, avec le recours à l'expert et le cout + délai qui vont avec.

Dans mon Béarn +- 1500? et 3 mois de délai avant d'avoir une expertise et une nouvelle audience.

3 mois où le salarié ne touche aucun complément.

3 mois où, quand bien même on classerait apte total ou inapte le salarié, on ne condamnera pas l'employeur à verser le complément de salaire, car il n'a que suivi l'avis du MDT.

Pire, j'ai eu le cas d'une salariée qui n'a pas pu avancer les frais d'expertise !

Zen Maritime · Answer 5 · Le 10-06-2023 à 16:55

Bonjour Math,

Qu'il faille l'accord du médecin conseil pour être en arrêt à temps partiel thérapeutique (TPT), certes, et l'on trouvera toujours des situations où un médecin-conseil aura jugé qu'il y avait matière à refuser, mais je ne vois pas sur quoi se fonde williammm pour se persuader que dans son cas ce serait refusé.

Il dit que "il me semble que le mi temps thérapeutique ne peut être accordé qu'une seule fois pour une durée d'un an uniquement" or je ne connais pas ce texte restrictif

L'article L.323-3 du Code de la Sécurité Sociale ne dit rien de tel, on peut y lire que la durée de versement de l'IJ en cas de travail à temps partiel thérapeutique est déterminée par décret en Conseil d'Etat *

* en l'occurrence une durée maximale de 4 ans, cf Décret n°2019-856 du 20 août 2019 relatif à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

La limite d'un an c'est seulement lorsque les IJ pour TPT font suite à 3 ans d'IJ pour arrêt complet prolongé.

Bref, je réitère mon conseil, que williammm apporte à son médecin traitant l'avis du médecin du travail recommandant une reprise à TPT, que le médecin traitant échange au besoin avec le médecin du travail pour valider la prescription. Et cesser de se persuader par avance qu'il y aura un refus de la CPAM car l'éventualité d'un refus n'a rien d'inéluctable.

cordialement
zen maritime

Williammm · Answer 6 · Le 10-06-2023 à 12:18

Merci enccore pour votre réponse mais ça ne reste pas clair pour moi, je m'explique :

Vu que lundi je dois reprendre mon travail pour une durée de 4h qui va me payer le reste de ma journée ? Car mon mi temps thérapeutique n'a pas encore été acté par le medecin conseil de la CPAM ni par mon médecin traitant ? Est ce que employeur n'aurait pas du attendre l'accord de mon médecin traitant et de la cpam AVANT de me faire reprendre le travail ? (en me proposant de poser des jours de CP par exemple)

D'autre part il me semble que le mi temps thérapeutique ne peut être accordé qu'une seule fois pour une durée d'un an uniquement, est ce que de ce fait un nouveau mi temps thérapeutique pourra m'être à nouveau acccordé ? (je précise que ce n'est pas une maladie professionnelle ni un accident du travail ?)

Merci pour vos lumières je reste confus

Williammm · Answer 7 · Le 10-06-2023 à 17:13

je vous remercie infiniment pour vos réponse Mathis64 et Zen Maritime,

Je vais suivre vos précieux conseils et je me permettrais de vous donner ici la suite des evenements.

Vraiment merci du fond du coeur, j'ai pris rdv au plus vite avec mon médecin traitant (ce vendredi apres midi)

Un très bon week end à vous

Williammm · Answer 8 · Le 10-06-2023 à 14:53

Bonjour et merci pour votre confirmation Mathis64,

Vous semblez avoir bien compris mon problème.

Je comprends du coup que je n'ai pas de recours à part contester la décision du médecin du travail et de m'engager dans de lourdes et longues procèdures couteuses qui au final ne me donneront même pas la garantie d'avoir gain de cause.

Tant pis je me vois obligé de travailler que 4h au lieu de 8h et d'être payé en conséquence. Il me reste plus qu'à espèrer que cela soit temporaire pour 1 voir 2 ou 3 mois et d'essayer par la suite d'obtenir à nouveau mon temps plein.

C'est scandaleux... Je vais quand même tenter d'en réferer à mon médecin traitant afin de voir si il peut m'aider à plaider ma cause à la CPAM même si je connais déjà la suite de cette procèdure. Je n'ai plus rien à perdre de ce côté là.

Merci pour vos lumières et votre aide

Zen Maritime · Answer 9 · Le 10-06-2023 à 16:56

Zen Maritime Le 10-06-2023 à 16:56

Bonjour, je vous incite à lire le message que j'ai rédigé en réponse à Math64.

cordialement
zen maritime

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