Horaires obligatoires stipulé sur mon contrat allant à 45h mais payer à hauteur de 35h

Question

Visiteur

Hanna_tllz Le 16-01-2023 à 00:27

Bonjour, J’ai signé un CDI en tant que vrp exclusif, non cadre. Concernant la durée de travail sur mon contrat il est indiqué « le temps de travail de xxx n’étant pas contrôlable, il ne relève pas de la réglementation sur la durée du travail. » En revanche dans mes obligations professionnelle il est mentionné que je dois être présente sur mon lieu de travail de 9h à 19h tout les jours. Cela équivaut à 45h de travail par semaine. Sur le contrat et sur ma paie je suis rémunéré au Smic de 1678,97 soit le smic pour un contrat de 35h. Sur la convention collective il est indiqué qu’un salarié de l’immobilier travaille sur une base de 35h et tout heures supplémentaires doit être rémunéré. Ai-je le droit de demander que mes 10 heures supplémentaires soit rémunéré ou de diminuer mes heures par semaines?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 17-01-2023 à 11:42

Moderateur

milou27 Le 17-01-2023 à 11:42

+ 1000 messages

Bonjour

Votre CCN dit ceci :
"

La durée du travail s'entend du temps de travail effectif s'écoulant entre le début et la fin de la journée de travail, quel que soit le lieu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt de travail consacré au repas, des temps de pause et plus généralement toutes interruptions entre deux séquences de travail qui ne sont pas du travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles.

Ces interruptions sont mentionnées sur l'horaire collectif affiché.
- -=-=

Je suppose que l'employeur integre dans les 45h les interruptions pour les repas et les poses

Visiteur

Hanna_tllz Le 17-01-2023 à 13:40

Bonjour, Merci pour votre retour. Mon temps de travail sur mes obligations sont de 9h à 19h soit 50h par semaine et mon employeur a convenue d?une heure de pause déjeuner par jours. Est ce que cela est normal que je sois ensuite rémunéré seulement sur 35h?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 17-01-2023 à 19:00

Selon moi , vous devez être rémunéré sur la base d'un temps de travail de 45 heures/semaine ( 50 h - 5 heures pose repas ) puisque les clauses de votre contrat imposent votre présence sur le lieu de travail et de ce fait vous empêchent de vaquer à des occupations personnelles

Article L3121-1Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

Signaler ce contenu

0

+ -

Hanna_tllz · Answer 2 · Le 17-01-2023 à 13:40

Bonjour, Merci pour votre retour. Mon temps de travail sur mes obligations sont de 9h à 19h soit 50h par semaine et mon employeur a convenue d?une heure de pause déjeuner par jours. Est ce que cela est normal que je sois ensuite rémunéré seulement sur 35h?

milou27 · Answer 3 · Le 17-01-2023 à 19:00

Selon moi , vous devez être rémunéré sur la base d'un temps de travail de 45 heures/semaine ( 50 h - 5 heures pose repas ) puisque les clauses de votre contrat imposent votre présence sur le lieu de travail et de ce fait vous empêchent de vaquer à des occupations personnelles

Article L3121-1Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

Horaires obligatoires stipulé sur mon contrat allant à 45h mais payer à hauteur de 35h

Forum Temps de Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique