Heures supplémentaires d’un 26h effectué reporter sur le mois suivant

Question

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Work 13 Le 13-03-2023 à 01:12

Bonjour, ayant effectué 35h de travail dont 26h sous contrat et le reste en heures supplémentaires. Mon patron ne m’a payé que le 26h et sur ma fiches de paie il manque donc des heures. Mon employeur m’a dit que se sera régularisé sur le mois d’après. J’aimerais avoir vos avis j ai demandé par mail la régularisation mais un refus de coopérer et de compréhension de sa part. Merci d’avance.

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Math64 · Answer 1 · Le 13-03-2023 à 02:55

Moderateur

Math64 Le 13-03-2023 à 02:55

+ 1000 messages

Bonjour,

Cela est légalement possible.
De nombreuses entreprises ne règlent les variables que le mois suivant, surtout quand la date de la paie et proche du premier du mois.

Cdt

Moderateur

milou27 Le 13-03-2023 à 08:03

Bonjour

A noter que pour un temps partiel, les heures complémentaires sont limitées à 10% du temps de travail hebdomadaire sauf si dispositions conventionnelles qui porte à 1/3 le plafond des heures complémentaires

Par ailleurs, le fait d'atteindre ou dépasser les 35 heures dans la semaine peut légitimer une demande de requalification du contrat à temps plein (via les prud'hommes) avec rappel de salaire depuis la 1ere infraction constatée

Cass soc. n° 19-19563 du 15/09 2021

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milou27 · Answer 2 · Le 13-03-2023 à 08:03

Bonjour

A noter que pour un temps partiel, les heures complémentaires sont limitées à 10% du temps de travail hebdomadaire sauf si dispositions conventionnelles qui porte à 1/3 le plafond des heures complémentaires

Par ailleurs, le fait d'atteindre ou dépasser les 35 heures dans la semaine peut légitimer une demande de requalification du contrat à temps plein (via les prud'hommes) avec rappel de salaire depuis la 1ere infraction constatée

Cass soc. n° 19-19563 du 15/09 2021

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