Heures supp non déclarées et accident de travail

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• Moderateur

  FD Le 04-01-2024 à 06:53

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  Bonjour,

  Régulièrement, le contentieux des heures supplémentaires est lié à celui du travail dissimulé.

  La jurisprudence considère que le travail dissimulé est caractérisé s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

  Ainsi, en cas de contestation de la durée du travail et d’un contentieux sur le non paiement des heures supplémentaires, leur paiement avec les majorations qui s’appliquent, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pourront être évoqués pour le salarié lézé.

  En pareil cas, un avocat pourra démontrer la réalisation des heures supplémentaires ainsi que le caractère intentionnel du travail dissimulé.

  Ce qui veut dire que, conformément à l’article L8221-5 du Code du travail, le travail dissimulé doit avoir été réalisé intentionnellement par l’employeur pour être condamnable.

  Outre des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende), un avocat spécialisé peut solliciter la condamnation à des sanctions civiles sous la forme de dommages et intérêts. Donc, une indemnisation du salarié victime de travail dissimulé.

  Voyez rapidement soit une aide juridique gratuite, ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vous faire aider dans vos démarches.

  C'est en réglant le problème des heures supplémentaires que votre accident de travail sera pris en compte avec ces nouvelles valeurs

  Cordialement.

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• Membre

  Henriri Le 04-01-2024 à 12:25

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Du coté accident : Hotpotato, votre employeur a-t-il déclaré votre Accident du Travail en tant que tel ? Vois a-t-il remis une feuille d'accident pour la gratuité des soins ? Ou alors vous trouvez-vous seulement en arrêt "maladie" ?
  
  A+

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  Visiteur

  HotPotato Le 04-01-2024 à 12:55

  L'accident de travail est bien déclaré comme tel et j'ai bien reçu la feuille d'accident 

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  Membre

  Henriri Le 04-01-2024 à 14:29

  Donc pas de problème en ce qui concerne la seconde question de votre message initial. A+

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