Forfait jours annuel et dépassement 1ere année

Question

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Thierry_49 Le 04-05-2023 à 13:28

Bonjour,
je voudrai avoir votre avis sur la situation suivante :
demande faite a mon service RH et réponse ci-dessous:

Mon contrat prévoit 212 jours travaillés + 1 jour de solidarité = 213 jours
Je suis arrivé en 10/2017 = 07 jours de CA à prendre sur 2018
+ JDR de 2018 = 12 jours tous consommés sur 2018
Pas de versement au CET
Nombre de jours travaillés en 2018 = 232
Soit 232-213 = 19 jours travaillés au-delà de l’attendu

Sans contrepartie à ce jour, d’où mon questionnement ! De mon point de vue, j’attends le paiement intégral des jours travaillés au-delà de l’attendu + majoration de 10%
Je n’ai eu aucune information pour me demander de travailler ’bénévolement’’,
ni proposition de ne pas venir travailler puisque l’attendu annuel était atteint,
ni demande de renoncement a quoi que ce soit. J'ai argumenté ma réclamation en m'appuyant sur
Extrait de

Voici la réponse de mon service RH :
Je reviens vers toi pour te préciser les points suivants :

l’attendu annuel de ton contrat de travail à 212 j + 1 j de solidarité correspond à l’attendu annuel avec un droit à CA complet ce qui n’était pas encore ton cas en 2018 pour l’année 2018, dans ton calendrier on constate bien que tu as pris l’intégralité de tes droits JDR et CA mais ton attendu annuel est forcément supérieur puisque tu n’avais acquis que 7 CA fin 2017 c’est donc bien ton droit à CA incomplet en 2018 qui explique un attendu annuel supérieur, c’est toujours le cas la première année de travail complète après une embauche en cours d’année précédente Qu'en pensez-vous ?
Ma demande est-elle recevable ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Thierry

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milou27 · Answer 1 · Le 05-05-2023 à 17:19

Moderateur

milou27 Le 05-05-2023 à 17:19

+ 1000 messages

Bonjour

Le litige que vous évoquez remonte à 2018

A tort ou à raison sur l'objet du litige , vous ne pouvez plus formuler de contestation en vertu de l'article suivant sur la prescription des demandes de rappel de salaire

Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

Membre

Thierry_49 Le 06-05-2023 à 09:52

Bonjour,
merci pour cette réponse.
Ma demande initiale a été formulée auprès de mon dervice RH le 18 mars 2021, avec plusieurs échanges dont le dernier qui est je cite:
"Je reviens vers toi pour te confirmer que tout cela est normal dans le cadre d?une première année de travail complète sans un droit à CA intégral."
Mes nouvelles questions :
Pour ma culture perso et le partage d'expérience ici.
Y avait-il matière a réclamer une régularisation, était ce légitime ?
Est ce que la réponse de mon service RH est la plus adaptée en fonction de la situation ?
Etant donné que j'ai signalé cette éventuelle anomalie, si cela en est bien une, dans le délai que vous évoqué plus haut, moins de 3 ans entre les faits et le signalement, serait-il possible d'obtenir le paiement en régularisation demandé initialement ?
Merci encore pour votre aide.
Thierry

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Thierry_49 · Answer 2 · Le 06-05-2023 à 09:52

Bonjour,
merci pour cette réponse.
Ma demande initiale a été formulée auprès de mon dervice RH le 18 mars 2021, avec plusieurs échanges dont le dernier qui est je cite:
"Je reviens vers toi pour te confirmer que tout cela est normal dans le cadre d?une première année de travail complète sans un droit à CA intégral."
Mes nouvelles questions :
Pour ma culture perso et le partage d'expérience ici.
Y avait-il matière a réclamer une régularisation, était ce légitime ?
Est ce que la réponse de mon service RH est la plus adaptée en fonction de la situation ?
Etant donné que j'ai signalé cette éventuelle anomalie, si cela en est bien une, dans le délai que vous évoqué plus haut, moins de 3 ans entre les faits et le signalement, serait-il possible d'obtenir le paiement en régularisation demandé initialement ?
Merci encore pour votre aide.
Thierry

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