Décompte d'heure de greve

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  Alainverce Le 11-03-2022 à 15:53

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  Bonjour.
  
  C'est interdit.
  
  Les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
  
  

  Article L3121-50 du code du travail:

  Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

  1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

  2° D'inventaire ;

  3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
  
  Cdt.

  
  
  

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  Bouillette84 Le 11-03-2022 à 18:09

  C'est bien ce qu'il me semblait, mais je ne trouve aucun article écrit pour leur apporter en preuve 

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• Moderateur

  Alainverce Le 11-03-2022 à 20:54

    + 1000 messages

  
  

  Mais je vous l'ai mis l'article !
  
  Cdt.

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  Bouillette84 Le 11-03-2022 à 22:27

  Pardon désolé, merci beaucoup. 

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