Contrat de travail 28h/semaine

Question

Visiteur

Crook Le 10-10-2023 à 11:31

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis 15 mois à temps partiel 28h/semaine. A ma prise de poste j'effectuais effectivement 28h/semaine. Depuis maintenant 1 an, mes horaires ont changés et sont les suivants :

Semaine 1 : 35h
Semaine 2 : 25h

et ça par alternance. Mon employeur m'affirme que c'est un lissage et qu'en pratiquant un calcul sur la moyenne de 4,33 semaines cela revient bien a 28h/semaine.

Sauf que je n'arrive pas à trouver la solution à ce calcul, c'est pourquoi j'ai besoin d'aide pour m'eclairer à ce sujet svp
IDCC de ma convention : 1539

Merci par avance :)

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milou27 · Answer 1 · Le 10-10-2023 à 17:14

Moderateur

milou27 Le 10-10-2023 à 17:14

+ 1000 messages

Bonjour

Il faudrait relire attentivement les terme de votre contrat de travail...

Si comme je le suppose , votre contrat a été établi sur la base d'un temps partiel avec l'indication des jours travaillés dans la semaine, l'employeur ne peut pas modifier vos horaires de travail sans votre accord écrit par avenant

Comme vous effectuez des horaires qui varient chaque semaine, l'employeur est en faute et le fait d'avoir travaillé 35 heures une semaine sur deux pourrait faire l'objet d'un recours prud'homal de votre part pour demander la requalification de votre contrat temps partiel en temps plein à compter de la 1ere infraction constatée , c'est à dire considérer que vous êtes à temps plein depuis 1 an en demandant un rappel de salaire depuis 1 an ( 10 h/semaine X 26 semaines)

Visiteur

Crook Le 11-10-2023 à 01:02

Merci de votre réponse. J?ai effectivement un contrat établi sur la base d?un temps partiel avec des horaires sur la clause de durée de travail mais la fin de la clause mentionne : II est expressément convenu que, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, cette répartition pourra être modifiée en cas de : surcroît temporaire d'activité travaux à accomplir dans un délai déterminé absence d'un ou plusieurs salariés réorganisation des horaires collectifs de l'entreprise. Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toutes plages horaires, sans restriction; Conformément aux dispositions légales, l'entreprise se réserve la possibilité de faire effectuer à Madame, des heures complémentaires dans le respect des règles de répartition ci-dessus définies et dans la limite du dixième de la durée contractuelle soit 2,8 heures hebdomadaires de travail effectif. Cela lui permet t il grâce à cette mention d?avoir recours a mes horaires actuels ?

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Moderateur

milou27 Le 11-10-2023 à 09:43

Bonjour

Selon moi, ces modifications d'horaires de travail qui sont programmées règulièrement d'une semaine sur l'autre depuis 12 mois ne correspondent pas aux objets qui ont été définis dans le contrat de travail (surcroit temporaire d'activite, remplacement d'une personne absente , réorganisation des horaires collectifs)

Je ne suis même pas certain que ce type de modulation du temps de travail dans votre secteur d'activité soit possible (rien trouvé dans votre convention collective) et l'indication sur la majoration des heures complémentaires (règle du 10eme) laissent présumer que vos horaires de travail sont fixes (non modulables)

Vous devriez interroger un juriste en ligne

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Visiteur

Crook Le 11-10-2023 à 11:54

Encore merci pour votre retour ça m?est très utile, savez vous où contacter un juriste en ligne ou autrement s?il le faut, mais gratuitement ? Je trouve que des contacts payants

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Crook · Answer 2 · Le 11-10-2023 à 01:02

Merci de votre réponse. J?ai effectivement un contrat établi sur la base d?un temps partiel avec des horaires sur la clause de durée de travail mais la fin de la clause mentionne : II est expressément convenu que, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, cette répartition pourra être modifiée en cas de : surcroît temporaire d'activité travaux à accomplir dans un délai déterminé absence d'un ou plusieurs salariés réorganisation des horaires collectifs de l'entreprise. Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toutes plages horaires, sans restriction; Conformément aux dispositions légales, l'entreprise se réserve la possibilité de faire effectuer à Madame, des heures complémentaires dans le respect des règles de répartition ci-dessus définies et dans la limite du dixième de la durée contractuelle soit 2,8 heures hebdomadaires de travail effectif. Cela lui permet t il grâce à cette mention d?avoir recours a mes horaires actuels ?

milou27 · Answer 3 · Le 11-10-2023 à 09:43

Bonjour

Selon moi, ces modifications d'horaires de travail qui sont programmées règulièrement d'une semaine sur l'autre depuis 12 mois ne correspondent pas aux objets qui ont été définis dans le contrat de travail (surcroit temporaire d'activite, remplacement d'une personne absente , réorganisation des horaires collectifs)

Je ne suis même pas certain que ce type de modulation du temps de travail dans votre secteur d'activité soit possible (rien trouvé dans votre convention collective) et l'indication sur la majoration des heures complémentaires (règle du 10eme) laissent présumer que vos horaires de travail sont fixes (non modulables)

Vous devriez interroger un juriste en ligne

Crook · Answer 4 · Le 11-10-2023 à 11:54

Encore merci pour votre retour ça m?est très utile, savez vous où contacter un juriste en ligne ou autrement s?il le faut, mais gratuitement ? Je trouve que des contacts payants

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