CHANGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL IMPOSES

Question

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NESDOUSLAF Le 29-03-2023 à 16:39

Bonjour, un salarié dispose d'un CDI stipulant des horaires de jour de travail sans heures précises de travail avec une durée hebdomadaire de 39h ainsi que la possibilité sous certaines conditions (surcroît d'activité, remplacement d'un salarié absent, réorganisation des horaires collectifs et travaux à accomplir dans un délai déterminé), de devoir passer en heure de nuit (3x8 du fait de l'activité de l'entreprise). Ce salarié travaille en ce moment de 6 à 13h. Il lui est demandé de travailler temporairement de 16 à 23h. Cependant, ce salarié s'y oppose mettant en avant une attestation médicale (sans date de fin) de son jeune enfant ayant des problèmes respiratoires (asthme), informant sur l'impossibilité de le laisser seul avec ses grands frères/soeurs. Son mari étant d'après-midi, elle s'oppose donc à travailler sur ces horaires requis. Nous lui avons notifié par écrit que le certificat médical ne faisait pas foi. Ce salarié nous cite l'article L3123-12 du code du travail invoquant les obligations familiales impérieuses prévalant ce que stipule le contrat, et ce, même si ce dernier prévoit les possibilités de changement d'horaires.
Merci pour votre aide.

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Math64 · Answer 1 · Le 29-03-2023 à 19:13

Moderateur

Math64 Le 29-03-2023 à 19:13

+ 1000 messages

Bonjour,

L'article L3123-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux temps partiels, pas aux temps pleins.

Dès lors, sauf contre-indication de la médecine du travail, la salariée se trouvera en faute en cas de refus.

Attention quand même, en cas de sanction et de contestation de la sanction, l'employeur devra démontrer qu'il a agi de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise.

Cdt

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NESDOUSLAF Le 30-03-2023 à 00:15

Merci beaucoup !

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NESDOUSLAF · Answer 2 · Le 30-03-2023 à 00:15

NESDOUSLAF Le 30-03-2023 à 00:15

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