Banque d'heures supplémentaires : Retrait possible ?

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KtMtK Le 21-10-2022 à 09:44

Bonjour,

Salarié dans une entreprise de taxis (soumis à la convention collective 4932Z), mon employeur "m'oblige" à cotiser des heures supplémentaires sous forme de banque d'heures.

Cependant, pouvez-vous me confirmer que :
- Ces heures supplémentaires doivent bien être majorées à 25% puis 50% au-delà de 44 heures
- Les semaines où je fais moins d'heures, les heures manquantes entre mon temps de travail effectif et mon nombre d'heures hebdomadaire contractuel ne peuvent pas être retirées de cette banque d'heures déjà cotisées (Ceci étant le fait de l'employeur et n'étant en aucun cas une volonté de ma part de faire moins d'heures)

En gros, si je suis aux 39 heures contractuelles (35 + 4), et que je fais une semaine à 46 heures, les 7 heures supplémentaires doivent bien être majorées et ajoutées à la banque d'heures, mais si la semaine d'après je ne fais que 30 heures, les 9 heures manquantes ne peuvent pas être déduites de ma banque d'heures.

Pouvez-vous me confirmer svp ?

Merci !

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Alainverce · Answer 1 · Le 21-10-2022 à 10:44

Moderateur

Alainverce Le 21-10-2022 à 10:44

+ 1000 messages

Bonjour.

Je vous renvoie à cet article d'un avocat:

https://perreaultassocies.com/blogue-rh/remuneration-globale/banques-dheures-quil-faut-savoir/#:~:text=Tout%20comme%20les%20heures%20suppl%C3%A9mentaires,banque%2C%20mais%20bien%2015%20heures.

ou (idem):

Les banques d’heures: ce qu'il faut savoir - Perreault & Associés (perreaultassocies.com)

Cdt.

Membre

KtMtK Le 21-10-2022 à 10:51

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'avais déjà lu cet article, qui en effet précise que mon employeur n'est pas dans la légalité sur au moins un point : Je n'ai pas eu le choix entre le paiement de ces heures supplémentaires, ou l'utilisation d'une banque d'heures.

Ce qui n'est toutefois pas précisé dans ce texte, c'est s'il est possible que des heures non travaillées soient retirées de ce solde. Même si j'imagine que non, c'est ce que fait pourtant mon employeur et avant de réagir, j'aimerais être sûr à 100% qu'il n'a pas le droit de retirer des heures à cette banque d'heures supplémentaires.

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KtMtK · Answer 2 · Le 21-10-2022 à 10:51

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'avais déjà lu cet article, qui en effet précise que mon employeur n'est pas dans la légalité sur au moins un point : Je n'ai pas eu le choix entre le paiement de ces heures supplémentaires, ou l'utilisation d'une banque d'heures.

Ce qui n'est toutefois pas précisé dans ce texte, c'est s'il est possible que des heures non travaillées soient retirées de ce solde. Même si j'imagine que non, c'est ce que fait pourtant mon employeur et avant de réagir, j'aimerais être sûr à 100% qu'il n'a pas le droit de retirer des heures à cette banque d'heures supplémentaires.

Alainverce · Answer 3 · Le 21-10-2022 à 13:23

Je reviens vers vous car en lisant le lien que je vous ai envoyé j'ai eu un gros doute en et j'ai vérifié: il s'agit de la législation ... Canadienne qui bien sur ne peut être transposée chez nous.

Je vous prie de m'excuser pour cette erreur d'inattention qui ne vous a pas épargnée non plus !

Si personne d'autre ne vous répond, n'hésitez pas à saisir votre inspection du travail, vos questions sont exactement de leur compétence.

Cdt.

Refu23 · Answer 4 · Le 22-10-2022 à 02:04

Bonsoir,

Cette "banque d'heures" aurait pu ressembler au système du cumul ou crédit/débit qu'on retrouve dans des accords d'aménagement du temps de travail. Sauf que les heures en trop doivent justement compenser les périodes de basse, ce qui n'est pas votre cas. Et on ne retrouve pas non plus le principe des cotisations que vous évoquez et dont je ne comprends absolument pas le fonctionnement. Vous payez les cotisations sociales de ces heures supplémentaires mais elles ne vous sont pas payées ? C'est absurde, pourquoi votre employeur fait-il cela ? D'ailleurs comment apparaissent-elles sur vos bulletins de paie ? Elles vous sont ensuite déduites de votre salaire ?

Il n'y a aucun accord de ce type dans la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001. Est-ce qu'il y a un accord collectif dans votre entreprise ? Combien y-a-t'il de salariés ? Est-ce que votre contrat de travail fait référence à un accord d'entreprise ?

Au bout de combien de semaines ou de mois, est-ce qu'on vous paie réellement ses heures supplémentaires ? à la fin de l'année ?

Sauf accord d'entreprise, la convention collective prévoit que les majorations suivantes pour les heures supplémentaires :

de la 36e à la 39e heure : 15 % ;
de la 40e à la 43e heure : 25 % ;
à partir de la 44e heure : 50 %.

milou27 · Answer 5 · Le 22-10-2022 à 08:12

Bonjour

Comme précisé pas refus 23 , une banque d'heures , ça n'existe pas .

Les heures supp effectuées sont soit payées , soit récupérées sous forme de repos compensateurs comme spécifié par le code du travail

LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties

KtMtK · Answer 6 · Le 14-11-2022 à 18:56

Bonsoir à tous,

Merci pour vos réponses.
Je reviens tard car j'attendais de voir comment ça évoluait avec mon employeur.

Donc d'après vos réponses, les heures supplémentaires, une fois effectivement travaillées, doivent être soit payées, soit rattrapées (Et majorées), il n'existe aucune autre solution ressemblant de près ou de loin à une "banque d'heures".

Après avoir discuté avec quelques collègues, certains sont dans une situation de stress car ils ont peur de ne pas faire assez d'heures, et ainsi d'en devoir à la société.
Mais de ce que je sais, si un salarié a un contrat mettons de 35 heures hebdomadaires, et qu'il ne travaille que 20 heures car son employeur lui donne un repos ou ne lui fournit pas assez de travail, le salarié n'a absolument aucun devoir de "rendre" les heures non travaillées à son employeur, que ce soit sur son salaire ou en "piochant" dans cette fameuse "banque d'heures", vous me confirmez bien ?

Pour les réponses aux questions de refu23 :
Je ne crois pas qu'il y ait un accord d'entreprise.
Ces heures supplémentaires ne sont jamais payées, mais rattrapées lorsque notre solde est positif dans la "banque d'heures".
Il n'y a aucune mention à ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaire, étant donné qu'elles ne sont pas payées mais rattrapées.
Nous sommes une quinzaine dans la société.

Je pense réellement que le responsable est persuadé (A tort ou à raison) d'être dans son bon droit, et avant de discuter avec lui afin d'essayer de bouger les choses, j'ai besoin d'être sûr de mes billes !

Merci pour votre aide !

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