à temps partiel les jours fériés sont-ils proratisés

Question

Visiteur

chacobe Le 06-05-2019 à 10:59

Bonjour,

Employée de la fonction publique hospitalière sur 1 poste à 80%

temps de travail horaire journalier de 7h avec une journée de repos récupérateur non fixe par semaine, soit un temps de travail hebdomadaire de 4 x7h = 28h

Lorsque survient un jour férié mon employeur le proratise à 5.6h et le comptabilise ainsi avec un objectif horaire à réaliser de 22.4h (5.6x 4j qui ne sont pas fériés sur cette semaine là) et ne tient pas compte de mes horaires habituels dans son calcul, mes horaires ne sont pas modifiés, je réalise donc 3x 7 h = 21h, je suis donc redevable de 1.4h, avec environ 10 jours fériés par an, je redois 14h, soit 2 jours. Je dois donc travailler 2 semaines à 100% payées à 80% pour « compenser » les fériés. Je ne trouve aucun texte indiquant que le temps horaire habituel doit être pris en compte pour un férié

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préventeure · Answer 1 · Le 07-05-2019 à 10:01

Membre

préventeure Le 07-05-2019 à 10:01

+ 200 messages

le même problème se pose avec les arrêts maladie.

Normalement, non, un férié ne doit pas vous rendre redevable d'heures à l'employeur. Qu'en disent les IRP (car vous n'êtes sans doute pas seule dans ce cas) ?

Visiteur

chacobe Le 07-05-2019 à 10:34

tous les temps partiels sont concernés effectivement les IRP ne sont pas ressources dans mon établissement, ils ne savent pas répondre à cette question et ne tentent aucune démarche. Et je ne trouvent aucun texte de loi concernant la proratisation des jours fériés, j'ai trouvé des textes concernant les jours de fractionnement et hors périodes qui doivent être comptés 7h mais qui nous sont comptés 5.6h donc proratisés et pour la journée de solidarité qui doit être proratisée mais qui par contre nous est décomptée 7h à temps partiel. Je cherche donc un texte pour monter au créneau avec les autres personnes à temps partiel et obtenir gain de cause.Si ma démarche échoue, il me faudra lancer une requête auprès du tribunal administratif mais là aussi je dois m'appuyer sur un texte de loi/décret/circulaire

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Membre

préventeure Le 07-05-2019 à 10:42

sur les dourm infirmiers.com ce sujet a été évoqué plusieurs fois, vous y trouver sans doute les infos nécéssaires

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chacobe · Answer 2 · Le 07-05-2019 à 10:34

tous les temps partiels sont concernés effectivement les IRP ne sont pas ressources dans mon établissement, ils ne savent pas répondre à cette question et ne tentent aucune démarche. Et je ne trouvent aucun texte de loi concernant la proratisation des jours fériés, j'ai trouvé des textes concernant les jours de fractionnement et hors périodes qui doivent être comptés 7h mais qui nous sont comptés 5.6h donc proratisés et pour la journée de solidarité qui doit être proratisée mais qui par contre nous est décomptée 7h à temps partiel. Je cherche donc un texte pour monter au créneau avec les autres personnes à temps partiel et obtenir gain de cause.Si ma démarche échoue, il me faudra lancer une requête auprès du tribunal administratif mais là aussi je dois m'appuyer sur un texte de loi/décret/circulaire

préventeure · Answer 3 · Le 07-05-2019 à 10:42

préventeure Le 07-05-2019 à 10:42

sur les dourm infirmiers.com ce sujet a été évoqué plusieurs fois, vous y trouver sans doute les infos nécéssaires

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chacobe · Answer 4 · Le 09-05-2019 à 14:08

Visiteur

chacobe Le 09-05-2019 à 14:08

visiteur

merci pour votre réponse , j'ai effectivement trouvé ce texte sur les réponses du forum infirmiers.com

6. Jours fériés

Les agents à temps plein, tout comme les agents à temps partiel, ont droit à la compensation des jours fériés listés effectivement travaillés. La récupération doit être d'une durée égale à la durée de service effectué le ou les jours en question.

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail

Visiteur

Lirodu Le 29-03-2022 à 23:21

Bonjour Chacobe,
Je me retrouve dans le même cas que vous (hormis mon jour de repos hebdomadaire fixe) et j'aurais aimé savoir si vous avez pu avoir gain de cause auprès de votre direction. Si oui, sur quels textes vous êtes vous appuyé pour défendre ce droit ?
En vous remerciant par avance

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Visiteur

chacobe Le 30-03-2022 à 15:16

et non malheureusement, j'en suis toujours au même point. En plus mes heures sup passent également à la trappe par une habile manoeuvre de décompte erroné sur mon compteur d'heures soient 56 heures pour l'année 2021. Vive la fonction publique hospitalière... je suis désolée de ne pas avoir été ressource pour vous

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Lirodu · Answer 5 · Le 29-03-2022 à 23:21

Bonjour Chacobe,
Je me retrouve dans le même cas que vous (hormis mon jour de repos hebdomadaire fixe) et j'aurais aimé savoir si vous avez pu avoir gain de cause auprès de votre direction. Si oui, sur quels textes vous êtes vous appuyé pour défendre ce droit ?
En vous remerciant par avance

chacobe · Answer 6 · Le 30-03-2022 à 15:16

et non malheureusement, j'en suis toujours au même point. En plus mes heures sup passent également à la trappe par une habile manoeuvre de décompte erroné sur mon compteur d'heures soient 56 heures pour l'année 2021. Vive la fonction publique hospitalière... je suis désolée de ne pas avoir été ressource pour vous

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