Le dossier juridique contient :

40 Questions essentielles

1 Fiche express

8 Formulaires CERFA

18 631 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre !

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 28 janvier 2025

Droit fiscal Professionnel Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Vous avez pour projet de créer votre entreprise ? Dans ce cas, vous allez devoir, en amont, connaître la fiscalité qui lui sera applicable. Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CET... Notre dossier fait le point sur l'ensemble de vos obligations et de vos déclarations à venir. Téléchargez-le sans attendre !... Lire la suite

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En bref

Comment fonctionne la fiscalité des entreprises en France ? Impôt sur les bénéfices (IS/IR), impôts locaux, calcul, taux, déclaration, etc.

Impôt sur les bénéfices/recettes : quels sont les différents impôts auxquels votre entreprise peut être soumise ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Selon la forme et les éventuelles options que vous aurez formulées, votre entreprise peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR - régime fiscal des sociétés de personnes s'il s'agit d'une société).

IR et régimes d'imposition : régime micro ou régimes réels (normal ou simplifié) ?

Si votre entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut, selon le montant de son chiffre d'affaires et la nature de son activité, relever :

soit d'un régime micro (micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro-BNC (bénéfices non commerciaux), micro-BA (bénéfices agricoles)), qui prévoit l'application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges supportées dans le cadre de l'activité ;
soit d'un régime réel (simplifié - RSI, ou normal -RN), qui prévoit une prise en compte des charges professionnelles pour leur montant réel.

Ensuite, vos obligations déclaratives vont différer selon le régime d'imposition applicable : nature du formulaire à utiliser, liasse fiscale à joindre, délais à respecter, etc.

Contribution économique territoriale (CET) : comment gérer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CVAE et la CFE sont des impôts locaux, qui composent ensemble à la CET.

Si leurs champs d'application respectifs se recoupent, les obligations déclaratives qu'elles génèrent sont toutefois complètement différentes. Retrouvez nos explications dans le dossier !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La règlementation fiscale applicable aux entreprises est particulièrement dense et complexe.

Pourtant, il est essentiel que vous arriviez, en tant que chef d'entreprise, à vous retrouver parmi les différents impôts et régimes d'imposition existants, notamment pour être en mesure de choisir celui qui présentera le plus d'avantages au regard de l'activité que vous comptez exercer.

Pour vous aider à comprendre le cadre fiscal dans lequel votre entreprise va s'inscrire ainsi que les enjeux qu'il comporte, notre dossier fait le tour des principes de base : différence entre l'impôt sur le revenu (régime fiscal des sociétés de personnes inclus) et l'impôt sur les sociétés, modalités de détermination du résultat fiscal, régimes d'imposition existants et seuils de chiffres d'affaires à prendre en compte selon la nature de l'activité, options ouvertes au chef d'entreprise, focus sur le régime de la micro-entreprise, esquisse des contours de la fiscalité locale, etc.

Contenu du dossier :

Pour vous aider à mieux comprendre les règles applicables, ce dossier vous propose divers contenus ayant notamment trait :

à l'imposition des bénéfices de votre entreprise (impôt sur le revenu/impôt sur les sociétés, détermination du résultat fiscal, régimes d'imposition, options possibles, micro-entreprise, taux d'imposition, obligations déclaratives, sanctions encourues en cas de manquement, délai de reprise de l'administration, crédits et réductions d'impôts existants, production de la liasse fiscale adéquate) ;
aux différents impôts locaux auxquels votre entreprise est susceptible d'être soumise (CET, CVAE et CFE, modalités de calcul, obligations déclaratives et paiement).

Ce dossier juridique dédié contient :

40 Questions essentielles

I. Quels sont les impôts liés aux bénéfices de l’entreprise ?
Quand et comment procéder à la déclaration des bénéfices de mon entreprise auprès de l'administration fiscale ?
Comment est déterminé le résultat fiscal imposable de mon entreprise ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration inexacte ou incomplète ?
Pourquoi et comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Combien de temps dure le délai de reprise de l'administration fiscale ?
Quels sont les réductions et crédits d’impôt auxquels votre entreprise peut prétendre ?
II. Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Comment sont déterminés les bénéfices soumis à l’IS (assiette d’imposition) ?
Une entreprise individuelle peut-elle opter pour l'IS ?
Quel est le champ d'application territorial de l'IS ?
Comment bénéficier d'un taux réduit d’IS ?
Qu’est-ce que le régime de l’intégration fiscale ? Qui est concerné ? Comment fonctionne-t-il ?
Qu’est-ce que le report de déficit ("report déficitaire") au titre de l’IS ?
Une entreprise soumise à l’IR peut-elle opter pour l’IS ? Selon quelles modalités ?
Une société ayant opté pour l’IS peut-elle renoncer à son option ?
III. Quelles sont les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (IR) ?
Comment opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR) ?
IR-BIC : tableau récapitulatif des informations essentielles
IR-BNC : quels sont les différents régimes d'imposition dont vous pouvez relever ?
IR-BA : quels sont les différents régimes d'imposition dont vous pouvez relever ?
Une entreprise est-elle automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu ?
Imposition des bénéfices des entreprises : tableau récapitulatif (IS/IR)
IV. Qu'est-ce que le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise") ?
Quelles conditions permettent à un micro-entrepreneur d'opter pour le versement libératoire (VFL) ?
Le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social")
En tant que micro-entrepreneur soumis au régime micro-social, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
V. Quels sont les différents impôts locaux auxquels une entreprise peut être soumise ?
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ? Quels sont les contribuables qui y sont imposables ?
En tant que micro-entrepreneur, suis-je soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Focus sur sa base d'imposition et son montant
Quand et comment payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Puis-je être exonéré du paiement de la CFE ?
Qui est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Selon quelles modalités ?
CFE : quel est le délai de reprise de l'administration fiscale ?
III. Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?
Que contient une liasse fiscale ?
Selon quelles modalités devez-vous transmettre votre liasse fiscale ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de production tardive de votre liasse fiscale ?

1 Fiche express

Les obligations déclaratives des entreprises en matière d’imposition sur les bénéfices (IR/IS) et de contribution économique territoriale (CET)

8 Formulaires CERFA

Cerfa n°11084*26 Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) (2065-SD)
Cerfa n°11085*27 IR - BIC (2031-SD)
Cerfa n°11176*27 Impôt sur le revenu - BNC - Régime de la déclaration contrôlée (2035-SD)
Cerfa n°11094*27 Déclaration IS - Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (2070-SD)
Cerfa n°14030*14 Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330 CVAE-SD)
Cerfa n°15949*07 Liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS
Cerfa n°15948*07 Liasse fiscale du régime réel simplifié (RSI) en matière de BIC et d'IS
Cerfa n°15945*07 Liasse fiscale - Régime de la déclaration contrôlée - BNC

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Régimes d'imposition

CVAE

CFE

CET

Obligations déclaratives

Liasse fiscale

La question du moment

II. Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les entreprises qui y sont soumises (1).

Plus précisément, sont automatiquement passibles de l'IS (2) :

les sociétés anonymes (SA), auxquelles sont assimilées les sociétés par actions simplifiées (SAS) (3) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés civiles exerçant une activité civile ou commerciale ;
les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (SARL) ;
les sociétés coopératives et leurs unions.

Toutefois, il convient de préciser que l'imposition à l'IS peut s'avérer optionnelle. Cela est vrai, notamment pour :

les sociétés en nom collectif (SNC) ;
les sociétés en commandite simple ;
les sociétés civiles ;
les sociétés en participation ;
les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 28 janvier 2025 concerne :

Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous allez devoir vous interroger sur les mécanismes fiscaux auxquels celle-ci va être soumise. Il s'agit d'anticiper : selon votre projet et la forme de votre entreprise, vous disposez, sous conditions, de certaines options, dont il faut évaluer l'opportunité. Faites le point avec notre dossier complet !

La mise à jour du 20 juin 2024 concerne :

Initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE a été reportée à janvier 2027. Réduite en 2023, les taux d'imposition de la CVAE seront réduits progressivement jusqu'à la suppression en 2027 : 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026. De plus, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une exonération facultative de la CVAE.

La mise à jour du 29 juin 2023 concerne :

Maîtriser l'environnement fiscal dans lequel évolue votre entreprise est primordial, tant pour anticiper l'impact de celui-ci que pour être à même de choisir les options qui seront les plus avantageuses.

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web

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Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre !

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1 Fiche express

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Mis à jour le 27/08/2024

Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre !

Comment fonctionne la fiscalité des entreprises en France ? Impôt sur les bénéfices (IS/IR), impôts locaux, calcul, taux, déclaration, etc.

Impôt sur les bénéfices/recettes : quels sont les différents impôts auxquels votre entreprise peut être soumise ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

IR et régimes d'imposition : régime micro ou régimes réels (normal ou simplifié) ?

Contribution économique territoriale (CET) : comment gérer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

II. Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Le mot de l'auteur

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web

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