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Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre !
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Vous avez pour projet de créer votre entreprise ? Dans ce cas, vous allez devoir, en amont, connaître la fiscalité qui lui sera applicable. Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CET... Notre dossier fait le point sur l'ensemble de vos obligations et de vos déclarations à venir. Téléchargez-le sans attendre !...
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En bref
Comment fonctionne la fiscalité des entreprises en France ? Impôt sur les bénéfices (IS/IR), impôts locaux, calcul, taux, déclaration...
Impôt sur les bénéfices/recettes : quels sont les différents impôts auxquels votre entreprise peut être soumise ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Selon la forme et les éventuelles options que vous aurez formulées, votre entreprise peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR - régime fiscal des sociétés de personnes s'il s'agit d'une société).
IR et régimes d'imposition : régime micro ou régimes réels (normal ou simplifié) ?
Si votre entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut, selon le montant de son chiffre d'affaires et la nature de son activité, relever :
- soit d'un régime micro (micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro-BNC (bénéfices non commerciaux), micro-BA (bénéfices agricoles)), qui prévoit l'application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges supportées dans le cadre de son activité ;
- soit d'un régime réel (simplifié - RSI, ou normal -RN), qui prévoit une prise en compte des charges professionnelles pour leur montant réel.
Ensuite, vos obligations déclaratives vont différer selon le régime d'imposition applicable : nature du formulaire à utiliser, liasse fiscale à joindre, délais à respecter, etc.
Contribution économique territoriale (CET) : comment gérer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La CVAE et la CFE sont des impôts locaux, qui composent ensemble la CET.
Si leurs champs d'application respectifs se recoupent, les obligations déclaratives qu'elles génèrent sont toutefois différentes. Retrouvez nos explications dans le dossier !
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La réglementation fiscale applicable aux entreprises est particulièrement dense et complexe.
Pourtant, il est essentiel que vous arriviez, en tant que chef d'entreprise, à vous retrouver parmi les différents impôts et régimes d'imposition existants, notamment pour être en mesure de choisir celui qui présentera le plus d'avantages au regard de l'activité que vous comptez exercer.
Pour vous aider à comprendre le cadre fiscal dans lequel votre entreprise va s'inscrire ainsi que les enjeux qu'il comporte, notre dossier fait le tour des principes de base : différence entre l'impôt sur le revenu (régime fiscal des sociétés de personnes inclus) et l'impôt sur les sociétés, modalités de détermination du résultat fiscal, régimes d'imposition existants et seuils de chiffres d'affaires à prendre en compte selon la nature de l'activité, options ouvertes au chef d'entreprise, focus sur le régime de la micro-entreprise, esquisse des contours de la fiscalité locale, etc.
Contenu du dossier :
Pour vous aider à mieux comprendre les règles applicables, ce dossier vous propose divers contenus ayant notamment trait :
- à l'imposition des bénéfices de votre entreprise (impôt sur le revenu/impôt sur les sociétés, détermination du résultat fiscal, régimes d'imposition, options possibles, micro-entreprise, taux d'imposition, obligations déclaratives, sanctions encourues en cas de manquement, délai de reprise de l'administration, crédits et réductions d'impôts existants, production de la liasse fiscale adéquate) ;
- aux différents impôts locaux auxquels votre entreprise est susceptible d'être soumise (CET, CVAE, CFE, modalités de calcul, obligations déclaratives, paiement).
Ce dossier juridique dédié contient :
40 Questions essentielles
- I. Quels sont les impôts liés aux bénéfices réalisés par l'entreprise ?
- Quand et comment procéder à la déclaration des bénéfices de l'entreprise auprès de l'administration fiscale ?
- Comment est déterminé le résultat fiscal imposable de l'entreprise ?
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration inexacte ou incomplète ?
- Pourquoi et comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
1 Fiche express
- Les obligations déclaratives des entreprises en matière d’imposition sur les bénéfices (IR/IS) et de contribution économique territoriale (CET)
8 Formulaires CERFA
- Cerfa n°11084*26 (2065-SD) Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) (2065-SD)
- Cerfa n°11094*27 (2070-SD) Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) - collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif
- Cerfa n°11085*27 (2031-SD) Déclaration d'impôt sur le revenu (IR) des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - régimes réels
- Cerfa n°11176*27 (2035-SD) Déclaration d'impôt sur le revenu (IR) des bénéfices non commerciaux (BNC) - régime de la déclaration contrôlée
- Cerfa n°14030*14 (1330 CVAE-SD) Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Régimes d'imposition
CVAE
CFE
CET
Obligations déclaratives
Liasse fiscale
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La question du moment
Pourquoi et comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Cette attestation permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes ainsi que des contributions qu'elles doivent au Trésor public (TVA, impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
En pratique, l'attestation de régularité fiscale sert à rassurer de potentiels partenaires inquiets de la viabilité financière de la structure.
Cette attestation peut être obtenue :
- auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, en utilisant le formulaire n°3666-SD dans le cas où l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu ;
- ou directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'elle est assujettie à la TVA. Notez que si tel est le cas, il vous sera nécessaire de disposer d'un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et d'avoir adhéré au service "Consulter mon compte fiscal".
Enfin, il convient de préciser que l'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. La situation de l'entreprise sera alors appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.
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Bon à savoir :
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Le mot de l'auteur
La mise à jour du 31 mars 2025 concerne :
La Loi de finances (LF) pour 2025 a prolongé certaines mesures déjà existantes et est venue en créer de nouvelles. Principalement, ont retrouve : l'évolution du crédit d'impôt recherche (CIR), le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), ou encore l'abaissement des seuils d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier complet !
La mise à jour du 28 janvier 2025 concerne :
Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous allez devoir vous interroger sur les mécanismes fiscaux auxquels celle-ci va être soumise. Il s'agit d'anticiper : selon votre projet et la forme de votre entreprise, vous disposez, sous conditions, de certaines options, dont il faut évaluer l'opportunité. Faites le point avec notre dossier complet !
La mise à jour du 20 juin 2024 concerne :
Initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE a été reportée à janvier 2027. Réduite en 2023, les taux d'imposition de la CVAE seront réduits progressivement jusqu'à la suppression en 2027 : 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026. De plus, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une exonération facultative de la CVAE.
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