L'impôt sur les sociétés (IS) est l'imposition annuelle sur les bénéfices d'une entreprise réalise en France, en application d'un taux forfaitaire aux bénéfices réalisés. En principe, le taux normal est fixé à 25 % pour toutes les entreprises et pour les exercices ouverts dès le 1ᵉʳ janvier 2022 (1).
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés qui y sont soumises (2).
Néanmoins, il peut être réduit à 15 % pour les petite et moyenne entreprise (PME). Celui-ci s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 euros pour les petites et moyennes entreprises (PME) :
- qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition ;
- dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions et dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement