Si ladministration estime que vous avez commis une faute. Elle peut engager à votre encontre une procédure disciplinaire visant à vous sanctionner.
Le principe est que vous devez être informé de lengagement de cette procédure et de la possibilité qui vous est ouverte de consulter votre dossier individuel.
Vous avez également le droit, à loccasion de cette procédure, de vous faire assister de la personne de votre choix pour préparer votre défense et la présenter à ladministration. Cette personne peut être un collègue, un représentant syndical, un avocat, ou toute autre personne que vous jugez apte à défendre vos intérêts.
La décision de vous sanctionner sera prise par lautorité qui a signé votre contrat au moment de votre recrutement. Rien noblige cette autorité à consulter un conseil de discipline, ni même à vous convoquer pour un entretien préalable. Si aucune entrevue nest prévue pour que vous puissiez faire entendre votre défense, vous ne pourrez présenter celle-ci que par écrit.
Par ailleurs, si aucun entretien préalable à la sanction nest organisé par ladministration, le seul moyen que vous aurez de connaître les faits qui vous sont reprochés sera de consulter votre dossier individuel.
Si ladministration estime que la faute que vous avez commise est une faute grave, elle pourra vous suspendre temporairement pour un temps indéterminé, avant de vous sanctionner. Cette suspension a uniquement pour objectif de vous exclure du service le temps de décider quelle sera votre sanction. Vous ne toucherez pas votre rémunération pendant votre suspension mais celle-ci vous sera reversée au moment de votre retour à votre poste si ladministration décide finalement que votre comportement ne mérite pas une sanction.
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Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir
L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme....
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En bref
L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.
Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Ce dossier juridique dédié contient :
16 Questions essentielles
- L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
- Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
- Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
- Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
- Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
- Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
- Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
- Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
- Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
- La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
- Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
fonction publique
sanctions
procédures
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