Pour éviter toute erreur dans la mise en oeuvre du prélèvement à la source et ainsi éviter d'être sanctionné par l'administration fiscale (amendes dont le montant varie selon l'infraction) (1), vous devez impérativement :
- appliquer uniquement le taux de prélèvement calculé et transmis par l'administration fiscale via un compte-rendu métier (CRM) (2) et ce, le mois suivant sa transmission. Vous devez veiller à appliquer le taux sur le revenu net imposable ;
- déclarer en M+1, dans votre déclaration sociale nominative (DSN) déposée au titre du mois M, les salaires versés, les taux appliqués et le montant des sommes prélevées. Vous devez veiller à faire cette déclaration le 5 ou le 15 du mois M+1 ;
- respecter scrupuleusement vos obligations déclaratives car c'est sur cette base que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) prélèvera, sur le compte bancaire de l'entreprise, les sommes que vous avez collectées. Elle prélèvera le montant sur la base des informations déclarées sur la DSN.
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