La déclaration sociale nominative (DSN) s'est substituée, depuis le 1er janvier 2017, aux déclarations sociales, imposées jusqu'alors aux employeurs au titre de l'emploi des salariés. Une déclaration doit être faite via le portail du site « Net-entreprises.fr ».
La mise en place de ce dispositif était un préalable à la mise en place du prélèvement à la source (PAS). En effet, c'est via cet espace que les entreprises obtiennent le taux à appliquer à leur salarié depuis le 1er janvier 2019. L'administration fiscale renseigne les taux à chacun des salariés sur ce site (1).
Ce taux doit ensuite être inséré dans le logiciel de paie de l'entreprise, afin de le prendre en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.