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Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site internet ?

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 17 juin 2024

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Êtes-vous conscient des risques encourus en négligeant la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV) ? Ce dossier rédigé par un juriste vous fournit les clés pour éviter les litiges et protéger efficacement votre entreprise. Il inclut des explications détaillées et des modèles prêts à l'emploi pour vous faire gagner du temps. ... Lire la suite

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En bref

Est-il obligatoire d'avoir des CGV pour un E-commerce ?

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un site internet de commerce, c'est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestations de services en ligne. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d'être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV), vous devez prendre en compte plusieurs aspects.

Lors du processus de commande par internet, les parties sont engagées contractuellement même si cet accord se fait à distance. Le vendeur doit rédiger ses CGV sur un support durable pour informer le consommateur. Afin de protéger ce dernier contre un déséquilibre significatif, certaines clauses sont interdites.

À noter : des pénalités de retard peuvent être appliquées aux professionnels même si celles-ci ne sont pas initialement prévues dans les CGV.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant de conclure un contrat à distance avec un consommateur ou un professionnel, vous avez l’obligation de lui communiquer un certain nombre d’informations. Celles-ci doivent être centralisées au sein des conditions générales de vente. Néanmoins, vous vous interrogez sur leur contenu, leur communication ainsi que sur leur opposabilité.

Que sont les CGV sur internet ? Que doivent-elles contenir (clauses obligatoires ou facultatives) ? À quoi servent-elles ? Doivent-elles être communiquées et comment ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Comment les rédiger ?

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, et doivent être établies avec la plus grande attention selon la catégorie d’acheteur ciblé.

Contenu du dossier :

Afin de vous aider dans les relations commerciales avec vos clients (professionnels ou consommateurs), nous vous apportons les informations dont vous avez besoin pour l’élaboration de vos CGV afin que vous puissiez les appliquer correctement. À cet effet, ce dossier contient les renseignements relatifs aux points suivants :

les conditions générales de vente (notion et différence avec les conditions générales d’utilisation) ;
le rôle des CGV ;
la communication des CGV ;
le contenu des CGV (prix, livraison, garanties, etc.) ;
les clauses obligatoires et facultatives dans les CGV ;
l’opposabilité des CGV ;
les sanctions encourues pour défaut de communication.

Ce dossier juridique dédié contient :

35 Questions essentielles

I. Les mentions obligatoires d'un site internet : définition et contenu(s)
Les conditions générales de vente
Que signifie CGV ? (signification, définition et exemple)
Quel est le rôle des conditions générales de vente ?
Quelles différences entre CGV ou CGU ?
L'accès aux CGV doit-il être gratuit sur le site internet ?
Comment rédiger ses CGV, quelles mentions obligatoires doivent apparaître lors de la rédaction ?
Quand et de quelle manière les CGV doivent-elles être communiquées ?
Sur quels types de sites les CGV doivent-elles apparaître (vente de marchandises ou prestation de services) ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de communication des CGV ?
Quels risques si une clause de mes CGV est déclarée abusive ?
Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?
Dois-je informer les acheteurs de la mise en place d'un dispositif de médiation pour le règlement des litiges ?
Dois-je fournir les mêmes informations légales lors d'un contrat de vente conclu par échange de courriers électroniques que celles requises pour un achat en ligne ?
En tant que fournisseur régulier d'un bien ou d'un service, suis-je tenu de spécifier la durée minimale du contrat ?
Est-il possible de promouvoir des produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?
Dois-je indiquer la durée de l'offre et la disponibilité du bien ?
Suis-je tenu de fournir des informations détaillées sur les modalités de livraison du bien acheté ?
Suis-je obligé de rembourser mon client si celui-ci me retourne un produit en prétendant qu'il était endommagé ?
Puis-je modifier le prix de vente d'un bien après avoir réalisé la transaction sur mon site de e-commerce en raison d'une erreur de saisie ?
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'information sur les modalités d'exercice du droit de rétractation ?
Suis-je obligé d'inclure les frais de livraison dans le prix de vente de mon produit ?
Le prix payé lors de la commande peut-il être supérieur au prix affiché sur mon site ?
Un client ne parvient pas à résilier en ligne un abonnement mensuel. Que faire pour respecter la loi ?
Je suis entrepreneur individuel et j’exerce une activité, quelles mentions légales liées à mon identification doivent être communiquées au consommateur sur mon site internet ?
Ma société va créer un site internet pour son activité, quelles sont les mentions obligatoires concernant mon identité à fournir au consommateur ?
En tant que professionnel, dois-je informer l’utilisateur de l’identité de l’hébergeur du site internet ?
Dois-je communiquer les informations concernant l’éditeur du site web ?
Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?
Je collecte les données personnelles de mes clients afin de faire profiter de campagnes publicitaires ou de promotion, dois-je les avertir de cette utilisation ?
Sur mon site internet, j’utilise des cookies afin d’analyser l’utilisation du site par le e-consommateur, dois-je l’avertir de cette utilisation ?
En tant que professionnel, dois-je faire des mentions concernant la propriété intellectuelle et l'utilisation du contenu de mon site internet ?
Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?
Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de mentions légales sur mon site internet ?
En tant que professionnel, avez-vous l’obligation d’offrir la possibilité à vos clients de résilier leur contrat par voie électronique ?

2 Modèles de contrats

Modèle de conditions générales de vente entre professionnels sur internet
Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Conditions générales de vente

CGV

Professionnels

Consommateurs

Informations précontractuelles

Internet

E-commerce

Vente en ligne

Commerce

La question du moment

I. Les mentions obligatoires d'un site internet : définition et contenu(s)

Lorsqu'un professionnel crée un site internet dans le cadre de son activité, il a l'obligation d'y faire figurer un certain nombre d'informations, parmi lesquelles :

- celles ayant trait à l'identification de son entreprise (coordonnées, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), etc.), afin de faciliter la prise de contact des internautes utilisant le site (1) ;

- celles relatives à ses conditions générales de vente (CGV), pour les sites marchands, dont le but est d'encadrer les relations commerciales entre professionnels (B2B) ou entre professionnel et consommateurs (B2C) (2) ;

- celles relatives à la protection des données personnelles des utilisateurs (notamment en cas d'utilisation de cookies) (3) ;

- celles ayant trait à la propriété intellectuelle, notamment dans le cas d'utilisation d'images et d'illustrations réalisées par une tierce personne (4).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 17 juin 2024 concerne :

Notre dossier vous offre deux modèles de conditions générales de vente : l'un applicable aux relations entre pros et l'autre concernant la vente aux particuliers.

La mise à jour du 02 juin 2023 concerne :

La rédaction minutieuse des CGV est indispensable. Attention aux mentions qui créeraient un déséquilibre significatif en défaveur du consommateur ! Très récemment, la Cour de Cassation a (encore) rappelé la position de la Cour de justice de l’Union européenne en qualifiant le caractère abusif de certaines clauses (Civ. 1re, 22 mars 2023, FS-B, n° 21-16.476 & n° 21-16.044).

La mise à jour du 05 mai 2022 concerne :

Ce dossier est mis à jour de la réforme du droit de la consommation applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022