Le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise") ne constitue pas une forme juridique d'entreprise particulière : ce terme désigne une entreprise individuelle dont le mode de fonctionnement ainsi que le régime fiscal et social ont été simplifiés.
Le dispositif de micro-entreprise s'adresse aux personnes physiques qui exercent leur activité en entreprise individuelle, à l'exclusion des exploitants agricoles.
Attention : il ne faut pas confondre la "micro-entreprise" avec les régimes fiscaux "micro" (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA), même si les deux notions se recoupent.
Concrètement, un micro-entrepreneur relève :
- d'un régime micro-fiscal en ce qui concerne son imposition (micro-BIC ou micro-BNC), qui lui permet de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées, et d'un calcul de résultat imposable via l'application d'un abattement forfaire représentatif des charges supportées dans le cadre de son activité ;
- d'un régime micro social (1), qui permet de payer ses cotisations en fonction du chiffre d'affaires réalisé via l'application d'un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.
Pour devenir micro-entrepreneur, il est donc nécessaire que le chiffre d'affaires hors taxe du contribuable respecte les seuils micro fixés par la loi en matière fiscale, à savoir (2) :
- 188 700 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, à l'exception néanmoins des locations meublées autres que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes ;
- 77 700 euros pour les autres entreprises et les activités relevant des BNC.
Le micro-entrepreneur soumis à un régime micro en matière fiscale et sociale peut choisir, sous condition, d'être soumis au versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui lui permet de payer ses impôts et ses cotisations sociales en même temps.
Pour cela, le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'avant-dernière année doit être inférieur à ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée, soit 27 478 euros pour l'année 2022. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire (3).
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