Le dossier juridique contient :

18 Questions essentielles

1 Fiche express

5/5

Lire les avis

28 004 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Journée de solidarité (date, obligation et rémunération) : comment la gérer ?

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 13 mars 2024

Lire les avis

Gérer la journée de solidarité : les éléments à connaître Instituée par la Loi du 30 juin 2004 afin de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité (souvent, le lundi de Pentecôte) s’impose chaque année à l’ensemble des salariés. En principe, ses modalités sont définies dans le cadre des conventions et accords collectifs. À... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Journée de solidarité en entreprise : choisir le lundi de Pentecôte n'est plus obligatoire

Instituée par la Loi du 30 juin 2004 afin de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité (souvent, le lundi de Pentecôte) s’impose chaque année à l’ensemble des salariés. En principe, ses modalités sont définies dans le cadre des conventions et des accords collectifs. À défaut, il revient à l’employeur de veiller à son accomplissement par ses salariés. Quels sont ses impacts sur la durée du travail ou la rémunération des salariés ? L’employeur peut-il l’imposer à tous ses collaborateurs ? Est-ce obligatoirement le lundi de Pentecôte ? Nous faisons le point pour vous.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En votre qualité d’employeur dans le secteur privé, vous êtes concerné par la journée de solidarité. Au même titre que vos salariés, vous contribuez au financement de la prise en charge des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de grande dépendance.

À quelle date cette journée peut-elle être fixée (le lundi de Pentecôte) ? À quels salariés son accomplissement s’impose-t-il ? S'applique-t-il également aux salariés à temps partiel et contrats temporaires ? Comment la décompter dans la durée du travail ? A-t-elle des conséquences sur le contrat de travail et la rémunération de vos salariés ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les points suivants :

la notion de journée de solidarité ;
les raisons de sa mise en place par le Gouvernement ;
les personnes concernées en fonction de leur contrat (stagiaire, CDD, CDI, intérim, apprentis...) ;
les modalités de réalisation ;
la détermination de la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel ;
les modalités de son accomplissement lorsque aucun accord ne les prévoit ;
la gestion des heures supplémentaires ;
le décompte de la journée de solidarité ;
son incidence quant à la suppression d'un jour de congés payés ;
la fixation de la journée de solidarité sur un jour de RTT ;
les effets de la journée de solidarité sur le contrat de travail.

Ce dossier juridique dédié contient :

18 Questions essentielles

I. Qu'est-ce que la journée de solidarité ? Est-ce toujours un jour férié ? Est-elle obligatoire ?
Mise en place de la journée solidarité : améliorer la prise en charge des personnes âgées
Qui est concerné par la journée de solidarité ?
Comment déterminer la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel ?
Comment est fixée la journée de solidarité ? Comment fonctionne-t-elle ?
Comment sont fixées les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité lorsque aucun accord ne les prévoit ?
II. Comment décompter la journée de solidarité ?
La journée de solidarité peut-elle se réaliser à travers la suppression d’un jour de congés payés ?
Doit-on rémunérer les heures effectuées au-delà de 7 heures le jour de la journée de solidarité ?
Un salarié peut-il poser un jour de congé payé ou de RTT sur le jour fixé pour l’accomplissement de la journée de solidarité ?
Quelles sont les règles si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité lors d’un précédent emploi ?
Stagiaires, personnes en apprentissage ou intérimaires, sont-ils obligés d’accomplir la journée de solidarité ?
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité donnent-elles lieu à une réduction du temps de travail ?
Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur la durée du travail ?
Est-il possible d’effectuer la journée de solidarité en plusieurs fois ?
Quelles sont les conséquences en cas d'absence ou de grève du salarié pour la journée de solidarité ?
Quelle est l'incidence de la journée de solidarité sur le contrat de travail ?
Quelle incidence a la journée de solidarité sur la rémunération des salariés ? Qui doit payer la journée de solidarité ?

1 Fiche express

Fixer la journée de solidarité

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Journée de solidarité 2024

Lundi de Pentecôte

Journée supplémentaire

Accord collectif

Jour férié

Salariés

Décision unilatérale

Rémunération

Contingent d'heures supplémentaires

Fractionnement

Congé payé

RTT

Temps plein

Temps partiel

Durée du travail

Heures complémentaires

Journée de solidarité intérimaire

Gérer la journée de solidarité

La question du moment

La journée de solidarité peut-elle se réaliser à travers la suppression d’un jour de congés payés ?

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité (1). Cet accord peut prévoir :

soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif sur l'aménagement du temps de travail ;
soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) (2).

En revanche, l'employeur ne peut supprimer un jour de congé payé légal à ses salariés (3).

Néanmoins, si l'employeur ne peut imposer la prise d'un jour de congé payé, les salariés sont tout de même libres d'en faire la demande. Ils peuvent également poser un jour de RTT (4).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 13 mars 2024 concerne :

Travailler durant la journée de solidarité est une obligation pour chaque salarié. En revanche, il n'est pas obligatoire de réaliser ce jour de travail le jour de la Pentecôte.

La mise à jour du 29 septembre 2023 concerne :

La journée de solidarité est un dispositif particulier pour les employeurs, en général le lundi de Pentecôte, elle est prévue le 20 mai 2024. Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaire pour aborder au mieux cette échéance.

La mise à jour du 22 mars 2023 concerne :

Afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, le législateur a mis en place une journée de solidarité. Un dispositif particulier qui impose à l'employeur un cadre légal, afin de prendre en charge ce financement.