Le dossier juridique contient :

22 Questions essentielles

1 Fiche express

5/5

Lire les avis

28 525 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Journée de solidarité (date, obligations et rémunération) : comment la gérer ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 13 mars 2024

Lire les avis

Faites le point sur les dispositions à connaître sur la journée de solidarité. Ce dossier s'appuie sur les dispositions légales en vigueur.... Lire la suite

15,00€ HT

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

15,00€ HT

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Journée de solidarité en entreprise : fixation du jour, modalités d'accomplissement

Instituée par la Loi du 30 juin 2004 dans le but de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité prend la forme :

d'une journée supplémentaire de travail pour les salariés ;
d'une contribution, pour les employeurs.

Nous faisons le point sur les modalités d'accomplissement des heures à réaliser, l'impact de ladite journée sur la rémunération ainsi que sur la contribution à verser.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savoir comment fixer le jour de la journée de solidarité : lundi de Pentecôte, jour férié ?

À quelle date cette journée peut-elle être fixée ? Est-ce obligatoirement le lundi de Pentecôte ?

Le Code du travail laisse place à la négociation collective pour définir la date de la réalisation de la journée de solidarité. À défaut d'accord collectif, l'employeur peut la déterminer, après consultation du comité social et économique (CSE) mais des dispositions le limitent, dans le choix de la date.

Connaître le fonctionnement des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité : comment ça marche, en pratique ?

En principe, ses modalités sont définies dans le cadre des conventions et des accords collectifs. À défaut, il revient à l’employeur de veiller à son accomplissement par ses salariés.

Comment la décompter dans la durée du travail ? Peut-il imposer aux salariés de prendre un jour de congé payé ?

Connaître les dispositions applicables aux situations particulières : salariés en CDD, au forfait, en intérim, mineur ou stagiaire

Quels salariés doivent la réaliser ? S'applique-t-il également aux salariés à temps partiel et en contrats temporaires ? Dans quelles conditions ? L'employeur peut-il demander aux stagiaires de l'effectuer sur un jour férié ? Quel employeur paie la contribution lorsque le salarié travaille chez deux employeurs ?

En téléchargeant ce dossier, vous connaîtrez l'ensemble des dispositions à maîtriser sur la réalisation de la journée de solidarité en entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les points suivants :

la notion de journée de solidarité et les raisons de sa mise en place par le Gouvernement ;
les personnes concernées en fonction de leur contrat (stagiaire, contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), intérim, apprentis...) ;
le décompte de la journée de solidarité ;
les modalités de son accomplissement lorsqu'un accord collectif les prévoit et lorsque aucun accord ne les prévoit ;
le sort des heures supplémentaires réalisées ce jour-là ;
les dispositions relatives à la contribution solidarité autonomie (CSA).

Ce dossier juridique dédié contient :

22 Questions essentielles

I. Modalités d'accomplissement et fonctionnement de la journée de solidarité
Mise en place de la journée solidarité : améliorer la prise en charge des personnes âgées
Comment est fixée la journée de solidarité ? Comment fonctionne-t-elle ?
Comment sont fixées les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité lorsque aucun accord ne les prévoit ?
Qui est concerné par la journée de solidarité ?
Stagiaires, personnes en apprentissage ou intérimaires : sont-ils obligés d’accomplir la journée de solidarité ?
II. Comment décompter la journée de solidarité ?
Comment décompter la journée de solidarité pour les salariés à temps plein et à temps partiel ?
Doit-on rémunérer les heures effectuées au-delà de 7 heures, le jour de la journée de solidarité ?
L'employeur peut-il imposer la prise d'un congé payé pour réaliser la journée de solidarité ?
La journée de solidarité peut-elle être réalisée par fractionnements ?
Quelles sont les conséquences de l'absence du salarié pour grève le jour de la journée de solidarité ?
Quelles sont les règles si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité lors d’un précédent emploi ?
III. Conséquences de la journée de solidarité
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité donnent-elles lieu à une réduction du temps de travail ?
Quelle est l'incidence de la journée de solidarité sur le contrat de travail ?
Quelle incidence a la journée de solidarité sur la rémunération des salariés ? Qui doit payer la journée de solidarité ?
Chômage partiel et journée de solidarité : comment ça marche ?
IV. La contribution solidarité autonomie (CSA)
Qu’est-ce que la contribution solidarité autonomie (CSA) ?
Quel est le montant de la CSA et quelle est son assiette ?
Comment est recouvrée la CSA ?

1 Fiche express

Fixer la journée de solidarité

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Journée de solidarité 2025

Départements de la Moselle

du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Jeune travailleur

Lundi de Pentecôte

Journée supplémentaire

Accord collectif

Jour férié

Salariés

Décision unilatérale

Rémunération

Contingent d'heures supplémentaires

Fractionnement

Congé payé

RTT

Temps plein

Temps partiel

Durée du travail

3 minutes pour comprendre la journée de solidarité

La question du moment

Quel est le montant de la CSA et quelle est son assiette ?

La CSA est appliquée au taux de 0,3 % : elle a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'Assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré (1).

Le taux s’applique donc à l’ensemble des rémunérations brutes versées par l’employeur aux travailleurs suivants :

salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale ;
dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés ;
apprentis ;
travailleurs temporaires (intérimaires) ;
travailleurs intermittents ;
travailleurs saisonniers ;
salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
salariés en contrat de professionnalisation ;
stagiaire en entreprise (pour rappel : l’employeur doit verser une gratification au stagiaire à partir de 2 mois de stage. La part des gratifications qui excède le plafond de l’exclusion d’assiette sociale est assujettie dans les conditions de droit commun : en 2025, l’exonération s’applique dans la limite de 4,35 euros par heure).

Les primes d’intéressement, les droits acquis au titre de la participation et les sommes versées par les entreprises sur des plans d’épargne salariale sont-ils soumis à la contribution solidarité autonomie ?

Non. Les sommes versées aux salariés en application d’un accord d’intéressement, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation ainsi que les abondements des entreprises à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO...) sont exclus de l’assiette de la cotisation patronale d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Ces revenus d’activité ne sont donc pas soumis à la CSA.

À noter : lorsque les cotisations d’assurance maladie sont calculées sur une base forfaitaire, la contribution est calculée sur cette même base. Si le montant des cotisations de Sécurité sociale est fixé forfaitairement, le montant de la contribution est considéré comme inclus dans la cotisation forfaitaire à la charge de l’employeur : le montant des cotisations patronales ne change donc pas (2).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 01 avril 2025 concerne :

Attention au décompte de la journée de solidarité pour les salariés au forfait jours : la Cour de cassation a déjà rappelé qu'"une convention de forfait, qu'elle soit en heures ou en jours, ne peut prévoir un nombre de jours travaillés dans l'année supérieur à 218 jours".

La mise à jour du 13 mars 2024 concerne :

Travailler durant la journée de solidarité est une obligation pour chaque salarié. En revanche, il n'est pas obligatoire de réaliser ce jour de travail le jour de la Pentecôte.

La mise à jour du 29 septembre 2023 concerne :

La journée de solidarité est un dispositif particulier pour les employeurs, en général le lundi de Pentecôte, elle est prévue le 20 mai 2024. Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaire pour aborder au mieux cette échéance.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web