illustration tranche dossier

Le dossier juridique contient :

illustration aperçu dossier

27 244 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Journée de solidarité (date, obligation et rémunération) : comment la gérer ?

Gérer la journée de solidarité : les éléments à connaître Instituée par la Loi du 30 juin 2004 afin de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité (souvent, le lundi de Pentecôte) s’impose chaque année à l’ensemble des salariés. En principe, ses modalités sont définies dans le cadre des conventions et accords collectifs. À... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Journée de solidarité en entreprise : choisir le lundi de Pentecôte n'est plus obligatoire

Instituée par la Loi du 30 juin 2004 afin de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité (souvent, le lundi de Pentecôte) s’impose chaque année à l’ensemble des salariés. En principe, ses modalités sont définies dans le cadre des conventions et des accords collectifs. À défaut, il revient à l’employeur de veiller à son accomplissement par ses salariés. Quels sont ses impacts sur la durée du travail ou la rémunération des salariés ? L’employeur peut-il l’imposer à tous ses collaborateurs ? Est-ce obligatoirement le lundi de Pentecôte ? Nous faisons le point pour vous. 


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En votre qualité d’employeur dans le secteur privé, vous êtes concerné par la journée de solidarité. Au même titre que vos salariés, vous contribuez au financement de la prise en charge des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de grande dépendance.

À quelle date cette journée peut-elle être fixée (le lundi de Pentecôte) ? À quels salariés son accomplissement s’impose-t-il ? S'applique-t-il également aux salariés à temps partiel et contrats temporaires ? Comment la décompter dans la durée du travail ? A-t-elle des conséquences sur le contrat de travail et la rémunération de vos salariés ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les points suivants :

  • la notion de journée de solidarité ;
  • les raisons de sa mise en place par le Gouvernement ;
  • les personnes concernées en fonction de leur contrat (stagiaire, CDD, CDI, intérim, apprentis...) ;
  • les modalités de réalisation ;
  • la détermination de la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel ;
  • les modalités de son accomplissement lorsque aucun accord ne les prévoit ;
  • la gestion des heures supplémentaires ;
  • le décompte de la journée de solidarité ;
  • son incidence quant à la suppression d'un jour de congés payés ;
  • la fixation de la journée de solidarité sur un jour de RTT ;
  • les effets de la journée de solidarité sur le contrat de travail.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

18 Questions essentielles

express-sheet-color

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Journée de solidarité 2024

Lundi de Pentecôte

Journée supplémentaire

Accord collectif

Jour férié

Salariés

Décision unilatérale

Rémunération

Contingent d'heures supplémentaires

Fractionnement

Congé payé

RTT

Temps plein

Temps partiel

Durée du travail

Heures complémentaires

Journée de solidarité intérimaire

Gérer la journée de solidarité

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Quelles sont les règles si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité lors d’un précédent emploi ?

Le salarié qui a déjà effectué, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité chez son ancien employeur, n'est pas tenu d'en effectuer une deuxième chez son nouvel employeur.

Lorsqu'il accepte néanmoins de s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité suite à ce changement d'employeur, les heures travaillées ce jour-là donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel (1).

Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail non rémunéré sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.  


Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 13 mars 2024 concerne :

Travailler durant la journée de solidarité est une obligation pour chaque salarié. En revanche, il n'est pas obligatoire de réaliser ce jour de travail le jour de la Pentecôte.

icone synchro

La mise à jour du 29 septembre 2023 concerne :

La journée de solidarité est un dispositif particulier pour les employeurs, en général le lundi de Pentecôte, elle est prévue le 20 mai 2024. Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaire pour aborder au mieux cette échéance.

icone synchro

La mise à jour du 22 mars 2023 concerne :

Afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, le législateur a mis en place une journée de solidarité. Un dispositif particulier qui impose à l'employeur un cadre légal, afin de prendre en charge ce financement.

Journée de solidarité (date, obligation et rémunération) : comment la gérer ?

27 244 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


18,00€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5/5
  • le 01/06/2022

    Document facile à comprendre et conforme à mes attentes je recommande sans hésitation

Nos actualités en lien avec le dossier Journée de solidarité (date, obligation et rémunération) : comment la gérer ?

Par Lorène Bourgain le 14/01/2025 • 48383 vues

La Loi pour le plein emploi a été publiée le 18 décembre 2023, avec au programme de nombreux changements, certains actés en 2023 et en 2024, d'autres prévus en 2025. L'objectif ? Parvenir au...


Par Sessi Imorou le 06/01/2025 • 1225663 vues

Instituée en 2004, la journée de solidarité (originellement, le lundi de Pentecôte)...


Par Yoan El Hadjjam le 12/12/2024 • 1148545 vues

Contingent annuel, durées maximales de travail : la gestion et le décompte des heures...


Par Luca Benoiton le 11/12/2024 • 26066 vues

La mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise offre la possibilité à...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences