L'accord collectif régissant les RTT peut apporter des aménagements à la période de référence légale applicable aux RTT.
En effet, l'accord collectif peut :
- s'appuyer sur la période légale : l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le salarié doit alors poser ses RTT durant cette période ;
- fixer une période différente (exemple : du 1er juin au 31 mai de l'année suivante) ;
- autoriser le report des RTT jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Si le report n'est pas autorisé, l'accord peut aussi prévoir qu'une partie d'entre eux pourra alimenter un compte épargne temps.
En cas de rupture du contrat de travail, aucun texte ne précise le sort des RTT non pris. Cela peut être prévu par accord.
Trois options sont possibles :
- les RTT sont posés lors du préavis ;
- les RTT non pris sont perdus ;
- ou bien ils sont indemnisés au terme du contrat.
Cependant, la Cour de cassation ne donne pas de droit acquis à indemnisation sauf si l'impossibilité de les prendre est imputable à l'employeur (1).
Si l'accord prévoit de rémunérer les jours de RTT non pris suite à une rupture du contrat de travail, alors l'employeur devra verser une indemnité compensatrice au salarié.
Ce que pensent nos clients :
Mirielle C.
le 07/02/2025
Très bien
Christophe P.
le 15/01/2024
Diversité et profondeur des sujets traités.
Odile C.
le 21/08/2023
J'ai obtenu les réponses à mes questions.
Evelyne C.
le 09/03/2022
Beaucoup d’informations sur tous les sujets
Vanessa D.
le 09/03/2022
Très bien conçu. il y a des précisions et également des lettres rédigées, prêtes à l'emploi. merci pour le travail que vous faites
Michel M.
le 05/03/2022
Correspond à mes attentes
Jacques D.
le 28/04/2020
Thématique clairement exposée, réponses claires.
Bernard P.
le 23/04/2016
Documents clairs, précis; nombreux cas de figure évoqués et expliqués. fiches très explicites. merci