La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (1), et concerne l'ensemble des salariés relevant du Code du travail.
Concrètement, le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération (2) :
- pour les salariés mensualisés, dans cette limite de 7 heures ;
- pour les salariés qui ont conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle (2).
Avec la journée de solidarité, vous devrez travailler un jour de repos qui, initialement, aurait dû vous être payé.
Par principe, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité (3).
Celui-ci peut prévoir :
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1ᵉʳ mai, puisque ce jour est obligatoirement chômé et rémunéré (4) ;
- soit le travail d'un jour de repos accordé par l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
À défaut de précisions particulières dans une telle convention ou un tel accord, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) (5).
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, cette journée de solidarité ne peut néanmoins être fixée les 25 et 26 décembre, ou le Vendredi Saint (6).
Notez que les heures accomplies au-delà des 7 heures ou de son équivalent pour les temps partiel, donneront lieu à rémunération supplémentaire.Si elles engendrent un dépassement de la durée du travail, elles s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires et ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos (7).
Ce que pensent nos clients :
Christophe P.
le 15/01/2024
Diversité et profondeur des sujets traités.
Odile C.
le 21/08/2023
J'ai obtenu les réponses à mes questions.
Evelyne C.
le 09/03/2022
Beaucoup d’informations sur tous les sujets
Vanessa D.
le 09/03/2022
Très bien conçu. il y a des précisions et également des lettres rédigées, prêtes à l'emploi. merci pour le travail que vous faites
Michel M.
le 05/03/2022
Correspond à mes attentes
Jacques D.
le 28/04/2020
Thématique clairement exposée, réponses claires.
Bernard P.
le 23/04/2016
Documents clairs, précis; nombreux cas de figure évoqués et expliqués. fiches très explicites. merci