En qualité d'employeur, votre responsabilité pénale peut être recherchée (1).
Le Code pénal qualifie de délit "la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait".
Un autre fondement est possible : "le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" (2). Si le salarié arrive à prouver que vous avez intentionnellement décidé de ne pas respecter votre obligation de santé et sécurité et que votre comportement intentionnel l'a exposé à un danger immédiat, vous pourriez être puni de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.
Si vous avez suivi les recommandations du Gouvernement, qui n'ont pas de nature contraignante (3) en tant que telle mais peuvent être incluses dans votre document unique d'évaluation des risques (4), et si vous avez mis en œuvre toutes les mesures de prévention de la maladie, il ne semble pas que l'action du salarié puisse aboutir. Ceci est laissé à l'appréciation souveraine du juge. Travailler en collaboration avec le comité social et économique (CSE) et le référent covid est également un élément en votre faveur.
Ce que pensent nos clients :
Dominique D.
le 03/05/2023
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