Le Code du travail conditionne strictement le versement de prime.
Il peut être facile de se laisser séduire par le versement d'une prime exceptionnelle à ses salariés afin de favoriser votre productivité et éviter tout absentéisme lié à l'absence de vaccination.
Même si les juges n'ont pas encore tranché ce point, ce versement pourrait être jugé discriminatoire, car il entraînerait une rupture d'égalité : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) notamment en matière de rémunération (...) de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison… de son état de santé..." (1).
Ce type de prime pourrait scinder subjectivement les salariés vaccinés et non-vaccinés. Or, le fait d'être vacciné est un choix et ne peut être considéré en tant que tel comme un critère objectif.
Ce que pensent nos clients :
Dominique D.
le 03/05/2023
Bon rapport qualité/prix facilité d'accès au site, rapidité.