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Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 25 mai 2023

Vous envisagez de créer une SARL et vous souhaitez avoir des informations sur le rôle du gérant dans l'entreprise. Ce dossier présente les différentes fonctions du gérant de SARL ainsi que la délimitation de ses missions. Téléchargez votre dossier complet dès maintenant.... Lire la suite

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En bref

Droits et devoirs du gérant d’une SARL

Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques. Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la SARL prévoient, à cet effet, toute une palette de pouvoirs. Une vigilance s’impose, car ses fonctions et son rôle divergent selon que l’interlocuteur est un associé ou un tiers à la société. 


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de créer une SARL et vous souhaitez avoir des informations sur le rôle du gérant dans l'entreprise. 

La gestion d'une SARL peut se révéler contraignante puisque la loi exige le respect de certaines conditions. À cet effet, le champ d'application des pouvoirs du gérant de SARL peut être restreint par cette loi, mais aussi par les statuts de la société. Le gérant est aussi investi de certaines obligations et sa responsabilité peut se voir engagée en cas de manquements.

Ce dossier présente ses différentes fonctions ainsi que la délimitation de ses missions. Il envisage également les cas de figure dans lesquels sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée, engendrant parfois sa révocation.

Quand la responsabilité du gérant peut-elle être engagée ? Le gérant peut-il déléguer une partie de ses missions ? Le gérant prend-il seul les décisions ? Le gérant peut-il être révoqué par les associés ?  Peut-il personnellement emprunter des fonds à la SARL ?  

Contenu du dossier : 

Afin de répondre à vos questions, ce dossier traite des thèmes suivants : 

  • la responsabilité civile du gérant ;
  • la responsabilité pénale du gérant ;
  • la responsabilité fiscale du dirigeant ;
  • la délégation des pouvoirs du gérant à un tiers ;
  • les pouvoirs du gérant et ses limites ;
  • les obligations du gérant ;
  • la révocation du gérant pour faute ;
  • le rôle des associés ;
  • l'information du conjoint des associés.

Ce dossier juridique dédié contient :

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43 Questions essentielles

letter-color

11 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

express-sheet-color

2 Fiches express

cerfa-color

2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Gérant de SARL

Pouvoirs

Dirigeant

Responsabilités

Devoirs

Siège social

Associé

Statuts

Dividendes

Infractions

Tiers

Décisions

Délégation

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La question du moment

Je n'ai pas assez d'argent pour investir dans une SARL mais je peux mettre à la disposition de la société un local dont je suis le propriétaire, serai-je considéré comme un associé?

L'apport en espèces (également appelé apport en numéraire) n'est pas une condition essentielle pour être considéré comme associé dans une SARL.

Cependant, la mise à disposition de la société d'un local à titre gratuit ou par l'intermédiaire d'un bail annuel constitue un apport en nature qui sera évalué par un commissaire aux comptes (dit commissaire aux apports) désigné dans les statuts ou nommé en justice afin de déterminer le nombre de parts sociales correspondantes qui seront remises en contre partie.

Ainsi, le fait de mettre à disposition un bien dans ce type de situation, fait du propriétaire de ce dernier un associé de la SARL.

Toutefois, lorsque, d'une part, la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros (1) et que, d'autre part, la valeur totale des apports non soumis à l'évaluation ne représente pas plus de la moitié du capital, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire. Par ailleurs, la décision de ne pas recourir à ce commissaire doit être prise à l'unanimité par les futurs associés (2).

La mention de l'apport en nature et du nombre de parts sociales proportionnelles devront figurer dans la rédaction ou la modification des statuts de la SARL.

De plus, si ce local est équipé de biens meubles, (comme du mobilier de bureau, du matériel informatique, etc.) et que le propriétaire souhaite en faire profiter la société, un inventaire de ceux-ci devra être annexé aux statuts.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 25 mai 2023 concerne :

Le gérant de la SARL ne peut agir en dehors de l’intérêt de la société. Si sa gestion porte préjudice à l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil, fiscal que pénal.

Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

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