Le dossier juridique contient :

57 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

1 Fiche express

2 Formulaires CERFA

20 346 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Contrat de professionnalisation : connaître mes droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 janvier 2018

Vous êtes salarié d’une entreprise ou demandeur d’emploi, en recherche d’un premier emploi ou de nouvelles compétences, vous avez la possibilité de bénéficier d’une période de professionnalisation ou d’un contrat de professionnalisation afin d’augmenter vos qualités professionnelles et d’évoluer ou de trouver un emploi en adéquation avec vos ambitions. ... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié d’une entreprise ou demandeur d’emploi, en recherche d’un premier emploi ou de nouvelles compétences, vous avez la possibilité de bénéficier d’une période de professionnalisation ou d’un contrat de professionnalisation afin d’augmenter vos qualités professionnelles et d’évoluer ou de trouver un emploi en adéquation avec vos ambitions.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez bénéficier d’un contrat de professionnalisation ou d’une période de professionnalisation. Vous ne connaissez pas la procédure, les avantages et les interlocuteurs indispensables à la réalisation de votre projet. Nous vous donnons les clés pour comprendre vos droits et les mettre en œuvre.

Contenu du dossier

Notre dossier vous permet d’aborder cette période sereinement. Vous ne savez pas à qui vous adressez, quelle formation ou qualification vous serait la plus favorable et si vous serez rémunérée et dans quelles conditions. Nous vous accompagnons pas à pas pour élaborer votre projet. Nous envisagerons les notions suivantes :

conditions pour être bénéficiaires d’un contrat ou d’une période de professionnalisation ;
rémunération auxquelles vous aurez droit ;
formations envisagées ;
durée et modalités d’accès au contrat ou période de professionnalisation.

Ce dossier juridique dédié contient :

57 Questions essentielles

I. La période de professionnalisation : définition et bénéficiaires
Qu'est-ce qu'une période de professionnalisation ?
Quels sont les salariés concernés par les périodes de professionnalisation ?
Quel est nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément de la période de professionnalisation ?
Combien de salariés peuvent être simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ?
II. La période de professionnalisation : choix et exécution de la formation
Quelles sont les actions visées par la période de professionnalisation ?
Qui détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation ?
III. Le contrat de professionnalisation : bénéficiaires, durée...
Quelles sont les modalités de la formation lors d'une période de professionnalisation ?
Quand doivent avoir lieu les actions de formation de la période de professionnalisation ?
Qui peut conclure un contrat de professionnalisation ?
Les salariés sont-ils rémunérés lors de ces actions de formation ?
Quel est l’objectif du contrat de professionnalisation ?
Quelle forme prend le contrat de professionnalisation ?
Combien de temps dure l’action de professionnalisation ?
La durée minimale du contrat de professionnalisation peut-elle être augmentée ?
Est-il possible de renouveler le contrat de professionnalisation à durée déterminée ?
Quelles sont les aides accordées pour 2018 en cas de conclusion d’un contrat de professionnalisation ?
Comment doit procéder l’employeur pour conclure le contrat de professionnalisation ?
Les contrats peuvent-ils être conclus, pris en charge et enregistrés par les organismes paritaires collecteurs agréés ?
Peut-on conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?
Qui prend en charge les dépenses du tutorat ?
Que se passe-t-il si l'employeur n'applique pas un usage d'entreprise ?
Qu'advient-il de l'avantage une fois l'usage d'entreprise dénoncé pour les salariés ?
Il n'y a pas de représentant du personnel dans mon entreprise, est-ce un problème ?
L'employeur doit-il justifier pourquoi il dénonce un usage d'entreprise ?
L'accord des salariés peut-il suffire pour supprimer l'usage d'entreprise ?
Quelles démarches effectuer pour supprimer un avantage résultant d'un usage d'entreprise ?
Peut-on dénoncer un usage repris dans le contrat de travail ?
Cession de l'entreprise : les usages de l'entreprise sont-ils transférés ?
La procédure pour modifier un usage d'entreprise est-elle différente de celle de sa dénonciation ?
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Quelles sont les différences entre congés sans solde, congés pour création d’entreprise et congé sabbatique ?
Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?
Mon employeur peut-il différer ou donner un refus pour les dates de mon congé pour création d’entreprise ?
Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?
Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?
Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?
Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?
Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?
Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?
Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?
Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?
À qui incombe la charge de la preuve de l'usage d'entreprise ?
L'usage peut-il être supprimé par accord collectif ?
Qu'est-ce qui distingue un usage d'entreprise d'un usage local ou de la profession ?
Doit-on appliquer la même procédure que la dénonciation d'un accord collectif ?
Quels sont les risques pour l'employeur qui ne dénonce pas un usage d'entreprise correctement ?
I. Qu'est-ce que l'usage ?
Puis-je bénéficier du congé de présence parentale en travaillant dans la fonction publique ?
Qu’est-ce qu’un “enfant à charge” ?
Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?
Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Puis-je cumuler les allocations chômage avec l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ?

3 Modèles de lettres

Modèle de lettre d'information pour dénoncer un usage
Lettre pour informer le CSE de la dénonciation d'un usage
Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

1 Fiche express

Dénoncer un usage d'entreprise

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°12434*04 Contrat de professionnalisation
Notice n°51650#08 relative au remplissage du contrat de professionnalisation

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Contrat de professionnalisation

Durée

Actions de formation

Période de formation

Qualification

La question du moment

Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

Le salarié dont le temps de travail a été réduit pour création d'entreprise bénéficie, à quelques différences près, des mêmes droits que le salarié en congé pour création d'entreprise.

A ce titre, si son projet n'est pas concluant, celui-ci bénéficie d'un droit au passage à temps plein (1). Cependant, cette possibilité ne lui est légalement offerte qu'à l'issue de la période précisée dans l'avenant au contrat de travail.

Quand il renoue avec un temps plein, le salarié bénéficie d'un salaire au moins équivalent à celui qu'il percevait avant le passage à temps partiel.

La loi ne l'oblige pas à informer l'employeur de sa volonté de reprendre son travail à temps plein. C'est une différence majeure entre le salarié en congé et le salarié à temps partiel pour création d'entreprise. Le premier doit en effet informer son employeur de sa volonté d'être réemployé (2).

A noter: Le salarié doit reprendre son travail à temps plein, sans qu'il ne lui soit demandé de justifier de l'abandon de son projet entrepreneurial (3).

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