En vertu du droit au respect de sa vie privée (1), une femme enceinte n'est pas tenue d'informer son employeur de son état de grossesse.
Sa vie extraprofessionnelle est protégée, qu'elle soit dans le cadre d'une phase d'embauche, en cours de période d'essai ou dans la simple exécution de son contrat de travail (2).
Vous n'avez donc aucune obligation légale, ni aucun délai imposé pour en informer votre employeur.
Néanmoins, le statut protecteur attaché à la maternité ne s'applique qu'à compter du moment où votre employeur est informé de votre état de grossesse.
Certaines conventions collectives prévoient des dispositions favorables aux salariées enceintes qui ne sont opposables à l'employeur qu'une fois qu'il a été informé de la grossesse.
Exemple : réduction du temps de travail quotidien.
Votre congé maternité entraîne une suspension de votre contrat de travail : vous êtes donc tenue d'avertir votre employeur du motif de votre absence et de la date à laquelle elle prendra fin (3), par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé (4).
Vous devez lui adresser dans ce cadre un certificat médical attestant de votre état de grossesse et de la date présumée de votre accouchement et, s'il y a lieu, de l'existence et de la durée prévisible de votre état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de votre contrat de travail (5).
Votre congé maternité est de droit. Votre employeur ne peut donc s'y opposer, sauf à s'exposer à une amende, majorée en cas de récidive (6). Il peut aussi être condamné à vous verser des dommages et intérêts (7).
À noter : pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez informer la Sécurité sociale de votre grossesse avant la 14e semaine d'aménorrhée.
Ce que pensent nos clients :
TRUNG SON N.
le 02/01/2016
Rapidité
Geoffroy Lionel C.
le 09/10/2023
Un peu juste sur une question complexe