Attention !
Les dispositions légales relatives à l'articulation des congés payés avec les arrêts maladies (d'origine professionnelle ou non professionnelle) ont été entièrement réécrites par la loi du 22 avril 2024 (1). Celle-ci a fait suite aux décisions de la Cour de cassation du mois de septembre 2023, qui sont venues bouleverser l'ordre jusqu'alors établi en la matière. Pour tout comprendre de ce sujet complexe, consultez notre actualité spéciale : Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguée !
Vous tombez malade pendant vos congés payés : pouvez-vous les reporter ? Est-ce qu'un arrêt maladie annule vos CP ?
La position du droit et du juge français : pas de report des congés ni d'indemnisation, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Ni le Code du travail ni la jurisprudence interne ne prévoient le report des congés dans une telle hypothèse : de fait, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Il ne peut bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances (2).
2 hypothèses sont ainsi possibles :
- si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés (date initialement convenue avec l'employeur). Il ne peut pas exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;
- si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, celui-ci reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.
💡Néanmoins, la convention collective applicable dans l'entreprise peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (3). Il convient donc de consulter les dispositions conventionnelles applicables à chaque situation !
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La position européenne : droit au report de principe
La jurisprudence européenne va à l'encontre de la jurisprudence française puisqu'elle reconnaît au salarié qui tombe malade durant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie. Ceci s'explique, selon elle, par la finalité des congés payés qui est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (4).
🔍À noter : La solution applicable en droit interne pourrait être amenée à évoluer, de surcroît au regard des récents changements jurisprudentiels et légaux sur la question des arrêts maladies et des congés payés.
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Vous tombez malade avant le départ en vacances : quelles incidences sur les congés payés ? Sont-ils reportés ou prolongés ?
15 moisPériode de report
La loi d'avril 2024 est venu poser le principe selon lequel lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (6).
Pour tout savoir sur cette période de report et sur ses modalités d'articulations, consultez notre dossier dédié !
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Références :
(1) Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
(2) Cass. Soc., 4 décembre 1996, n°93-44907
(3) Cass. Soc., 13 mars 1991, n°87-41918
(4) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11
(6) Article L3141-19-1 du Code du travail
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