La dénomination sociale choisie doit être licite, respecter les mœurs et l'ordre public et ne pas entraver le droit des tiers. Le moyen de le faire est une recherche d'antériorité (sur l'INPI, infogreffe et AFNIC) avant de modifier les statuts.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) protège votre dénomination sociale (1) sur le territoire français.
Un tiers ne peut pas choisir une dénomination sociale identique ou similaire à une autre appellation déjà enregistrée, le cas échéant sa responsabilité civile serait susceptible d'être engagée au titre d'une action en concurrence déloyale (2). On dit que le nom doit être disponible.
Seul un concurrent peut être poursuivi au titre d'une action en concurrence déloyale, cela implique nécessairement que la société mise en cause exerce une activité identique ou similaire à l'entreprise imitée (3).
En outre, l'imitation d'un concurrent n'est pas en soi fautive. Il faut que cette imitation crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur (4). Au contraire, le délit de contrefaçon est constitué dès lors que la marque déposée a été recopiée ou imitée, indépendamment d'un risque de confusion dans l'esprit du public (5).
La marque permet d'identifier les produits ou services d'une société (6). Si votre société exploite ses services ou vend ses produits sous sa dénomination sociale, ou un nom similaire, le dépôt de la marque rendrait toute imitation de votre dénomination sociale fautive, indépendamment de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.
convention dématérialisée seulement