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Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement
Notre guide sur la gestion des budgets du CSE offre une approche pratique et détaillée pour comprendre les spécificités de chaque budget, les règles de gestion qui s'y appliquent et les meilleures pratiques pour les administrer de manière transparente et efficace. Téléchargez dès maintenant ce guide créé par nos juristes experts !...
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En bref
Quels sont les budgets du comité social et économique selon les effectifs de l'entreprise (plus ou moins de 50 salariés) ?
À partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. À ce titre, il dispose de deux budgets différents, à distinguer selon leur destination :
- un premier budget CSE dédié à son fonctionnement ;
- et un second pour le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC).
Comment calculer les budgets du CSE (fonctionnement et œuvres sociales et culturelles) et quelle est la fonction de la masse salariale ?
Membres du CSE, notre dossier revient, pour vous, sur les modes de calculs des budgets du CSE afin d'aborder sereinement la tenue de la comptabilité et des dépenses de votre instance.
Apprenez-en plus sur ce qu'est la masse salariale, ses constituantes, et de quelles manières celle-ci conditionne le montant du budget de fonctionnement du CSE (obligations légales de l'employeur, modèles de lettres en cas d'erreur, calcul selon des pourcentages, etc.).
Découvrez également les sommes permettant de constituer le budget dédié aux ASC, et le sort réservé aux parties de l'excédent budgétaire.
Comment dépenser la subvention de fonctionnement ? Quel est le montant de financement des activités sociales et culturelles (ASC) ? Notre dossier sur les budgets CSE !
La bonne gestion des budgets du CSE implique d'en connaître, d’une part, les ressources financières (quel est le montant des budgets distincts ?) et, d'autre part, l'ensemble des dépenses pouvant être couvertes (que peut-on dépenser avec quel budget ?).
Découvrez, dans notre dossier, tous les éléments à connaître sur la détermination de votre budget CSE, sur son calcul, son utilisation ainsi que sur les exonérations de cotisations. Nous vous indiquons également comment fonctionne le transfert de budgets, entre budget de fonctionnement et budget ASC.
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
En tant que membre du CSE, dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous disposez de deux budgets pour :
- d’une part, assurer votre fonctionnement, pour pouvoir mener à bien les missions qui relèvent de vos attributions ;
- et, d’autre part, financer les ASC, en priorité au bénéfice du personnel de l’entreprise, selon des règles fixées par le Code du travail ou les accords collectifs.
Afin de permettre au CSE d'exercer son rôle et ses missions, l’employeur est tenu à une dotation financière obligatoire du budget de fonctionnement. Autrement dit, l'employeur est obligé de verser une contribution pour le budget de fonctionnement du CSE. Pour les œuvres sociales et culturelles, le montant de la contribution est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, un seuil minimum est prévu par la loi. Il faut tout de même savoir qu'il existe des cas où le versement du budget ASC par l'employeur au CSE, n'est pas obligatoire.
Plusieurs questions se posent : à combien s'élèvent ces dotations ? L’employeur a-t-il des obligations particulières ? Comment sont calculés les budgets ? Le CSE peut-il contrôler le montant des contributions de l'employeur ? Le CSE a-t-il le pouvoir de procéder à des transferts budgétaires tout en respectant la destination de chaque budget ?
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet d’évaluer les subventions allouées pour les budgets du CSE, mais également de savoir comment les utiliser. Il fait le point sur :
-
le budget de fonctionnement : montant, calcul, etc. ;
-
les activités sociales et culturelles du CSE (ASC) : l'objet du budget, définition, montant, calcul, bénéficiaires, etc. ;
-
le transfert budgétaire d'une partie de l'excédent de budgets : transfert du budget ASC vers le budget de fonctionnement et inversement ;
-
les modalités d'utilisation du budget de fonctionnement (exemples : matériel nécessaire au fonctionnement, frais de déplacement de la délégation du personnel du CSE, recours à un expert...) ;
-
les modalités d'utilisation du budget ASC (exemples des avantages : tickets restaurants, bons d'achat, cartes de réductions, chèques cultures, réductions via un site internet CSE, prestations pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des salariés...) ;
-
les exonérations de cotisations, en fonction du plafond mensuel de cotisation ;
-
etc.
Ce dossier juridique dédié contient :
46 Questions essentielles
- La distinction entre les différents budgets du CSE
- I. Le budget de fonctionnement du CSE
- L'employeur doit-il verser une subvention de fonctionnement au CSE ?
- À quoi peut servir le budget de fonctionnement du CSE ?
- Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
5 Modèles de lettres
- Lettre du CSE demandant le versement de la subvention ASC
- Lettre pour demander de verser la subvention de fonctionnement
- Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale
- Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur
- Lettre du CSE contestant le montant du budget ASC (activités sociales et culturelles) versé par l’employeur
2 Fiches express
- Budgets du CSE : calculer et gérer le budget de fonctionnement et ASC
- Création de salle de sport en entreprise par le CSE : quelles sont les formalités ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
CSE
Comité social et économique
Budget de fonctionnement
Budget des ASC
Transfert
Financement
Composition
Bénéficiaires
Excédent
Calcul
Reliquat budgétaire
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La question du moment
La responsabilité individuelle des membres du CSE peut-elle être engagée dans le cadre de la gestion des œuvres sociales ?
Lorsqu'un membre du comité social et économique (CSE) commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile individuelle n'est pas engagée. En effet, si le membre agit dans les limites de son mandat, c'est la responsabilité civile collective du CSE qui est engagée.
En revanche, si le membre commet une faute en dehors de l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité personnelle peut être recherchée, sur le plan civil, voire sur le plan pénal (1).
Concernant la responsabilité pénale individuelle des membres du CSE, cette dernière peut être engagée en cas de commissions d'infractions dans l'exercice de leurs attributions (exemple : abus de biens sociaux).
Exemple : un membre du comité a été condamné à 1 an de prison avec sursis pour abus de confiance ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts au comité d'entreprise (instance de l'époque). Celui-ci avait notamment fait profiter de voyages, offerts par des agences du comité, à des personnes non bénéficiaires des activités sociales et culturelle de ce comité.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 08 août 2024 concerne :
Le CSE ne doit pas fixer de conditions d'ancienneté lorsqu'il attribue des prestations liées aux activités sociales et culturelles (Cass. Soc. 3 avril 2024, n°22-16812). L'Urssaf offre un délai de mise en conformité allant jusqu'au 31 décembre 2025 pour que les CSE concernés modifient leurs critères d'attribution.
La mise à jour du 15 novembre 2023 concerne :
Ce dossier vous aide, en tant que CSE, à comprendre comment se calculent vos budgets, comment les utiliser, comment les gérer. Inclus dans ce dossier : des modèles de lettre pour vous faire gagner du temps.
La mise à jour du 14 février 2023 concerne :
En 2023 et 2024, le CSE peut, exceptionnellement, attribuer aux salariés, des places pour la Coupe du monde de rugby 2023 ou pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Dans ce cas, ils sont exonérés de cotisations, dans certaines limites. Découvrez notre dossier pour en savoir plus.
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