Si le salarié respecte le délai de prévenance d'1 mois posé par la loi pour faire sa demande de congé de paternité et qu'il informe l'employeur des dates de prise et des durées de la période de congé ou des périodes de congés parternité en cas de fractionnement de celui-ci, au moins un mois avant le début de chacune des périodes, (1), l'employeur ne peut pas exiger le report du congé de paternité (2).
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Bien gérer le congé de paternité de ses salariés
Votre salarié souhaite prendre un congé de paternité pour accueillir un enfant. Vous ne maîtrisez pas les contours de ce congé et voulez en savoir davantage. Notre dossier, élaboré par nos juristes, vous aide à comprendre les modalités du congé paternité et d'accueil. Téléchargez-le ! ...
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En bref
Combien de jours l'employeur doit-il accorder au titre de la période de congé paternité ?
À l'occasion de la naissance d’un enfant (ou de plusieurs), le salarié, qu’il soit le père ou la personne vivant en couple avec la mère, peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil afin d'être présent auprès du nouveau-né et de la mère. La durée maximale du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un seul enfant ou d'une naissance multiple.
Selon quelles conditions et modalités en vigueur votre salarié peut-il prendre son congé paternité ? Peut-il fractionner son congé paternité ?
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit respecter un délai de prévenance envers son employeur et le prendre avant une certaine échéance. Il peut prendre la totalité de son congé paternité en une seule fois mais également choisir de le fractionner en plusieurs périodes. A ce titre, la réglementation qui encadre la prise d'un congé paternité a évolué le 1er juillet 2021.
Est-ce que le congé paternité est payé à 100% par l'employeur ou par la Cpam ? Qui paye les indemnités au salarié en congé paternité ?
Pendant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu. Ce n'est pas à l'employeur de maintenir 100% du salaire du salarié pendant son congé paternité. S'il remplit les conditions d'attribution nécessaires, des indemnités journalières lui sont versées par la Sécurité sociale.
Comment répondre à une demande de congé paternité d'un salarié ?
Lorsqu'un salarié vous informe de son intention de prendre un congé paternité suite à la naissance de son enfant, vous ne pouvez pas refuser sa demande, dès lors que celle-ci est réalisée dans les conditions exigées. Notre dossier contient un modèle de lettre vous permettant une répondre favorablement à une demande de congé paternité réalisée dans les délais fixés par le Code du travail.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes employeur ou gestionnaire des ressources humaines. Votre salarié va bientôt devenir père ou est le conjoint d’une femme qui va bientôt donner naissance à un ou plusieurs enfant(s) et vous vous posez des questions sur le congé de paternité et l’ensemble de la procédure.
Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier d'un congé de paternité Combien de jours sont octroyés dans le cadre d'un congé de paternité ? Qui peut en bénéficier ? L'employeur doit-il verser la rémunération ? Dans quel délai prendre ce congé ? Le congé paternité peut-il être fractionné ? L'employeur peut-il s'opposer à une demande de congé paternité ? Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir lorsqu'un salarié de l'entreprise prend un congé paternité ?
Nous répondons à vos questions.
Contenu du dossier
Ce dossier aborde les notions suivantes :
- les bénéficiaires du congé paternité ;
- les conditions pour y prétendre ;
- la durée du congé paternité (nombre de jours de congé en fonction d'une naissance unique ou multiple) ;
- le cumul du congé paternité avec le congé de naissance ;
- les modalités applicables pour poser un congé paternité ;
- les modalités de fractionnement du congé paternité ;
- le formalisme applicable pour faire une demande de congé paternité auprès de l'employeur ;
- à la rémunération et l'indemnisation du congé de paternité ;
- les obligations déclaratives de l'employeur en matière de congé de paternité.
Ce dossier juridique dédié contient :
23 Questions essentielles
- I. Les modalités encadrant la prise du congé paternité
- Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé de paternité ?
- Quelle est la durée du congé paternité ?
- Combien de jour l'employeur doit-il attribuer au salarié en cas de naissances multiples ?
- Comment le congé de paternité se décompte-t-il ?
- Le congé de paternité peut-il être fractionné ?
- Le congé de paternité peut-il se cumuler avec le congé de naissance ?
- Combien de temps avant le début du congé de paternité l'employeur doit-il être prévenu par le salarié ?
- Le salarié dispose t-il d'un certain délai pour prendre son congé paternité ?
- Quels justificatifs le salarié doit-il transmettre à l'employeur pour bénéficier du congé de paternité ?
- II. Les effets du congé paternité sur le contrat de travail
- Exemples pour poser un congé de paternité
- Quel est l'effet du congé de paternité sur le contrat de travail ?
- Qui paye les indemnités au salarié durant le congé paternité ?
- L'employeur peut-il licencier un salarié qui prend un congé de paternité ?
- Le salarié peut-il prendre un congé parental à l’issue du congé paternité ?
- III. Les obligations de l'employeur en matière de congé paternité et les sanctions en cas de manquement
- L'employeur doit-il accomplir des formalités auprès de la Cpam en cas de congé paternité d'un salarié ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé de paternité ?
- L'employeur doit-il accorder le congé de paternité à tous les salariés, qu'ils soient ou non mariés ?
- L'employeur peut-il exiger le report du congé de paternité ?
- L'employeur doit-il accepter le report du congé de paternité demandé par le salarié ?
- A quelles sanctions l'employeur s'expose-t-il s'il ne respecte pas le droit au congé de paternité d'un salarié ?
1 Modèle de lettre
- Lettre d’accord suite à une demande de congé paternité
1 Fiche express
- L'acceptation par l'employeur d'une demande de congé de paternité
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Congé de paternité
Durée du congé de paternité
Demande de congé de paternité
Indemnisation
Conjoint salarié non père
Délai de la demande
Suspension du contrat
Calcul du congé de paternité
Réforme du congé de paternité
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La question du moment
L'employeur peut-il exiger le report du congé de paternité ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 26 novembre 2024 concerne :
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous permettre, en tant qu'employeur, de gérer une demande de congé paternité d'un salarié et appréhender les répercussions que peut avoir la suspension du contrat de travail du salarié pour votre entreprise.
La mise à jour du 23 avril 2024 concerne :
Notre dossier, complet, vous aide à mieux gérer le congé paternité de vos salariés.
La mise à jour du 26 avril 2023 concerne :
Notre dossier est à jour de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Cette loi vient, entre autres, apporter des ajouts au code du travail en matière de congé paternité.
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