Le dépôt de garantie permet de sécuriser le bailleur en cas de manquement de la part du preneur sur son obligation d'entretien du local, mais il doit être prévu dans le contrat de bail. Dans un bail professionnel, le dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le bail professionnel prévoit souvent un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est librement fixé par le bailleur de manière unilatérale, mais aussi, dans la mesure où la loi n'impose pas ce dépôt ; il peut être fixé d'un commun accord par les parties au contrat (1).
Cette somme encaissée par le bailleur est normalement restituée au locataire quand il quitte les lieux, s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles (loyers, charges, états des lieux de sortie…). À défaut, des retenues pourront être effectuées, sous justificatifs (2).
Aucun délai spécifique n'est prévu pour la remise de ce dernier, mais il est d'usage de le rendre dans les deux mois qui suivent la sortie du local, à l'instar des règles applicables au bail d'habitation.
Ce que pensent nos clients :
Jean-Jacques C.
le 16/12/2021
le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi