La loi impose de réparer les dommages causés à autrui, de son propre fait, par sa négligence ou son imprudence (1).
En matière d'assurance automobile, la seule garantie obligatoire est la garantie responsabilité civile. Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, tracteur, motos) doit obligatoirement souscrire cette garantie (2).
Cette assurance garantie le conducteur d'un véhicule contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à un tiers. L'assureur se substitue à l'assuré pour la prise en charge des frais liés à la réparation des dommages.
Un véhicule terrestre à moteur est aussi bien une automobile qu'une motocyclette, un cyclomoteur, un engin de chantier, un chariot élévateur ou un tracteur (3).
Toute personne victime d'un accident de la circulation, c'est à dire, un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, va pouvoir être indemnisé
Le conducteur d'un tracteur, responsable d'un accident peut mettre en œuvre son assurance dés lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation (4).
Il faut savoir que certains dommages tels que les dommages causés volontairement par l'assuré sont exclus de la garantie responsabilité civile, c'est-à-dire que l'assureur peut se retourner contre le conducteur responsable de l'accident pour récupérer les sommes qu'il a versées à la victime (5).
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