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20 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

6 621 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Accident de la circulation et responsabilité

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 11 septembre 2019

Droit routier Particulier Accident du travail

Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier. En cas d’infraction au Code de la route, le... Lire la suite

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En bref

Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier.

En cas d’infraction au Code de la route, le contrevenant s’expose au paiement d’une contravention dont le montant dépend du degré de gravité de l’infraction. En cas de non-paiement dans les délais légaux, une majoration de l’amende s’applique, laquelle peut à terme, si elle n’est pas réglée spontanément, faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Outre la contravention, le non-respect des dispositions du Code de la route aggrave le risque d’accident de la circulation.

Depuis 1985 et l’entrée en vigueur de la loi Badinter, toutes les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation, assuré par l’obligation pour les usagers de la route de garantir leur responsabilité civile du fait de leur véhicule.

Il revient à l’assureur, à l’appui des indications formulées dans le constat amiable, d’établir le degré de responsabilité de chacun pour indemniser justement son assuré.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier peut vous intéresser pour de multiples situations.

Vous avez reçu une contravention mais vous souhaitez en contester la validité car certaines informations ne figurent pas sur l’avis de contravention.

Vous avez reçu une contravention depuis un pays étranger et vous souhaitez vérifier si vous pouvez faire l’objet de poursuite en France

Vous mettez en cause une amende forfaitaire majorée, car vous n’avez jamais reçu l’amende initiale en raison d’une erreur d’adresse de l’administration.

Suite à un accident de la circulation, vous n’arrivez pas à rédiger le constat amiable avec le tiers impliqué car vous êtes en désaccord sur les circonstances de l’accident

Les éléments rapportés dans le constat amiable ont abouti à un partage de responsabilité ou une responsabilité totale de votre part, et votre assureur vous oppose un refus de garantie, vous souhaitez remettre en cause les conclusions de votre assureur.

En définitive, ce dossier vous présente précisément les voies de recours offertes face à une contravention ou une offre d’indemnisation avec laquelle vous seriez en désaccord.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

à l’établissement d’un constat amiable ;
à l’arrangement amiable avec l’autre véhicule impliqué dans l’accident ;
à la détermination des différentes responsabilités par l’assureur ;
à la contestation de l’offre d’indemnisation ;
aux infractions du Code de la route ;
aux contraventions.

Ce dossier juridique dédié contient :

20 Questions essentielles

Suite à un accident de la circulation, mon assureur me reconnait comme responsable à 100% alors que je ne pense pas être en tort. Comment contester cette décision ?
Sous la panique lors de mon accident, j’ai mal rempli le constat et j’ai coché une case que je n’aurais pas due. A cause de cela je suis responsable à 100%. Puis-je annuler le constat pour en refaire un autre ?
Non satisfait du dédommagement que me propose mon assurance suite à mon accident de la circulation, comment faire pour obtenir une meilleure indemnisation ?
Lors de mon accident de la circulation je n’ai pas fait de constat car j’ai voulu m’arranger à l’amiable avec l’autre conducteur mais il ne m’a toujours versé aucune somme. Est-ce que je peux, de mon côté, envoyer une déclaration à mon assurance ?
Lors de l’accident le conducteur de l’autre véhicule et moi-même ne sommes pas arrivés à nous mettre d’accord sur les circonstances de l’accident et aucun constat n’a été signé. Est-ce que je peux en faire un seul et l’envoyer à mon assureur ?
A cause d’une rature faite sur le constat, l’assurance m’impute la responsabilité de l’accident à 50% alors que je ne suis pas en tort. En a-t-elle le droit ?
Conducteur d’un tracteur, je suis à l'origine d'un accident. Est-ce que je peux faire jouer mon assurance ?
Gérant, j'ai causé un accident avec le véhicule de l'entreprise. Qui de nous deux est responsable ?
J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?
J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?
J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?
Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?
J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?
Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l'identité du conducteur. Comment puis-je la contester ?
J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?
Le marquage au sol m’autorisait à stationner, pourtant, j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?
J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?
Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l'amende forfaitaire initiale. Puis-je contester cette amende majorée ?
Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?
Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

4 Modèles de lettres

Contestation de responsabilité lors d’un accident de la route
Lettre de déclaration d’accident de la circulation
Contestation d’une amende forfaitaire majorée
Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Accident de la circulation

Constat amiable

assureur

Offre d’indemnisation

responsabilité

Contravention

La question du moment

Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l'amende forfaitaire initiale. Puis-je contester cette amende majorée ?

Il arrive que le propriétaire d'un véhicule ait le grand étonnement de recevoir un avis de contravention pour une infraction qu'il n'a pas commise. Il a sûrement été victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation (1). Pour autant, il arrive fréquemment que la réception d'une amende forfaitaire majorée fasse suite, notamment, à une contestation hors délai, au non-paiement de l'amende forfaitaire ou au paiement tardif, au rejet d'une contestation, etc. (2).

Dans certains cas, il reçoit même directement l'amende forfaitaire majorée alors qu'il n'a pas reçu l'avis de contravention initial. Cela peut arriver dans le cas où le propriétaire déménage et qu'il reçoit l'avis pendant le laps de temps durant lequel il n'a pas informé ou déclaré son changement d'adresse à la préfecture.

Cependant, dans le cas d'une erreur d'adresse, cette dernière peut être imputable au contrevenant s'il n'a pas déclaré son changement d'adresse, sinon, aux services administratifs.

Si aucun avis de contravention n'a été reçu par le contrevenant, malgré une adresse exacte figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, celui-ci peut contester l'amende forfaitaire majorée (3).

Procédure de contestation en cas d'adresse inchangée

Pour cela, il faudra remplir le « formulaire de réclamation » joint à cet effet, et cocher la case « autre motif ». Sur papier libre, il faudra indiquer précisément les motifs de cette contestation, et notamment le fait qu'aucune amende forfaitaire n'a été reçue, malgré une adresse de domiciliation valide. Tout élément de preuve devra accompagner cette contestation, il peut s'agir, par exemple, de la copie du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, d'une attestation de domicile correspondant à la période où l'infraction a été commise, avec la même adresse (facture de téléphone, EDF, quittance de loyer, etc.).

L'envoi par lettre recommandée avec accusé réception permet de s'assurer de la bonne réception de la contestation. Une consignation pourra être demandée sur le formulaire également selon le type d'infraction constatée. Le tout est à envoyer à l'Officier du ministère public en respectant un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis d'amende majorée (3 mois, si l'avis a été envoyé par lettre recommandée avec accusé réception).

Si la contestation est considérée comme suffisamment fondée, le contrevenant ne sera redevable que du montant de l'amende forfaitaire. Dans le cas contraire, il restera redevable de l'amende majorée.

Procédure de contestation en cas d'usurpation des plaques d'immatriculation

Dans ce cas, le propriétaire victime d'une usurpation de plaques doit agir rapidement, car il ne dispose que d'un délai de 30 jours pour contester l'amende forfaitaire majorée (3), comme indiqué précédemment. Ainsi, il doit aller déposer plainte au plus vite au commissariat ou à la gendarmerie en fournissant les justificatifs pouvant attester de l'usurpation de ses plaques minéralogiques (photo du radar automatique, attestation de l'employeur, véhicule visé différent du sien, copie du certificat d'immatriculation, tickets de carte bancaire ou de caisse, etc.).

À l'appui de son dépôt de plainte et de ses justificatifs, la victime doit retourner par lettre recommandée avec avis de réception la requête en exonération dûment complétée à l'Officier du ministère public auprès du tribunal de police compétent. L'adresse est indiquée sur l'avis de contravention reçu.
Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée et des justificatifs motivant la contestation dans le cas notamment d'une usurpation de plaques d'immatriculation.

Si la contestation est déclarée recevable, le Ministère public pourra décider de :

poursuivre le requérant devant le juge. Dès lors, le propriétaire du véhicule devra apporter devant le juge la preuve qu'il est victime d'une usurpation de plaques pour ne pas être déclaré responsable de l'infraction commise (4) ;
renoncer à l'exercice des poursuites et ainsi reconnaître l'existence d'une usurpation des plaques d'immatriculation. La victime sera alors informée par courrier.

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Mis à jour le 22/03/2023

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l'amende forfaitaire initiale. Puis-je contester cette amende majorée ?

Procédure de contestation en cas d'adresse inchangée

Procédure de contestation en cas d'usurpation des plaques d'immatriculation

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