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Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours
En tant qu'employeur, assurez-vous de respecter les obligations légales grâce à notre modèle rédigé par des juristes en droit du travail. Ce document vous permet de mettre en place des mesures supplétives indispensables pour compenser les manquements de l'accord collectif. Adoptez ce modèle clés en main pour une conformité garantie. ...Lire la suite
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En bref
Votre entreprise applique des forfaits en jours, mais l’accord collectif ne précise pas les apports apportés par la loi et la jurisprudence, notamment le suivi du temps et de la charge de travail ou le droit à la déconnexion.
Depuis le 10 août 2016 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), l’employeur peut suppléer l’absence de dispositions sur le suivi de la charge et du temps de travail dans l’accord collectif mettant en place le forfait en jours. Il peut également remédier à l’absence de clause sur le droit à la déconnexion (Article L3121-65 du Code du travail).
En l’absence de dispositions conventionnelles sur ces sujets, l’employeur doit les mettre en place par décision unilatérale.
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Forfaits heures, forfaits jours : comment les mettre en place ?
Sommaire du guide d'utilisation
Guide d'utilisation - Décision unilatérale de mise en place de mesures supplétives
I. Dans quels cas utiliser ce document ?
II. Pourquoi est-il obligatoire de suppléer les manquements de l’accord collectif ?
III. Le + de la rédaction
Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours
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