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Modèle de contrat
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Modèle de convention d'occupation précaire
La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet de déroger au régime des baux commerciaux. Découvrez notre modèle de contrat à remplir avec vos informations. Il est prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
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En bref
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition de la convention d'occupation précaire, dont les contours étaient jusqu'alors dessinés par la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, « par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». La convention d’occupation précaire n’est soumise ni au statut des baux commerciaux, ni à celui du bail dérogatoire.
Issue de la pratique, la convention d'occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire, moyennant une contrepartie financière modique (redevance).
Ce type de convention suppose donc que soient réunies 2 conditions :
- la fragilité du droit de l’occupant ;
- l’existence d’un motif objectif de précarité, indépendant de la seule volonté des parties.
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Sommaire du guide d'utilisation
Ce contrat contient différentes clauses :
- Préambule
- Parties au contrat
- article 1 : Objet, durée de la convention et législation applicable
- article 2 : Désignation des locaux
- article 3 : Destination des locaux
- article 4 : Délivrance des locaux et état des lieux
- article 5 : Conditions d'occupation des lieux
- article 6 : Redevance d'occupation
- article 7 : Dépôt de garantie
- article 8 : Cahrges-travaux-entretien-impôts
- article 9 : Respect de la réglementation
- article 10 : Assurance(s)
- article 11 : Restitution des locaux
- article 12: Cession - Sous-location
- article 13 : Clause résolutoire
- article 14 : TVA
- article 15 : Élections de domicile
Modèle de convention d'occupation précaire
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