Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de contrat
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
4 172 utilisateurs ont déjà consulté ce contrat
Modèle de convention d'occupation précaire
La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet de déroger au régime des baux commerciaux. Découvrez notre modèle de contrat à remplir avec vos informations. Il est prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
6,00€ TTC
En bref
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition de la convention d'occupation précaire, dont les contours étaient jusqu'alors dessinés par la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, « par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». La convention d’occupation précaire n’est soumise ni au statut des baux commerciaux, ni à celui du bail dérogatoire.
Issue de la pratique, la convention d'occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire, moyennant une contrepartie financière modique (redevance).
Ce type de convention suppose donc que soient réunies 2 conditions :
- la fragilité du droit de l’occupant ;
- l’existence d’un motif objectif de précarité, indépendant de la seule volonté des parties.
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Sommaire du guide d'utilisation
Ce contrat contient différentes clauses :
- Préambule
- Parties au contrat
- article 1 : Objet, durée de la convention et législation applicable
- article 2 : Désignation des locaux
- article 3 : Destination des locaux
- article 4 : Délivrance des locaux et état des lieux
- article 5 : Conditions d'occupation des lieux
- article 6 : Redevance d'occupation
- article 7 : Dépôt de garantie
- article 8 : Cahrges-travaux-entretien-impôts
- article 9 : Respect de la réglementation
- article 10 : Assurance(s)
- article 11 : Restitution des locaux
- article 12: Cession - Sous-location
- article 13 : Clause résolutoire
- article 14 : TVA
- article 15 : Élections de domicile
Modèle de convention d'occupation précaire
4 172 utilisateurs ont déjà consulté ce contrat
6,00€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de contrat Modèle de convention d'occupation précaire
Par Clémence Gosset le 03/10/2024 • 45033 vues
Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit...
Par Lorène Bourgain le 03/10/2024 • 23130 vues
Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus...
Par Lorène Bourgain le 02/10/2024 • 25062 vues
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il...
Par Caroline Audenaert Filliol le 14/03/2024 • 6694 vues
Le bail commercial précaire est un contrat de location dérogatoire : il constitue une...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement