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Formulaire CERFA
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Cerfa n° 12825*05 Demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
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Victime de violences conjugales : comment s’en sortir ?
Cerfa n° 12825*05 Demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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