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Formulaire CERFA
Cerfa n° 12825*05 Demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Téléchargez ce formulaire pour déposer votre demande d'indeminsation auprès de la Commisssion d'indemnisatin des victimes d'infractions
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Victime de violences conjugales : comment s’en sortir ?
Cerfa n° 12825*05 Demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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