Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Formulaire CERFA
38 267 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
Cerfa n°10530*02 Déclaration de cessation des paiements et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
0,00€ TTC
Gratuit
Description
Découvrez le formulaire à utiliser pour une déclaration de cessation des paiements !
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Cessation des paiements, redressement, liquidation judiciaire... Le point sur les procédures collectives
Cerfa n°10530*02 Déclaration de cessation des paiements et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
38 267 utilisateurs ont déjà consulté ce cerfa
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le formulaire cerfa Cerfa n°10530*02 Déclaration de cessation des paiements et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Par Aurélie Guillon le 24/02/2025 • 73907 vues
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut parfois faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les...
Par Aurélie Guillon le 24/02/2025 • 27763 vues
Votre entreprise connaît des difficultés financières ? En cas de cessation des paiements,...
Par Lorène Bourgain le 05/02/2025 • 11064 vues
Les récentes intempéries ont généré d'importants dommages à certaines entreprises...
Par Lorène Bourgain le 06/11/2024 • 6037 vues
Durant la crise sanitaire, l'un des objectifs principaux du Gouvernement en place a été...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Dossier complet.