Dépassement du crédit des heures de délégation : tout savoir !

Les heures de délégations des élus du CSE : qu'est-ce que c'est ?

Définition 

Les heures de délégation sont des heures que l’employeur est légalement tenu d’accorder aux représentants du personnel. 

Ces heures leur permettent d’assurer leurs fonctions pendant leur temps de travail, sans subir de perte de rémunération.

Qui a droit à des heures de délégation ?

Peuvent bénéficier d'un crédit d'heures (1) :

• les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE ;
• les délégués syndicaux ;
• les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés. 

Les représentants syndicaux au CSE central des entreprises (obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés et disposant de plusieurs établissements, donc de plusieurs CSE d'établissements et d'un CSE central) comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil, peuvent également disposer d'heures de délégation. 

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Combien d'heures de délégation sont prévues pour les représentants du personnel ? Quel est le fonctionnement ?

Un nombre prévu par le protocole d'accord préélectoral...

Le nombre d'heures de délégation des membres du CSE peut être fixé par le protocole d'accord préélectoral (2).

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... ou limité par la loi (tableau)

À défaut de stipulations dans l'accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l'exercice des fonctions des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, est fixé dans la limite d'une durée prévue par la loi (un tableau en fixe les limites selon l'effectif de l'entreprise) (3).

Ce nombre ne peut être inférieur à :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 16 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus.

Dans le cas où le crédit d'heures d'un membre est insuffisant pour lui permettre d'exercer les fonctions liées à son mandat, il peut demander (dans certains cas uniquement), une augmentation ponctuelle de son crédit d'heures.

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Dans quels cas les membres du CSE peuvent-ils dépasser le crédit d'heures de délégation prévu par le Code du travail ?

Lorsque le protocole d'accord préélectoral le permet

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume individuel des heures de délégation du délégué syndical, dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Grâce au report des heures

Les membres du CSE peuvent, sous conditions, reporter leurs heures non utilisées sur les mois suivants et dans une limite fixée par la loi :

• le report ne peut conduire le représentant du personnel à disposer de plus d'1 fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie ;
• le membre du CSE doit informer l'employeur au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

En cas de circonstances exceptionnelles

Le nombre d'heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Exemples :

• lors d'une grève prolongée affectant toute l'entreprise (5) ;
• lors d'un projet de restructuration accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de mesures de chômage partiel ;
• lors d'un projet de délocalisation de l'entreprise à l'étranger dont découlent plusieurs licenciements (6).

Bon à savoir :

La Cour de cassation a jugé que le dépassement des heures de délégation en dehors du cadre habituel supposait, non seulement que le contingent normal de ces heures soit épuisé, mais aussi que le représentant du personnel qui invoque l'existence de circonstances exceptionnelles ayant justifié le dépassement de ses heures de délégation, établisse la conformité de l'utilisation de ces heures excédentaires avec la mission attachée à l'exercice de son mandat (4).

Comment l'employeur peut-il vérifier que le salarié a correctement pris ses heures de délégation en dépassement ?

Les heures de dépassement ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation. Autrement dit, il appartient au membre du CSE de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles nécessitant un dépassement du crédit d'heures.

Bon à savoir :

Le dépassement du crédit d'heures ne doit pas être confondu avec l'utilisation du crédit d'heures en dehors des heures de délégation. La Cour de cassation a jugé que si la charge de la preuve des nécessités du mandat, pèse sur le salarié en cas d'obligation à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, l'employeur ne peut, quant à lui, saisir le juge des référés pour obtenir la justification, par le salarié, de ces nécessités (7).

Comment sont rémunérées les heures de délégation en dépassement ?

Les heures de délégation effectuées en dépassement, utilisées conformément à l'objet du mandat de l'élu, sont rémunérées si celui-ci est en mesure de justifier qu'il a déjà utilisé son crédit d'heures mensuel ordinaire à la date à laquelle se situe l'intervention exceptionnelle.

Exemple :

La loi prévoit qu'est payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE à la recherche de mesures préventives, dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (8).

Ces heures de délégation sont donc rémunérées en heures supplémentaires.

Par ailleurs, elles ne sont pas forcément payées à échéance normale, car avant de procéder au paiement des heures exceptionnelles, l'employeur est en droit de vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées !

En revanche, en cas d'heures de délégation indûment payées, celles-ci ne sont pas des avances sur salaire. Ainsi, ce n’est donc pas le régime de recouvrement des avances sur salaire qui s’applique, mais le régime des saisies (avec la fraction du revenu saisissable selon barème) (9). 

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Existe-t-il des sanctions en cas de dépassement du crédit d'heures en l'absence de circonstances exceptionnelles ?

La retenue sur salaire en cas de demande injustifiée

Si l'élu demande un dépassement d'heures de délégation alors que les circonstances exceptionnelles ne sont pas justifiées, l'employeur peut, de plein droit, opérer une retenue sur salaire (10).

Le montant de cette retenue correspond aux heures de délégation qui auraient été prises au-delà du crédit d'heures mensuel, en dehors de circonstances exceptionnelles.

La possible sanction disciplinaire

Dans de rares cas, le dépassement d'un crédit d'heures mensuel en l'absence de circonstances exceptionnelles peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé pouvant aller jusqu'au licenciement.

Exemples :

• en cas de dépassements répétés du crédit d'heures mensuel, non justifiés par des circonstances exceptionnelles et l'utilisation simultanée du budget de fonctionnement de l'instance représentative pour payer le dépassement de ces heures de délégation ;
• en cas de déclaration d'heures de délégation fictives.

Si le salarié conteste la sanction disciplinaire ou la retenue, il peut saisir le juge des référés du Conseil de Prud'hommes (seul compétent pour apprécier l'effectivité des circonstances exceptionnelles invoquées) dans les délais (11).

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