Quel contrat pour faire travailler un étranger en France ?
Vous pouvez embaucher un salarié étranger sous différents types de contrat de travail.
Il est possible de signer avec celui-ci, un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, mais également, d'avoir recours à l'intérim (1).
Des règles particulières s'appliquent pour les étudiants étrangers, variables selon le pays d'origine, ainsi que pour les étudiants salariés originaires d'Algérie.
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Quelles formalités avant d'embaucher un travailleur étranger en France et lui faire signer un contrat de travail ?
Un employeur doit-il faire une demande d'autorisation de travail ?
Pour embaucher un salarié étranger, vous devez :
- disposer d'une autorisation de travail (2) : l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques ;
- vous assurer que votre salarié est en situation de résidence régulière en France. Seule la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "autorisé à travailler" ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée (3).
Le salarié étranger qui ne dispose plus d'autorisation de travail peut faire l'objet d'un licenciement.
Employeurs, votre salarié n'a plus d'autorisation de travail ? Vous avez la possibilité de le licenciement. Notre modèle de courrier vous accompagne dans cette démarche.
Quelles sont les conditions requises pour obtenir une autorisation de travail
Depuis le 1er septembre 2024, de nouvelles conditions sont à remplir pour obtenir une autorisation de travail (4).
Ces conditions concernent désormais aussi bien l'employeur que le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil.
📌 Exemples :
- s'agissant de l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil : ils doivent respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité (5) ;
- l'employeur et le salarié ainsi que, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées (5).
Lorsque la demande concerne un contrat saisonnier, le pétitionnaire doit fournir la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
Lorsque vous faites une demande d'autorisation de travail, pensez à fournir les pièces nécessaires à l'appui de votre demande. La liste de ces pièces est fixée par un arrêté du 3 janvier 2025.
La demande d'autorisation de travail peut être refusée dans plusieurs cas, notamment (6) :
- lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil ;
- ou désormais, lorsque l'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ont fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la personne humaine, pour faux et usage de faux ou lorsque l'administration a relevé des manquements graves de leur part en ces matières.
Le renouvellement de l'autorisation de travail est également soumis au respect de ces conditions.
Comment obtenir une autorisation de travail par la procédure d'introduction ?
Lorsque votre futur salarié étranger non ressortissant de l'Union européenne ne réside pas encore sur le sol français, il ne dispose pas, par définition, d'un titre de séjour ou d'un visa, et donc d'une autorisation de travail en France.
Pour qu'il puisse exercer en toute légalité sur notre territoire, vous devez, en votre qualité d'employeur, engager une procédure d'introduction, équivalente à une demande d'autorisation de travail.
Combien de temps pour avoir une autorisation de travail ?
2 mois
Le préfet rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande d'introduction.
Une réponse favorable vaut autorisation d'embauche pour l'employeur, qui reçoit, tout comme le salarié, une autorisation de travail. Reste au salarié étranger à se rapprocher du consulat français afin d'obtenir un visa ou titre de séjour.
L'absence de réponse sous 2 mois constitue un rejet tacite contre lequel vous pouvez formuler un recours.
Quelles sont les formalités à réaliser pour déclarer le travailleur doté d'un titre de séjour ?
Une fois ces vérifications et/ou démarches réalisées, tout employeur bénéficiant d'une autorisation de travail doit procéder aux formalités d'embauche habituelles (déclaration préalable à l'embauche (DPAE)).
Devez-vous vous acquitter de la taxe DGFiP* (ancienne taxe Ofii) ?
Dans certains cas, vous devez vous acquitter, depuis le 1er janvier 2023, d'une taxe recouvrée par la DGFiP (ancienne taxe Ofii).
*DGFiP = Direction Générale des Finances Publiques ; Ofii = Office français de l’immigration et de l’intégration.
Chaque situation étant examinée au cas par cas, renseignez-vous avant d'entamer la procédure d'embauche d'un salarié étranger dans votre entreprise. Si vous avez besoin de plus d'informations, nous pouvons vous renseigner.
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Employer un salarié étranger en CDI : quel impact sur le titre de séjour ?
Un salarié étranger embauché en CDI peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié”. Elle l'autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Pour une première année d'établissement, la durée de la carte est d'1 an. Par la suite, dans le cadre du renouvellement, le salarié étranger reçoit, à condition d'être toujours dans le même emploi, une carte pluriannuelle de 4 ans (8).
S'il ne réside pas encore en France au moment de son embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue permet à votre salarié étranger de faire sa demande de visa d'entrée sur notre territoire. En votre qualité d'employeur, vous devez veiller à ce qu'il valide son visa une fois en France, ce qui lui permettra, par la suite, d'avoir sa carte de séjour.
Renseignez-vous auprès de la préfecture du lieu d'implantation de votre entreprise.
Employer un salarié en CDD : quel impact sur la carte de séjour ?
Votre travailleur étranger embauché dans le cadre d'un CDD peut obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”. Au même titre que la carte de séjour “salarié”, elle l'autorise à séjourner en France et à exercer l'activité pour laquelle vous l'avez recruté.
La durée de validité du titre de séjour accordé pour un CDD correspond à la durée de validité de l'autorisation de travail et du contrat de travail (9).
Si vous souhaitez conserver votre salarié sur son poste de travail à l'issue du CDD, il vous incombera, en votre qualité d'employeur, de demander une nouvelle autorisation de travail avant l'expiration du précédent titre de séjour. Cette formalité est en effet nécessaire afin de lui permettre de renouveler sa demande en préfecture (10).
Si votre salarié ne réside pas encore en France au moment de son embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue lui permettra de faire sa demande de visa d'entrée sur le territoire français. Une fois en France, il devra valider ce visa afin d'obtenir son titre.
L'ensemble de cette procédure ne concerne que les étrangers hors Union européenne.
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Employeurs, vous souhaitez recruter un salarié détaché ressortissant européen ou, au contraire, détacher l'un de vos salariés au sein de l'UE ou hors UE (démarches, procédures, documents nécessaires, etc) ? Notre dossier complet vous informe.
Les sanctions à l'emploi de salariés sans-papiers et la régularisation par le travail
Un sans papier peut-il travailler en France ?
Il est interdit à tout employeur de recruter un salarié étranger non autorisé à travailler sur le sol français.
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est passible de sanctions financières (amende adminsitrative) et sanctions pénales.
La loi immigration a également créé une amende administrative pour les employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Ofii (11).
Le décret du 9 juillet 2024 précise les cas dans lesquels l'amende peut être infligée. Il précise aussi les cas dans lesquels la réitération est caractérisée et donne compétence au tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, pour statuer sur les litiges relatifs à cette amende.
Les dispositions dudit décret relatives à la sanction administrative s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Le décret fixe également les modalités de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre. Celles-ci s'appliquent aux faits constatés depuis le 17 juillet 2024.
Comment régulariser un sans papier ? Qu'est-ce que la procédure d'admission exceptionnelle au séjour ?
Toutefois, il existe une procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national.
Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d'activité salariée, un titre de séjour "salarié" ou "salarié temporaire" en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l'obligation de produire un visa d'entrée (12).
La Circulaire Retailleau rappelle que dans le cadre d'une régularisation exceptionnelle, un étranger "sans-papiers" doit désormais être présent sur le territoire depuis au moins 7 ans (contre 5 ans auparavant) pour obtenir une autorisation de séjour (sauf s'il occupe un métier dit "en tension") (13).
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Que prévoit la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ?
Une carte "travailleur temporaire" ou "salarié" dans les métiers "en tension"
la Loi immigration 2024 permet l'admission exceptionnelle des travailleurs étrangers au séjour par le travail dans les métiers dits "en tension".
Le préfet peut, discrétionnairement et à titre exceptionnel, décider de délivrer une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire", valable 1 an renouvelable, à l'étranger qui en fait la demande, aux conditions suivantes :
- d'avoir exercé un emploi "en tension" durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours de 24 derniers mois ;
- d'occuper toujours un tel emploi au moment de sa demande ;
- de justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France ;
- de justifier de son intégration (notamment au travers d'une maîtrise suffisante de la langue française).
A ce titre, la Circulaire Retailleau rappelle le caractère exceptionnel de l'admission exceptionnelle au séjour (AES) et demande que les conditions fixées par la Loi immigation 2024 (énumérées précédemment) soit respectées.
Le salarié étranger peut directement initier les démarches, sans avoir obligatoirement à passer par son employeur.
Cette procédure strictement encadrée est applicable à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026.
La liste des métiers en tension a été fixée par un arrêté du 1er avril 2021, sur la base de données datant de 2008. Un arrêté du 1er mars 2024 a par la suite intégré à cette liste, les métiers agricoles (13).
Bon à savoir :
Vendredi 21 février 2025, le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux la liste de plusieurs dizaines de professions qui sont en tension en France. Les organisations syndicales doivent en débattre. La liste des métiers en tension devrait être mise à jour prochainement après publication au Journal officiel d'un nouvel arrêté.
Le respect des principes de la République
Tout étranger qui demande une carte de séjour doit s'engager à respecter les principes de la République par la signature d'un contrat d'engagement. En cas de rejet d'un de ces principes (liberté d'expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symbole de la République, etc.) les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.
Un décret du 8 juillet 2024 a ajouté des dispositions réglementaires sur ce point, au sein du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (14).
Un accès au travail facilité pour certains demandeurs d'asile ?
Le projet initial de la Loi immigration prévoyait la possibilité d'un accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile originaires des pays les plus à risques, dès l’introduction de la demande. Il s'agissait en fait d'accélérer les démarches pour les demandeurs d'asile dont il était fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendraient une protection internationale en France.
Il était prévu qu'une liste de ces pays soit établie tous les ans avec une possibilité de modification en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
Cette possibilité d'accès direct au marché du travail a été supprimée du projet définitivement adopté par le Parlement.
Un déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés "France asile" est prévu, après la mise en place de 3 sites pilotes en remplacement des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA). Ils permettent en un même lieu l'enregistrement du demandeur d'asile par la préfecture, l'ouverture de droits par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est réformée, avec la création de chambres terriroriales de la CNDA et la généralisation du juge unique (la formation collégiale n'étant saisie que pour les affaires complexes).
Les demandeurs d'asile présentant un risque de fuite ou une menace à l'ordre public pourront être assignés à résidence ou placés en rétention, sous certaines conditions.
Là aussi, l'expérimentation doit durer jusqu'à fin 2026.
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Notre modèle de contrat :
- Modèle de mandat pour effectuer les formalités de demande d'autorisation de travail
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- Embauche d'un salarié étranger hors UE : tout savoir
(1) Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (2) Article L5221-5 du Code du travail
(3) Article L5221-6 du Code du travail
(4) Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
(5) Article R5221-20 du Code du travail
(6) Article R5521-20-1 du Code du travail
(7) Aticle R5221-1 du Code du travail
(8) Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(9) Article L421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(10) Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (11) Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
(12) Articles L435-1 et R435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(13) Circulaire relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du 23 janvier 2025
(13) Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
(14) Décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Il manque des précisions dans le document