Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?

Actualité :

Le 1er octobre 2024, le chef du gouvernement a indiqué qu'"il reste dans notre pays des branches professionnelles dans lesquels les minimas sont inférieurs au SMIC. Ce n’est pas acceptable, et cela devra faire l’objet de négociations rapides. L’Etat y veillera".

Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel (SMC) ? 

Définition

Le Code du travail ne définit pas la notion de salaire minimum professionnel hiérarchique.

Aujourd'hui, on parle indistinctement de "salaire minimum conventionnel", de "salaire minimum professionnel hiérarchique" ou encore de "minima hiérarchique". Toutes ces expressions désignent la même chose.

Concrètement, il s'agit du montant minimum de rémunération garanti au salarié, par un accord de branche, en fonction de son positionnement dans les grilles de classification conventionnelles. Autrement dit, le salaire minimum conventionnel correspond à la rémunération minimale prévue par la convention collective, soit le salaire en dessous duquel l'employeur ne peut pas rémunérer son salarié.

Ce salaire minimum hiérarchique est défini selon les niveaux hiérarchiques dans la branche (donc selon les qualifications, l'emploi, les responsabilités, etc.).

En résumé, à propos de la rémunération et des classifications :

• les salaires minima sont liés à l'emploi des intéressés, c'est-à-dire, à leur qualification ;
• la classification du salarié est déterminée par un niveau ou un coefficient hiérarchique ;
• le nom de l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle sont des mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie (1).

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Focus sur la volonté du Gouvernement de réhausser l'intégralité des branches qui paient moins que le SMIC

Fin 2023, 34 branches ne respectaient pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 

En effet, suite aux revalorisations répétées du SMIC ces dernières années (liées à l'inflation), plusieurs secteurs se retrouvent avec des grilles de salaires dont les montants sont inférieurs à ce minimum légal.

À la suite de ce constat, Emmanuel Macron, actuel Président de la République, a d'abord évoqué le sujet lors d'une conférence de presse le 16 janvier 2024. Plus précisément, lors de cette dernière, il a mis l'accent sur sa volonté de mettre en place des mesures, pour donner plus de dynamisme aux carrières et mieux gagner sa vie par le travail. Selon lui : un travail est à faire sur les "branches qui continuent de payer sous le SMIC, pour qu’elles réembauchent davantage et qu’elles attirent plus de travailleurs". Ceci vaut particulièrement pour les métiers de la restauration, du soin, et certains métiers manuels, qui ont du mal à recruter.

Ensuite, dans son discours de politique générale prononcé le 30 janvier 2024 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre Gabriel Attal a fait part de l'intention du Gouvernement de "désmicardiser la France" afin d'assurer, à tous, une meilleure rémunération au travail (2).

Cependant, en raison de la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant eu lieu en juin 2024, le calendrier parlementaire s'est vu bousculé.

Finalement, le 1er octobre 2024, le chef du Gouvernement a indiqué lors de son discours de politique générale (3) : "il reste dans notre pays des branches professionnelles dans lesquels les minimas sont inférieurs au SMIC. Ce n’est pas acceptable, et cela devra faire l’objet de négociations rapides. L’Etat y veillera". Affaire à suivre...

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Quelle est la différence entre le SMIC et le SMC ? Quel montant dois-je appliquer au salarié ?

SMIC ou SMC, quelle est la distinction ?

Le SMC est prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise. Avec ce dernier, l'employeur ne peut pas fixer le salaire de son employé en dessous du montant qu'il prévoit.

Le SMIC - comme indiqué précédemment - est un minimum social légal (et non conventionnel) garanti à tous les salariés. Son montant évolue en fonction de l'inflation, et il est défini par décret ou par arrêté. Autrement dit, il s'agit du salaire minimum légal, en dessous duquel l'employeur ne peut pas rémunérer son salarié.

En somme, sachez en tant qu'employeur, qu'aucune rémunération effective ne peut être inférieure au SMIC ou au SMC.

Je souhaite comparer le SMIC et le SMC : quel est le montant du SMIC en 2024 ?

Au 1er novembre 2024, une hausse du SMIC de 2% a eu lieu, de sorte qu'aucune revalorisation automatique ne sera faite au 1er janvier 2025 (4). En effet, il s'agit là d'une revalorisation anticipée.

Ainsi, dès lors :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire a été relevé à 11,88 euros brut par heure, soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
• à Mayotte, le montant du SMIC a été relevé à 8,98 euros brut par heure, soit 1 361,97 euros mensuels pour un temps plein (35 heures de travail par semaine).

Quel montant dois-je appliquer au salarié : le revenu minimum légal (SMIC) ou le SMC ?

L'employeur doit respecter les salaires minima hiérarchiques fixés par une convention collective, dans 2 situations :

• lorsqu'il est adhérent à l'une des organisations ou groupements patronaux signataires du texte conventionnel (du texte qui prévoit les salaires minima de la convention collective) ;
• même s'il n'est pas affilié à l'une de ces organisations, lorsque le texte conventionnel a fait l'objet d'une procédure d'extension. Autrement dit, si les textes relatifs aux salaires conventionnels ont été étendus (par un arrêté d'extension), l'employeur qui se trouve dans le champ d'application du texte doit le respecter.

Ainsi, lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en dessous du SMC.

Bon à savoir :

Les minima conventionnels sont renégociés régulièrement. Vous devez donc être vigilant et rester informé sur l'évolution des grilles de salaires dans votre secteur d'activité !

Récemment, le chef du Gouvernement a indiqué qu'il y avait encore des branches professionnelles dans lesquels les salaires minima conventionnels se trouvaient inférieurs au SMIC. Face à un tel cas, les dispositions conventionnelles sont alors privées d'effet et ne s'appliquent pas.

Dans cette hypothèse, vous devez donc absolument respecter le minimum légal (c'est-à-dire le SMIC).

Pour résumer, l'employeur doit verser à ses salariés, au minimum le montant le plus élevé entre le SMIC et le SMC :

• si SMC > SMIC, l'employeur doit verser au moins le SMC ;
• si SMIC > SMC, l'employeur doit verser au moins le SMIC.

Comment puis-je vérifier que le montant du SMC de mon accord de branche est respecté ?

Si la convention collective le prévoit

Pour contrôler le respect du minimum conventionnel, il convient de comparer :

• les éléments de rémunération effectivement versés au salarié, en contrepartie de son travail ;
• avec le montant plancher conventionnel garanti au salarié, c'est-à-dire avec le SMC.

Par conséquent, cela suppose que soient définis les éléments de salaire à prendre en compte pour apprécier si la rémunération versée au salarié est au moins égale au minimum conventionnel. De plus, certains compléments de rémunération doivent être intégrés dans le calcul comme les avantages en nature, ou encore les primes versées.

En principe, c'est à la convention collective de définir ces éléments !

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Si la convention collective ne le prévoit pas

Cependant, à défaut de précision, la Cour de cassation est par exemple venue affirmer que seules les primes constituant la contrepartie directe de la prestation de travail du salarié, à l'exclusion de celles qui sont liées à sa présence ou à son ancienneté dans l'entreprise, peuvent être prises en compte (5).

D'ailleurs, quelques années auparavant, la jurisprudence avait déjà relevé que les éléments de rémunération suivants pouvaient être pris en compte :

• la gratification collective (6) ;
• la prime de rendement (7) ;
• la prime mensuelle d'objectifs (8) ;
• les commissions versées à un salarié (9).

En revanche, pour ce qui est des sommes versées par l'employeur en lien avec l'acquisition de tickets-restaurant, ces dernières sont exclues du fait de leur finalité distincte de la rémunération de la prestation de travail à proprement dite (10). Autrement dit, les sommes correspondant à l'utilisation des tickets-resto n'entrent donc pas dans le salaire à prendre en compte pour calculer le minimum conventionnel, car elles ne sont pas la contrepartie directe du travail.

En définitive, il convient d'apprécier, mois par mois, si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel (11). Si la convention collective le prévoit, le respect du minimum conventionnel pourra s'apprécier sur l'année (12).

Où trouver et comment savoir lire une grille de salaires ?

Où trouver les grilles de SMC applicables à mon entreprise ?

Les grilles de salaires se trouvent généralement dans les accords/avenants/annexes des conventions collectives.

Il s'agit de textes négociés par les partenaires sociaux, puis annexés à la convention collective à laquelle ils s'appliquent. Ils peuvent porter différentes appellations telles que : "avenant relatif aux salaires", "accord relatif aux salaires conventionnels hiérarchiques", etc. Il convient de se référer au dernier accord conclu sur ce point.

Si ces accords/avenants/annexes, sont étendus (par arrêté d'extension), ils s'appliquent à toute la branche d'activité. En revanche, s'ils ne le sont pas, alors ils s'appliquent uniquement aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l'accord.

Comment se présente une grille de salaire et comment la lire ?

Bien souvent, la grille de salaires se présente sous forme de tableau et définit les règles de rémunération applicables à vos salariés.

Généralement, les minima sont définis en fonction de l'échelon (niveaux, coefficient, etc.) et du statut/de la catégorie professionnelle (ouvrier, employé, ingénieur, cadre, etc.).

Cette grille de salaires permet d'avoir une politique salariale cohérente et clairement définie. Bien entendu, il ne s'agit que de seuils en dessous desquels vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés.

Afin de fixer leur rémunération, il convient de tenir compte du marché de l'emploi dans le secteur géographique dans lequel votre entreprise est implantée et éventuellement des difficultés à pourvoir le poste.

Ensuite, il faut lire le tableau en se référant à l'échelon ainsi qu'à la catégorie professionnelle du salarié car chaque grille de salaires est différente !

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Comment calculer le SMC ? Exemple de la grille de salaires mensuels bruts des ETAM dans la convention collective SYNTEC

Prenons pour exemple la convention collective applicable aux salariés des bureaux d'Études Techniques des Cabinets d'Ingénieurs-Conseil et des sociétés de conseil (SYNTEC) (13).

La grille des salaires minima hiérarchiques SYNTEC se retrouve dans l'avenant n°2 du 29 septembre 2022 à l'avenant n°47 du 31 mars 2022 (étendu par arrêté du 12 décembre 2022).

La formule applicable pour déterminer les salaires minima hiérarchiques des ETAM SYNTEC est la suivante : Base fixe + (valeur du point ETAM x coefficient de la position) = salaire minimum

Exemple :

Pour les salariés concernés par les coefficients 240 et 250, le salaire minimal conventionnel (1.715 euros pour le coefficient 240 et 1.745 euros pour le coefficient 250) est actuellement inférieur au SMIC 2024 (1.801,80 euros). L'employeur doit donc appliquer le SMIC.

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Non-respect du SMC : quelles sanctions j'encours en cas de salaire inférieur aux grilles de l'accord de branche ?

Sanctions civiles

En cas de manquement à cette obligation, vos salariés sont en droit d'exiger la régularisation de leur salaire. Généralement, lorsqu'ils intentent une action en justice, ces derniers demandent un rappel de salaires.

Ainsi, tout litige relatif au versement du salaire peut vous coûter cher, puisque le délai fixé pour saisir le Conseil de Prud'hommes, dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement des sommes dues, est de 3 ans (14).

Bon à savoir :

Dans une telle hypothèse, les syndicats professionnels peuvent se porter partie civile, car la Cour de cassation considère que la violation des dispositions d'un accord de branche cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession (15) (16).

Sanctions pénales

Les sanctions pénales ne s'appliquent qu'en cas d'accord de branche étendu, c'est-à-dire d'accord conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du Travail. Autrement dit, cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (17) (18).

Sanctions administratives

Sous réserve de l'absence de poursuites pénales, la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), autrement dit l'inspection du travail, peut (19) :

• adresser à l'employeur un avertissement ;
• ou prononcer à son encontre une amende administrative en cas de manquement aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention ou l'accord de branche étendu, applicable à l'entreprise.

Le montant maximal de l'amende administrative est de 4.000 euros, et peut être appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (20).

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