CDI de chantier : définition, conclusion, rupture...

Qu'est-ce que le CDI de chantier ou d'opération ?

Réalisation d'une opération/d'un projet pour une durée indéterminée

Le contrat de chantier ou d'opération est un type de contrat à durée indéterminée (1) : il prend fin à la réalisation de l'opération.

Il permet à l'employeur d'embaucher un salarié le temps de réaliser un chantier, un ouvrage ou un projet dont la date de fin ne peut pas être connue à l'avance.

Quel secteur ? Plus seulement réservé au bâtiment (BTP)

À l'origine, le contrat de chantier ou d'opération était conclu dans le secteur du BTP.

 Depuis la réforme du Code du travail par les Ordonnances du 22 septembre 2017 (2), les entreprises appartenant à d'autres secteurs d'activités que celui du BTP peuvent y avoir recours - pour les contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

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Comment conclure un CDI de chantier ou d'opération ?

Conditions fixées par convention ou accord collectif de branche étendu

 Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat de chantier ou d'opération doivent être fixées par une convention ou un accord collectif de branche étendu (2).

Cette convention ou cet accord collectif de branche doit fixer (3) :

• la taille des entreprises concernées ;

• les activités concernées ;

• les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;

• les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;

• les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;

• les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

Rien n'est fixé par convention ou accord de branche étendu

 Si aucune disposition n'est prévue par une convention ou accord collectif de branche étendu, il est tout de même possible de conclure un contrat de chantier ou d'opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 (2). 

L'objectif est de permettre aux entreprises du secteur du BTP de continuer à recourir au CDI de chantier quand bien même elles ne disposeraient pas d'accord collectif.

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Comment rompre un CDI de chantier ou d'opération ?

Condition de la rupture : effectivité de la réalisation de l'opération 

La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constituent un motif spécifique de rupture du contrat (2).

Ainsi, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse (4).

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Une cause réelle et sérieuse : respect de la procédure de licenciement 

La réalisation de l'opération constitue une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement du salarié. Pour rompre le contrat, l'employer doit suivre la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (5) :

• vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement ;

• au cours de l'entretien préalable, vous devrez notamment indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée, c'est-à-dire, les raisons à l'origine de la rupture du contrat de chantier ou d'opération ;

• n'oubliez pas ensuite de notifier son licenciement au salarié.

Attention ! À la fin du chantier, votre salarié conserve la possibilité de contester son licenciement. si une étape ou des délais de procédure n'ont pas été respectés. Il peut saisir le conseil de Prud’hommes.

La rupture anticipée

Lorsque le chantier (ou l'opération) pour lequel ce contrat a été conclu ne peut se réaliser ou se termine de manière anticipée, le CDI de chantier peut être rompu (3). Cela permet à l'employeur de ne pas avoir à maintenir le salarié au sein de ses effectifs alors même que la raison pour laquelle il a été embauché n'existe plus. Les modalités de rupture sont prévues par la convention ou l'accord.

 Important :

Si la convention ou l'accord le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI selon le délai et les modalités fixés par la convention ou l'accord (6).​​​ 

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Fin de contrat : l'employeur doit-il verser une indemnité ?

Après l'achèvement du chantier ou de l'opération, au moment de la rupture effective du contrat, l'employeur verse au salarié : 

• une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier des congés auxquels il avait droit ;
• une indemnité compensatrice de préavis s'il en a été dispensé ;
• une indemnité de licenciement si le salarié compte au moins 8 mois d'ancienneté dans l’entreprise (7). Rappel : la convention ou l'accord collectif fixe la contrepartie en termes d'indemnité de licenciement accordée aux salariés.

=> Contrairement au salarié embauché en CDD - pour accroissement d'activité, par exemple -, l'employeur n'a pas à verser l'indemnité de précarité.

L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde tout compte).

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