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En France, votre employeur peut-il vous mettre d'office à la retraite et vous imposer un départ ?
Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge légal ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans, votre employeur peut vous mettre à la retraite d'office (1), et ce, sans avoir besoin d'obtenir votre accord, contrairement à la préretraite.
En revanche, si vous détenez un mandat représentatif, votre employeur doit d'abord obtenir l'accord de l'inspection du travail avant de vous mettre d'office à la retraite.
Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite, en application de l'article L. 1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.
Cass.Soc, 17 avril 2019, n°17-29017
Toutefois, si lors de votre embauche, vous aviez déjà atteint l'âge permettant à votre employeur de vous mettre à la retraite, il ne peut alors pas procéder à une mise à la retraite d'office (2).
Bien entendu, vous pouvez, dans certaines conditions, bénéficier d'une retraite anticipée.
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Qu'est-ce qui précède une mise d'office à la retraite ?
Avant l'âge de 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais ne peut en aucun cas vous y obliger. C'est à vous de décider !
Votre employeur doit vous adresser une demande par écrit pour connaître votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.
Il doit alors vous transmettre sa demande au moins 3 mois avant la date à laquelle vous aurez atteint l'âge d'ouverture de la retraite à taux plein (3).
Quel est le nombre de trimestres devant être cotisés pour bénéficier d'une ouverture automatique de la retraite à taux plein ?
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite (variable selon votre année de naissance), soit partir à la retraite à 67 ans. Dans certaines situations particulières, vous pouvez aussi avoir droit à une retraite à taux plein sans remplir ces deux conditions.
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Dans tous les cas, vous devez remplir les conditions suivantes :
| Année de naissance | Age de départ à la retraite (taux plein automatique) | Durée de cotisation exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
| 1953 | 66 ans et 2 mois | 41 ans et 3 mois (soit 165 trimestres) |
| 1954 | 66 ans et 7 mois | 41 ans et 3 mois (soit 165 trimestres) |
| 1955 à 1957 | 67 ans | 41 ans et 6 mois (soit 166 trimestres) |
| 1958 à 1960 | 67 ans | 41 ans et 9 mois (soit 167 trimestres) |
| 1961 à 1963 | 67 ans | 42 ans (soit 168 trimestres) |
| 1964 à 1966 | 67 ans | 42 ans et 3 mois (soit 169 trimestres) |
| 1967 à 1969 | 67 ans | 42 ans et 6 mois (soit 170 trimestres) |
| 1970 à 1972 | 67 ans | 42 ans et 9 mois (soit 171 trimestres) |
| 1973 et après | 67 ans | 43 ans (soit 172 trimestres) |
Puis-je refuser la demande de mise à la retraite proposée par mon employeur ?
Votre employeur vous a interrogé par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite. Vous avez un délai d'1 mois pour y répondre.
En cas de réponse négative, votre employeur ne peut en aucun cas vous mettre à la retraite. Si vous ne répondez pas, ce silence ne vaut pas acceptation. En effet, le départ en retraite doit provenir d'une volonté claire et non équivoque du salarié. L'employeur peut en revanche réitérer sa demande jusqu'à votre 69ème anniversaire.
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Devez-vous respecter un préavis lorsque vous êtes mis à la retraite ?
L'employeur qui décide une mise à la retraite doit respecter un certain préavis (4).
La durée de ce préavis est (5) :
- déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession lorsque le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- d'1 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans chez le même employeur ;
- de 2 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans chez le même employeur.
Une convention collective peut prévoir une autre durée de préavis.
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À quelle indemnité avez-vous droit en cas de mise à la retraite ?
Dès lors que votre employeur vous met à la retraite, vous devez percevoir une indemnité légale de départ à la retraite (6).
Cette indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite si le montant de celle-ci est plus favorable au salarié (7).
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Références :
(1) Articles L1237-5 du Code du travail et L351-8 du Code de la sécurité sociale
(2) Cass. Soc, 17 avril 2019, n°17-29017
(3) Article D1237-2-1 du Code du travail
(4) Article L1237-6 du Code du travail
(5) Article L1234-1 du Code du travail
(6) Article L1237-7 du Code du travail
(7) Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
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