Qu'est-ce que la préretraite ? Quelles sont les conditions pour partir en préretraite ?
La préretraite est un dispositif permettant à un salarié de stopper son activité professionnelle jusqu'au départ en retraite, tout en étant rémunéré. Il s'agit, en quelque sorte, de partir à la retraite avant l'âge légal. Certaines conditions sont à respecter.
Il existe 3 cas de préretraites :
- la préretraite des personnes ayant été exposées à l'amiante ;
- la préretraite CATS (Cessation d'Activité des Travailleurs Salariés), pour certains salariés ayant effectué des travaux pénibles ou certains travailleurs handicapés, en application d'un accord professionnel national ;
- la préretraite d'entreprise (ou préretraite maison) mise en place par un employeur dans le cadre d'un accord collectif ou par décision unilatérale.
La préretraite-licenciement FNE (Fonds national de l'emploi) a quant à elle été abrogée.
Les personnes en préretraite bénéficient d'une allocation jusqu'à l'ouverture du droit à une retraite à taux plein. Ceci a pour but de leur permettre d'arrêter de travailler et donc de partir en préretraite.
La demande se fait auprès de votre caisse régionale d'assurance maladie. Elle aura alors 2 mois pour vous donner une réponse. Si vous n'avez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande a été refusée.
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Puis-je travailler en étant en préretraite ? Le cumul est-il possible ?
Le principe de la préretraite est de cesser totalement votre activité salariée. Vous pouvez travailler en préretraite, mais vous perdrez, en principe, le bénéfice de votre allocation. Selon les cas de préretraites, soit le versement de l'allocation est suspendu, soit supprimé (et vous serez alors évincé du dispositif). Soyez donc vigilant si vous décidez de reprendre une activité.
Préretraite CATS
La préretraite CATS est un dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (1).
Il permet aux salariés ayant des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi, de cesser leur activité professionnelle et de bénéficier d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Certains salariés qui ont accompli pendant leur carrière des travaux pénibles ou qui sont travailleurs handicapés sont susceptibles d'entrer dans ce dispositif.
La préretraite est possible à partir de l'âge de 57 ans. Rappelons que la retraite ordinaire est possible à 64 ans et la mise à la retraite d'office à partir de 70 ans.
L'allocation de préretraite représente 65 % du salaire de référence du bénéficiaire (= moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité).
L'État peut prendre en charge une partie de cette allocation mais elle n'est pas cumulable avec une autre activité professionnelle.
En effet, pour bénéficier de l'allocation, le salarié ne doit exercer aucune autre activité professionnelle (2). Si le salarié reprend une activité professionnelle, le versement de l'allocation sera interrompu (3).
Le salarié peut donc reprendre une activité dans l'entreprise mais, dans ce cas, l'allocation de préretraite ne lui sera plus versée, et ce, jusqu'à ce qu'il cesse son activité.
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Préretraite amiante pour les salariés exposés à l'amiante (Allocation amiante)
Le dispositif de préretraite amiante permet à certains salariés ou anciens salariés ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, de cesser leur activité tout en touchant une allocation.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez avoir au moins 50 ans.
L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - ACAATA - ne peut pas se cumuler avec les revenus d'une activité professionnelle salariée ou non salariée. Elle est versée sous réserve de cesser toute activité professionnelle (4).
Toutefois, vous pouvez exercer une activité temporaire, c'est-à-dire quelques heures ou jours par mois, mais les sommes seront récupérées sur votre allocation en tant que trop perçu (5), en raison du non-cumul.
16.700bénéficiaires de la préretraite amiante fin 2016 (étude DARES mai 2018)
En revanche, si l'activité reprise n'est pas temporaire (donc reprise d'activité sur plus d'un mois ou brèves reprises réparties sur plus de 4 semaines), le trop perçu d'allocations sera récupéré par la caisse d'assurance maladie. Si vous continuez votre activité, l'allocation sera supprimée et vous serez évincé du dispositif. Ceci vous obligera à reprendre toute la procédure et refaire une demande d'allocation par la suite.
Donc sauf activité temporaire, vous ne pouvez pas travailler dans le cas de la préretraite amiante, à moins de sortir du dispositif. Et en cas d'activité temporaire, vous pourrez travailler mais ne pourrez pas cumuler l'allocation avec vos revenus.
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Préretraite d'entreprise ou préretraite maison
Il existe des dispositifs de préretraite mis en place dans votre entreprise par votre employeur ou par un accord collectif.
Dans le cadre de la préretraite d'entreprise, il faut donc vérifier ce que l'accord collectif ou la décision unilatérale qui l'a mise en place, prévoit au sujet de la reprise d'une activité en préretraite. Le plus courant sera que lors d'une reprise d'activité, il y aura cessation du versement de l'allocation de préretraite.
Vérifiez les textes ou rapprochez-vous de votre service RH.
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Références :
(1) Article R5123-22 du Code du travail
(2) Article R5123-29 du Code du travail
(3) Article R5123-31 du Code du travail
(4) Article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et Notice cerfa n°50788#03 dans cerfa n°11687*02 de demande d'allocation des travailleurs de l'amiante
(5) Circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie n°88/2003 du 30 juin 2003
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