Salariés éligibles à la PPV

La prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée aussi bien

  • aux salariés liés par un contrat de travail qu'aux intérimaires mis à disposition,
  • aux agents publics relevant d'un EPAIC (étabissement pubic administratif ou industriel et commercial) ou,
  • aux travailleurs en situation de handicap liés à un ESAT (établissement ou service d'aide par le travail).

La date à prendre en compte est celle du versement de la prime, du dépôt de l'accord ou de la signature de la décision unilatérale de l'employeur la mettant en place et le montant peut être uniforme ou varier selon les bénéficiaires en fonction de leur rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Plafonds d'exonération

Le montant maximum d'exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civie, montant qui peut être porté à 6 000 € en mettant en place un dispositif d'intéressement qui n'est pas nécessaire s'il s'agit d'une association ou d'une fondation.

Conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération

L'exonération des cotisations salariales et patroniales et éventuellement d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros selon le cas, est subordonée à date de versement de la prime et à la rémunération du salarié bénéficiaire.

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise distingue selon la rémunération ou qu'il s'agit d'une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés mais elle peut ou doit être logée sur un plan d’épargne salariale pour l'optimiser fiscalement.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés, il y a exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) mais l'exonération d'impôt sur le revenu n'est maintenue que si la prime est affectée à un plan d’épargne.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés, il y a exonération de cotisations sociales et exonération d'impôt sur le revenu. La mesure est jusqu'à fin décembre 2026.