Maladie non professionnelle et congés payés : quel délai a le salarié pour réclamer son dû ?

Combien de jours de congés payés sont acquis pendant la maladie ?

L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 prévoit ainsi l’acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, soit 24 jours par an, au lieu des 2,5 jours de congés par mois acquis pendant les périodes travaillées ou en cas de maladie professionnelle.

La disposition a un effet rétroactif et permet aux salariés de réclamer des jours de congés au titre des absences pour maladie non professionnelle postérieures au 1^er décembre 2009. Deux cas peuvent se présenter selon que le salarié est encore ou non en poste.

Le délai de réclamation des congés acquis pendant l'arrêt maladie 

Si le salarié est encore en poste, il dispose d’un délai de deux ans, à compter du 24 avril 2024 qui est la date d’entrée en vigueur de cette disposition nouvelle, pour agir en justice — à défaut de les avoir obtenu amiablement —  afin de réclamer les congés auxquels il a droit au titre des périodes de maladie non professionnelle pouvant remonter jusqu’au 1^er décembre 2009.

Si le salarié n’est plus en poste du fait d’une démission, d’un licenciement ou d’une mise ou départ à la retraite, c’est la prescription de trois ans, à compter du dernier jour travaillé, qui s’appliquera pour agir en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Pendant un arrêt pour maladie, professionnelle ou non, la loi nouvelle prévoit par ailleurs que la durée de la période de report des congés acquis ne peut être inférieure à 15 mois.

Pour les jours de congés acquis non pris du fait de l’arrêt maladie, le report de 15 mois commence lors de la reprise du travail. Pour les congés acquis pendant l’arrêt maladie, le report de 15 mois commence à la fin de la période d'acquisition annuelle si le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an.