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Quelle est la durée du préavis en cas de démission d'un CDI ?
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées :
- par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ;
- en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Le Code du travail ne fixant pas la durée du préavis d'un CDI en cas de démission (sauf pour certaines professions (1)) : il appartient à chaque salarié de consulter sa convention collective.
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Exemple : la Syntec-Cinov prévoit une durée de préavis en fonction de l'ancienneté du salarié et du poste (cadre, agent de maîtrise). 📑 Pour en savoir plus, consultez notre article : Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec ? |
Si votre convention collective est muette sur le sujet, vous pouvez vous référer (2) :
- à un éventuel accord collectif ;
- à défaut, aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Le contrat de travail peut aussi prévoir un préavis de démission, qui ne s'applique que si la durée qu'il mentionne est plus courte que celle prévue par le texte l'instituant.
Si vous êtes à temps partiel, la durée de préavis est la même que si vous travailliez à temps plein.
Le préavis doit être respecté tant par le salarié que par son employeur, mais il est possible de négocier sa durée.
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Point de départ : quand commence le préavis de démission ?
⇒ Le préavis débute dès lors que l'employeur a connaissance de la démission du salarié en CDI : à la date de la notification (3).
En pratique, il s'agit :
- de la date de la 1ʳᵉ présentation de la lettre de démission ;
- ou du jour de sa remise en mains propres contre décharge ;
- ou, si la démission est notifiée à l'oral, du jour de l'annonce à l'employeur.
Dispenses de préavis prévues par le Code du travail
Le contrat de travail du salarié peut prendre fin à la date de notification de la démission, sans avoir à respecter l'exécution d'un préavis, dans certaines situations.
Exemples :
- si vous êtes enceinte, c'est-à-dire en état de grossesse médicalement constaté (4) ;
- si vous rompez votre contrat pour élever un enfant, à la fin de votre congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sous conditions (5) ;
- si vous êtes journaliste professionnel et que vous entendez faire jouer la clause de conscience. Cette clause peut être mise en œuvre en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux (6) ;
- si vous rompez votre contrat pendant un congé pour création ou reprise d'entreprise, sous conditions (7).
=> Dans les cas suscités, le salarié peut (sous conditions, le cas échéant) quitter l'entreprise sans avoir ni à effectuer un préavis ni à indemniser son employeur.
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Dispense ou réduction de préavis demandée par le salarié : comment réduire son préavis lorsque l'on souhaite rapidement démissionner ?
Demande adressée à l'employeur
Vous pouvez matérialiser votre demande de dispense de préavis ou de réduction de préavis, directement dans votre lettre de démission, ou séparément.
Décision de l'employeur : peut-il refuser la dispense ou la réduction du préavis de démission ?
Oui, la décision ne se prend pas d'un commun accord.
⛔ Refus : le contrat se poursuit
Si l'employeur refuse de dispenser ou de réduire votre préavis, vous devez continuer à travailler pendant toute la durée du préavis.
Si vous quittez l'entreprise avant le terme du préavis, vous pouvez être tenu de verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses (8).
Si le non-respect du préavis du salarié caractérise un abus manifeste ou une intention de nuire à l'entreprise, l'employeur pourra aussi saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts.
✅ Acceptation : pas d'indemnité compensatrice de préavis
L'employeur n'est pas obligé d'accéder à votre demande. S'il le fait, vous cessez de travailler à la date demandée - ou décidée par l'employeur -, et il n'a pas à vous rémunérer la période de préavis non travaillée. Vous ne percevez pas non plus l'indemnité compensatrice de préavis (9).
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Dispense ou réduction du délai de préavis à l'initiative de l'employeur
L'employeur, lui, peut décider unilatéralement de mettre un terme anticipé à votre contrat en vous dispensant d'effectuer le préavis ou en réduisant sa durée.
| ⇒ Dans ce cas, vous n'avez plus à aller travailler et votre contrat prend fin dès la date choisie par l'employeur. |
Il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis, d'un montant égal à la rémunération et aux avantages que vous auriez touchés si vous aviez exécuté intégralement le préavis (10).
Que risque le salarié qui ne respecte pas l'exécution de son préavis ?
La rupture du contrat de travail, sans respect du préavis (sauf dispense), peut rendre le salarié redevable d'une indemnité à l'employeur (11).
💡Bon à savoir : pour éviter d'avoir à effectuer un préavis et/ou toucher les allocations chômage (ARE), certains salariés privilégiaient l'abandon de poste.
Désormais, sous réserve de respecter les conditions légales, l'employeur peut faire valoir la présomption de démission. Ainsi, le salarié qui abandonne son poste, présumé démissionnaire, qui n'exécute pas son préavis pourra être redevable d'une indemnité compensatrice.
En outre, lorsqu'elle est abusive, la rupture d'un CDI à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages et intérêts pour l'employeur (12).
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Préavis de démission et congés payés : une alternative à la dispense de préavis ?
Prendre des jours de RTT (jours de réduction du temps de travail) ou des congés payés pendant votre préavis, s'il vous en reste, peut vous permettre de ne pas vous rendre au travail, tout en étant payé et en respectant votre obligation d'exécution de préavis.
Attention ! Votre employeur peut refuser que vous preniez vos congés payés durant cette période. Dans ce cas, vous devrez continuer à travailler. Vos congés restants, non pris, ne seront pas perdus : l'employeur devra vous verser, à la fin de votre contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.
📑 À lire, sur ce point : Solde de tout compte : tout ce qu'il faut savoir !
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(1) Articles L7313-9 et L7112-2 du Code du travail
(2) Article L1237-1 du Code du travail
(3) Cass. Soc., 5 décembre 1974, n°73-40376
(4) Article L1225-34 du Code du travail
(5) Article L1225-66 du Code du travail
(6) Article L7112-5 du Code du travail
(7) Article D3142-67 du Code du travail
(8) Cass.Soc. 2 juillet 1985, n°83-42059
(9) Cass.Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948
(10) Article L1234-5 du Code du travail
(11) Cass. soc., 16 novembre 2004, n°02-46135
(12) Article L1237-2 du Code du travail
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