Plan de résilience économique et sociale : des mesures pour 5 secteurs en France

Que veut dire plan de résilience économique et sociale ? En quoi ce Plan vous concerne-t-il et comment en bénéficier ?

Un Plan de résilience consiste en la mise en place d'un ensemble de mesures visant à atténuer un contexte économique difficile.

​Faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine et des sanctions d'une ampleur inédite prises par la France et ses partenaires à l'encontre de la Russie : c'est l'objectif du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars par l'ex Premier ministre, Jean Castex.

Plan de résilience économique et sociale : les mesures du Gouvernement applicables aux 5 secteurs

Vente à perte des carburants

Le Gouvernement prévoit la possibilité pour les distributeurs, de vendre le carburant à perte.

La mesure serait effective début décembre 2023 pour une durée de six mois mais doit être votée au Parlement.

Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

Dernières mesures

Un décret du 20 mars 2023 ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence concernant les dépenses de gaz électricité (1). 

Pour les TPE (très petites entreprises) ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et les PME (petites et moyennes entreprises), le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité s'ajoute à l'amortisseur électricité (applicable aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2023).

L'amortisseur électricité, pour les TPE, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2024 (2).

Le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité.

​Les dates limites pour formuler les demandes correspondant à chaque période concernée sont encadrées par la loi (voir calendrier dans le dossier complet).

Bénéficiaires de l'aide :

Les entreprises bénéficiaires de l'aide sont celles qui remplissent (notamment) les conditions suivantes : 

• elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
• elles sont résidentes fiscales françaises ;
• elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• elles sont des entreprises grandes consommatrices d'énergie, ce qui signifie qu'elles ont des dépenses d'énergies représentant, au cours de la période prise en référence, au moins 3 ou 6 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence ou au cours du premier semestre 2022.

Critères d'éligibilité :

Désormais, pour bénéficier de l'aide, les entreprises doivent avoir subi une augmentation du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide, de l'ordre de de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.

​ Attention ! Ne sont pas éligibles à cette aide, les entreprises exerçant à titre principal certaines activités.

Obtenez notre guide complet sur le plan de résilience

Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide ? Notre dossier vous les explique et met à disposition le calendrier à respecter.
 

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Montant :

=> Les entreprises qui vérifient cette augmentation peuvent, sous conditions qui varient selon le montant du plafond de l'aide (4, 50 et 150 millions), y être éligibles (voir dossier complet).

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Date de dépôt des demandes d'aide :

Les demandes d'aide doivent être présentées pour la période éligible mars-avril 2023, jusqu'au 30 septembre 2023 (3).

Un guichet de régularisation est ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 concernant les dépenses engagées au titre des mois de janvier à décembre 2023. 

Renforcement de 3 dispositifs existants

1. Le prêt garanti par l'Etat (PGE) instauré pendant la pandémie ne peut plus être demandé depuis le 30 juin 2022.

=> Instauration du PGE Résilience (4). Ce dispositif a été prolongé au 31 décembre 2023 et s'adresse aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Il couvre jusqu'à 15% du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années. Ce PGE est entièrement cumulable avec d'autres PGE qui auraient pu être obtenus par l'entreprise et dont le plafond d'emprunt représente 25% du CA.

=> Pour les entreprises qui n'ont pas obtenu de PGE Résilience : possibilité de recourir au prêt à taux bonifié en cas de besoin de trésorerie.

2. Les reports de charges fiscales et sociales.

Les entreprises peuvent demander à l'organisme compétent :

• un report de paiement des prochaines échéances des cotisations patronales ;
• la renégociation/le report de l'application d'un plan d'apurement de la dette de cotisations.

3. L'activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou d’interrompre temporairement son activité du fait de circonstances spécifiques.

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Vous souhaitez vous renseigner sur les modalités de recours à l'activité partielle (aides, indemnisation) ?

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Secteur de la pêche

Pour le secteur de la pêche, un nouveau dispositif est ouvert pour une aide correspondant à une remise de 20 centimes par litre de carburant acheté du 16 février au 15 octobre 2023 (7).

​Les nouveaux formulaires d’aide sont disponibles ci-dessous et doivent impérativement être déposés entre 1er septembre et le 1er novembre 2023 pour la période allant du 16 juin au 15 octobre 2023.

🔍 Notre article dédié : Les mesures du plan de résilience pour la pêche

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Secteur agricole

Aide destinée à l'agriculture biologique

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une aide complémentaire visant à soutenir les exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes, en complément du fonds d’urgence (aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté).

Cette aide a été notifiée à la Commission européenne sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine, qui prend fin au 31 décembre 2023.

​Le guichet de dépôt des demandes d’aides est ouvert du 16 août 2023 au 29 septembre 2023 par FranceAgriMer, qui instruit le dispositif en lien avec les services déconcentrés.

Le Gouvernement a également mis en place une avance sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers) (6).

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Votre entreprise connaît des difficultés passagères ? Ne les laissez pas s'entériner : des mesures peuvent vous aider à les prévenir et à les gérer.

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Le sort de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR)

Alors que le Gouvernement affirme vouloir prendre le parti de la transition énergétique, il envisage la suppression de certains carburants d'ici 2030. C'est en ce sens que le ministère de l'Économie supprimerait l'avantage fiscal dont bénéficient notamment les agriculteurs, sur le gazole non routier (GNR).

Le Gouvernement entend rassurer les professions concernées en prévoyant "des mesures de compensation pour les aider à opérer leur transition".

Secteur des transports

L'aide spécifique concernant ce secteur n'est plus mobilisable.

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Secteur du BTP

La potentielle suppression de l'avantage fiscal sur le GNR

Le secteur du Bâtiment et travaux publics (BTP) serait aussi impacté par la possible suppression de l'avantage fiscal sur le GNR.

Prêt croissance industrie

Les entreprises du BTP ont accès au prêt croissance industrie proposé par la banque publique d'investissement Bpifrance. Ce prêt s'adresse aux projets à fortes dépenses immatérielles et qui nécessitent un besoin en fonds de roulement pour l'entreprise.

Beaucoup de chantiers ont été conclus sans clause de révision des prix adaptée à la situation. 
Dans le cadre du plan de résilience, Jean Castex a demandé à tous les acteurs publics, lorsque cela était possible, de ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise.

🔍 Voir notre article dédié : Les mesures de soutien au secteur du BTP

Les entreprises exportatrices

Seul le dispositif Cap Francexport est encore en vigueur et ne présente pas de date butoir.

Il s'agit d'un dispositif public de soutien à l’assurance-crédit de court terme, commercialisé par les assureurs-crédit Axa Assurcrédit, Atradius, Coface, Euler Hermès et Groupama. Cette aide permet aux exportateurs français de recevoir des compléments de couverture court-terme de la part d’assureurs-crédits privés pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux 

Le Chèque relance export et le Chèque VIE (volontariat international en entreprise) ont pris fin.

Le Gouvernement a annoncé, ce 31 août 2023, un nouveau plan pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à exporter.

🔍 Découvrez notre article dédié : Les mesures de soutien aux entreprises exportatrices

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- Entreprises en difficulté : le plan d'actions du gouvernement pour sortir de la crise