Plan de résilience : mesures pour les entreprises

Dans cette situation exceptionnelle, l'État crée une mesure d'urgence temporaire jusqu'au 31 décembre 2023 (1). Cette aide est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel.

L'aide prend la forme d'une subvention.

Bénéficiaires : 

Les entreprises bénéficiaires de l'aide sont celles qui remplissent (notamment) les conditions suivantes : 

• elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
• elles sont résidentes fiscales françaises ;
• elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
• elles sont des entreprises grandes consommatrices d'énergie, ce qui signifie qu'elles ont des dépenses d'énergies représentant, au cours de la période prise en référence, au moins 3 ou 6 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence ou au cours du premier semestre 2022.

Désormais, pour en bénéficier, le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Montant :

Le montant d'aide varie selon le cas de figure rencontré :

• pour l'aide plafonnée à 4 millions d'euros, l'aide est égale à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée ;
• pour l'aide plafonnée à 50 millions d'euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 ;
• pour l'aide plafonnée à 150 millions d'euros,  le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Dates limites de dépôt des demandes :

Pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande doit être déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Des conditions particulières s'appliquent aux entreprises les plus consommatrices d'énergie pour bénéficier de l'aide plafonnée à 50 millions d'euros au niveau du groupe. L'aide maximale de 150 millions d'euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Notez par ailleurs qu'un guichet de régularisation est ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 concernant les dépenses engagées au titre des mois de janvier à décembre 2023. 

Modalités : 

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Le demandeur doit joindre :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www. impots. gouv. fr ;
• le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www. impots. gouv. fr ;
• toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www. impots. gouv. fr ;
• tout document attestant de l'événement manifestement exceptionnel le cas échéant ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise. 

A noter :

Un numéro de téléphone est mis à  disposition pour répondre aux questions sur l'aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel).

Il est possible de solliciter un conseiller départemental de sortie de crise.

A savoir : 

Le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1^er janvier 2023. Il s'adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (4). Cette aide concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.

Cette mesure vise à alléger les factures d'électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l'énergie. 

Il s'adresse à deux types d'entreprises :

• les petites et moyennes entreprises (PME) ;
• les très petites entreprises (TPE) (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA. Ces entreprises ne bénéficient pas du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d'électricité.