Période d'essai dans la convention Syntec-Cinov : tout savoir

Convention collective Syntec : brève présentation !

Depuis le 1er mai 2023, date d'extension de l'avenant, la Convention collective nationale Syntec a fait peau neuve. Ainsi, la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (1) remplace l'ancienne version du texte de base du 15 décembre 1987.

Dans le cadre de cette modernisation, les périodes d'essai ont été modifiées pour tous les salariés de la branche. Les dispositions applicables sont différentes en fonction du statut des salariés, à savoir :

• les ETAM = il s'agit des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
• et les IC = les ingénieurs et les cadres.

 Pour en savoir plus sur les avantages de votre convention : Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

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Qu'est-ce que la période d'essai et quelles sont ses conditions ?

La période d'essai vous permet d'apprécier si vos nouvelles fonctions vous conviennent et permet à votre employeur d'évaluer vos compétences et votre capacité à occuper le poste (2).

Au cours de cette période, le salarié et l'employeur ont la possibilité de rompre leur relation de travail sans avoir à motiver leur décision.

La période d'essai n'est pas obligatoire et ne se présume pas. En revanche, dès lors qu'elle est prévue au contrat de travail, elle s'impose au salarié.

Autrement dit, il ne suffit pas que la période d'essai soit prévue au sein de votre convention collective pour qu'elle vous soit directement applicable. Elle doit être prévue au sein du contrat de travail. C'est ce que rappelle la Convention Syntec au sein même des dispositions afférentes à la période d'essai (3).

 Faites le point sur les dispositions prévues par le Code du travail : Période d'essai : durée, renouvellement, délai de prévenance, chômage

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Quelles sont les durées et conditions de renouvellement de période d'essai prévues par la CCN Syntec ?

Les dispositions conventionnelles pour les ingénieurs et cadres (IC)

La Syntec prévoit des règles particulières, différentes de celles prévues par le Code du travail en matière de période d’essai : elles dépendent des coefficients de la grille de classification des emplois applicables au salarié (3).

 Rappel : le Code du travail prévoit que la période d'essai d'un cadre ne peut excéder 4 mois (ou 8 mois renouvellement compris) (4).

Les dispositions conventionnelles pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, (ETAM)

Les nouvelles durées initiales et renouvelées des périodes d'essai dans la Syntec sont les suivantes :

  Rappel : le Code du travail prévoit que la durée de la période d'essai est de 2 mois pour les ouvriers et les employés (4 mois renouvellement inclus) et de 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens (6 mois renouvellement inclus) (4).

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Faut-il appliquer les périodes d'essai du Code du travail ou de la Convention collective ?

Le Code du travail prévoit que les durées qu'il fixe revêtent un caractère impératif, à l'exception (5) :

• de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 27 juin 2008 ;
• de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Les nouvelles durées de période d'essai prévues par la Syntec sont donc applicables aux IC aux ETAM nouvellement embauchés selon leur coefficient - en ce qu'elles sont plus courtes et adoptées après le 27 juin 2008.

 Exemple : un ETAM classé au coefficient 250 se verra appliquer une période d'essai initiale de 2 mois maximum et 4 mois maximum renouvellement inclus, au lieu des durées de 3 mois et 6 mois prévues par la loi.

Pour rappel, il s'agit de durées maximales : l'employeur peut tout à fait prévoir dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, une période d'essai plus courte que la durée conventionnelle.

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Quel est le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai dans la Convention collective Syntec ?

Vous pouvez, tout comme votre employeur, rompre votre période d'essai, si le poste ou l'entreprise ne vous convient pas. Cependant, chacune des parties est tenue à un délai de prévenance au terme duquel la rupture sera effective.

Durée du délai de prévenance précédant la fin de contrat

Dans le cadre de sa modernisation, la convention Syntec-Cinov a instauré des durées de délais de prévenance fixes en cas de rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur et limitées à 6 semaines :

Non-respect du délai de prévenance

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de l'application de la durée du délai de prévenance.

Ainsi, lorsque eu égard à la date de notification de la rupture de la période d’essai, le délai de prévenance ne peut être respecté par l’employeur, son inexécution ouvre droit pour le salarié - sauf dans un cas précis - à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par la Convention.

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​Autorisations d'absence pour recherche d'emploi

Pendant la période d’essai, le salarié a le droit de s'absenter pour rechercher un emploi sur la base de 2 heures par jour ouvré entre la date de notification de la rupture de la période d’essai et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise.

Lorsque la rupture est à l’initiative du salarié, les heures d’absences autorisées pour la recherche d’emploi ne donnent pas lieu à rémunération.

 Entretien d'embauche : les erreurs à éviter et l'attitude à adopter pour faire bonne impression

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