Négociation d'un accord d'entreprise sans délégué syndical : qui peut négocier ?

Qu'est-ce que la négociation d'un accord d'entreprise ?

La négociation d'un accord d'entreprise permet d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités ainsi qu'aux besoins de l'entreprise.

Le Code du travail impose, en fonction de la taille de l'entreprise, la négociation d'accords collectifs sur certains thèmes, tels que : 

• la fixation du salaire des employés (rémunérations) ;
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En principe, la négociation d'un accord se déroule dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical, au moins, a eu lieu.

Enfin, c'est à l’employeur de prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations. À défaut d’une initiative de sa part, la négociation ne pourra être engagée qu'à la demande d’une organisation syndicale représentative.

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Est-il possible de négocier/conclure un accord d'entreprise sans délégué syndical ou Comité social et économique ?

Oui, et quelle que soit la taille de l’entreprise concernée, à la condition qu’elle soit dépourvue de délégué syndical et de Comité social et économique (CSE d'entreprise).

Seules les modalités de négociation diffèrent selon la taille des entreprises. En outre, le calcul des effectifs s’effectue selon les modalités de droit commun (1).

Comment faire dans les entreprises employant moins de 11 salariés, ou entre 11 et 20 salariés dépourvues de CSE ?

L’employeur peut directement proposer aux salariés la ratification d’un accord par référendum (2).

Comment négocier dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ?

L’employeur peut négocier indifféremment :

• soit avec des salariés mandatés, élus ou non élus au CSE ;
• soit avec des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et non mandatés (3).

Comment procéder dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?

La négociation se fait en priorité :

• avec des représentants élus du personnel titulaires mandatés ;
• ou, à défaut, avec des représentants élus du personnel titulaires non mandatés ;
• ou encore, à défaut, avec des salariés mandatés (4).

Quelles sont les règles spécifiques applicables dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

La consultation des salariés sur le projet d'accord (absence de DS)

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur a la faculté de proposer un projet d’accord directement aux salariés.

Bon à savoir :

Ces règles s’appliquent également lorsque l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés et qu’il n’existe pas de CSE.

L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

En pratique, la consultation du personnel (les salariés) doit intervenir à l’issue d’un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord et des modalités d’organisation de la consultation (5).

La validité de l'accord soumis à la ratification des salariés

Les conditions du déroulement du vote, c'est-à-dire celles dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés, sont les suivantes (6) :

• la consultation des salariés doit être réalisée par tout moyen, notamment par voie électronique, et avoir lieu pendant le temps de travail ;
• l'employeur doit garantir le caractère personnel et secret du vote ;
• le résultat est ensuite porté à la connaissance de l'employeur (en effet, l'employeur ne doit pas être présent pendant la consultation) ;
• le résultat de la consultation doit faire l'objet d'un procès-verbal. Ce dernier devra être annexé à l'accord lors de son dépôt et être diffusé par tout moyen dans l'entreprise (par affichage, mail, intranet, etc.).

L'approbation du projet d'accord à la majorité des 2/3 du personnel est requise pour qu'il soit considéré comme valide (7).

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Quelles sont les règles applicables dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés dépourvues de délégués syndicaux ?

Absence de primauté entre les représentants du personnel

Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés dépourvues de délégués syndicaux, les accords collectifs peuvent donc être indifféremment conclus avec :

• soit un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE). Il importe peu que ces salariés mandatés soient membres ou non du CSE ;
• soit un ou plusieurs membres titulaires du CSE, mandatés ou non.

Bon à savoir :

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a supprimé la priorité de négociation avec les représentants élus du personnel mandatés et, à défaut, non mandatés, par rapport aux salariés mandatés (8).

Les accords ainsi négociés et conclus, peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Les règles de validité de l’accord collectif conclu avec les représentants élus

Dans le cadre d'un accord conclu avec des représentants syndicaux au CSE, mandatés ou non, l'accord ne sera valide qu'à condition d’être signé par des membres titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE. 

Les règles de validité de l’accord collectif conclu avec de simples salariés mandatés

L’accord conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés doit être approuvé par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés.

En l’absence d’approbation, l’accord sera réputé non écrit.

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Quelles sont les règles applicables dans les entreprises employant au moins 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux ?

Obligations d’information préalable de l’employeur

Dans la mesure où il est tenu de négocier en priorité avec les représentants élus du personnel, et prioritairement avec ceux mandatés par un syndicat, l’employeur doit respecter une procédure précise lorsqu’il envisage d’engager la négociation d’un accord collectif en l’absence de délégué syndical dans une entreprise d’au moins 50 salariés.

Ainsi, il doit donc d’abord faire connaître son intention de négocier :

• aux organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel (FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE) ;
• aux représentants élus du personnel, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (9).

Les élus qui souhaitent négocier, mandatés par une organisation syndicale ou non, ont alors 1 mois pour se manifester. À l’issue de ce délai, la négociation s’engage avec les élus mandatés ou, à défaut, avec des élus non mandatés. Ce n’est que si aucun élu ne s’est manifesté que la négociation peut être engagée avec des salariés non élus mandatés.

Par ailleurs, il convient de distinguer selon que la négociation se déroule avec :

• des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires mandatés ou des salariés mandatés : avec la négociation CSE, il n’existe aucune restriction puisque l’accord peut effectivement porter sur tous les sujets ouverts à la négociation d’entreprise ;
• des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires non mandatés : cette négociation ne peut en revanche porter que sur des accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par les dispositions légales à un accord collectif, à l’exception des accords collectifs de méthode conclus dans le cadre d’un grand licenciement économique collectif.

La priorité de négocier avec les titulaires du CSE mandatés (depuis la loi travail)

Dans cette hypothèse, et notamment pour être valide, l’accord collectif doit être approuvé par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés.

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La négociation par défaut avec des titulaires du CSE non mandatés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'élu titulaire au CSE mandaté, les élus titulaires CSE, qui n'ont pas été expressément mandatés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

Néanmoins, la négociation ne doit porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi, à un accord collectif (c'est-à-dire pour les mesures qui doivent être mises en place par accord collectif, selon le Code du travail).

Pour être valide, l'accord doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La négociation par défaut avec de simples salariés mandatés 

Ces salariés mandatés ne sont pas des élus titulaires au CSE.

Les accords négociés et conclus peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Les organisations syndicales représentatives doivent être informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

Pour être valable, l'accord signé par un ou plusieurs salariés mandatés, doit avoir été approuvé par les salariés de l'entreprise à la majorité des suffrages exprimés.

En l’absence d’approbation, l’accord sera là aussi réputé non écrit.

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