Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : bien préparer les négociations étape par étape

Négociation annuelle obligatoire : quelles entreprises sont concernées ?

Quand ouvrir des NAO, selon le Code du travail ?

Vous devez engager des négociations si, au sein de votre entreprise, sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (1). Il faut que l'entreprise dispose d'au moins 1 délégué syndical, car c'est lui qui est chargé des négociations. La NAO sera alors le plus souvent obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (seuil de désignation des délégués syndicaux).

Il peut également s'agir des entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu'un membre élu de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) a été désigné en qualité de délégué syndical (entreprise de plus de 11 salariés).

 Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger.

Découvrez notre dossier sur la NAO

- l'identification des sujets de la NAO ;
- la création d'un calendrier de négociation ;
- l'organisation d'une réunion préparatoire.

Inclus : diverses questions-réponses, des fiches explicatives et des modèles de lettres

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Primes, salaires, égalité professionnelle, etc. : Quels sont les 3 blocs de négociation obligatoires ? Quelle périodicité doit-on respecter ?

Selon que l'entreprise est ou non pourvue d'un accord collectif (convention collective, accord d'entreprise, etc.) les thèmes obligatoires de la NAO et sa périodicité peuvent varier.

Dans les entreprises définies ci-dessus, l'employeur est tenu d'engager au moins 1 fois tous les 4 ans une négociation sur :

• la rémunération (notamment les salaires effectifs), le temps de travail et le dispositif de partage de la valeur (PPV) dans l'entreprise ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) ;
• la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) (2).

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Une négociation peut également porter sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Elle doit être engagée au moins 1 fois tous les 4 ans dans certaines entreprises. Ce sont les entreprises et groupes d'entreprises considérées comme dominantes, d'au moins 300 salariés (3).

La négociation doit ici traiter :

• de la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (ce dispositif doit tenir compte des enjeux de la transition écologique) ainsi que sur des mesures d'accompagnement associées (formation, abondement du compte personnel de formation (CPF), validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences) ;

• des conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l'entreprise ;

• des grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de développement des compétences ;

• des perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée (CDI) ;

• des conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• de la lutte contre les discriminations ;

• du déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de l'exercice de leurs fonctions.

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Mise en place et processus : comment se déroule une NAO ?

L'employeur doit respecter la procédure édictée par le Code du travail.

Inviter les parties : la convocation

En tant que chef d'entreprise, vous devez inviter tous les syndicats représentatifs de l'entreprise à négocier (7). La forme de cette convocation n'est pas précisée par les textes. Nous vous proposons toutefois de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir rapporter la preuve d'une invitation adressée en bonne et due forme. Vous pouvez, par exemple, adresser l'invitation sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Modèle de lettre pour la convocation des délégués syndicaux

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La première réunion : une réunion préparatoire

Sont précisés, lors de la première réunion (8) :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
• les informations que vous remettrez aux négociateurs sur les thèmes prévus par la NAO ;
• la date de remise desdites informations ;
• le contenu de chacun des blocs de négociation ;
• les modalités des négociations.

L'objectif ici est de communiquer un planning aux représentants des salariés et de s'assurer de leur accord pour la suite.

Le cours de la négociation

L'engagement des parties à la négociation doit être sérieux et loyal.

La NAO se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux (9).

Vous devrez payer comme temps de travail, le temps passé par les délégués syndicaux à la négociation. Leur participation aux réunions est assimilée à du temps de travail effectif. Ce temps passé en réunion n'est aucunement à débiter de leur crédit d'heures de délégation. Vous devrez également prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement des délégués syndicaux.

Tant que la négociation est en cours, vous ne pouvez pas, dans les matières traitées, prendre de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés. Cette interdiction ne s'applique pas si vous pouvez justifier d'une situation d'urgence (10).

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L'issue de la négociation

La loi oblige les parties (employeur et représentants des salariés) à négocier de manière loyale, mais il ne s'agit que d'une simple obligation de négocier. En d'autres mots, il n'y a pas d'obligation de conclure un accord à l'issue de la NAO. Ainsi, 2 issues sont possibles.

1ère situation : la négociation aboutit à un accord

Si la NAO aboutit et que les parties parviennent à s'entendre, un accord est conclu par les parties (11). Il doit être nécessairement écrit et signé.

Cet accord NAO, soumis à certaines conditions de validité, doit être déposé sur le portail de téléprocédure du ministère du Travail (12).

L'employeur n'a pas à consulter le CSE sur les projets d'accords collectifs (13).

2ème situation : aucun accord n'est trouvé à l'issue des négociations

En l'absence d'accord, un PV de désaccord est établi. Y sont consignées les propositions de chaque partie et les mesures que vous entendez appliquer unilatéralement (14).

Modèle de procès-verbal

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Ce PV donne lieu à un dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord classique.

Vous êtes délégué syndical ? Notre guide complet va vous intéresser : La négociation annuelle obligatoire (NAO) : qui peut négocier et comment bien la préparer ?

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