Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?

Juriste rédacteur web

14.249 vues · Mis à jour le 06 mars 2024 à 15:47

Vous êtes marié, partenaire de PACS, ou encore en union libre (concubinage) avec un chef d'entreprise et vous entendez participer régulièrement à l'activité de son entreprise. Vous pouvez opter pour le statut de conjoint salarié, sous réserve de respecter certaines conditions. Qui peut obtenir le statut de conjoint salarié ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels sont les régimes applicables au conjoint salarié ? Comment prend fin ce statut ? Nous faisons le point.

Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?

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Sommaire

Statut du conjoint salarié : quelles différences avec les statuts de conjoint collaborateur et conjoint associé ?

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, il convient d'être marié, partenaire de PACS ou concubin d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou industrielle (1).
Ce statut s'adresse aux personnes qui veulent contribuer régulièrement à l'activité de l'entreprise de leur conjoint, en échange d'une rémunération, mais sans s'associer.

Quelles sont les entreprises concernées par le statut de conjoint salarié ?

Il est possible de choisir le statut de conjoint salarié si votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin est :

entrepreneur individuel ;
dirigeant de société ;
gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Quelles sont les conditions pour choisir le statut de conjoint salarié ?

Comme indiqué précédemment, le statut de conjoint salarié est accessible au conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d'entreprise s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

participer effectivement, à titre habituel et professionnel, à l'activité de l'entreprise (selon des horaires fixes, ce qui exclut l'activité occasionnelle ou ponctuelle) ;
avoir un contrat de travail et des fiches de paye mensuelles ;
toucher un salaire proportionnel à sa qualification et à son emploi qui ne peut être inférieur au SMIC ;
travailler sous les ordres du chef d'entreprise, qui contrôle l'exécution des missions et a le pouvoir de sanctionner la mauvaise exécution des ordres, au même titre que les autres salariés.

Le conjoint salarié bénéficie, selon la loi, des droits et obligations professionnels et sociaux résultant de son statut (1). Le conjoint qui travaille régulièrement aux côtés de son conjoint, sans avoir déclaré d'activité professionnelle ou choisi de statut particulier, est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

En effet, en l'absence de contrat de travail écrit, il existe un risque de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet.

En tant que salarié, le conjoint bénéficie aussi de toute la réglementation du droit du travail (formation professionnelle, heures supplémentaires, congés payés, indemnité de licenciement, chômage, rupture conventionnelle, épargne salariale…).

Toute modification ou cessation d'activité du conjoint salarié doit faire l'objet d'une information au Guichet unique de l'INPI, par le chef d'entreprise dans les deux mois (2).

Comment obtenir le statut de conjoint salarié ?

La loi impose au chef d'entreprise, dont le conjoint exerce une activité professionnelle régulière en son sein, de :

déclarer l'activité professionnelle de son conjoint ;
déclarer le statut choisi par ce dernier.

Ces déclarations sont à effectuer auprès du Guichet unique des entreprises dont dépend le chef d'entreprise pour son immatriculation et pour obtenir son SIREN/SIRET.
Il est nécessaire de réaliser une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF comme pour toute embauche de salarié.

Quel est le rôle du conjoint salarié dans l'entreprise ?

En tant que salarié, le conjoint n'intervient pas dans la gestion de l'entreprise, sauf s'il a un poste de direction.

Il doit donc occuper, réellement, les fonctions attachées à son emploi.

Si votre conjoint salarié prend trop souvent votre relais dans la gestion de l'entreprise, il risque d'être considéré comme gérant de fait (3). Dans ce cas, sa responsabilité pourra être recherchée pour les fautes ou erreurs commises dans l'entreprise au même titre que celle du gérant de droit.

Le conjoint salarié relève, obligatoirement, du régime général de la Sécurité sociale, comme tout salarié. Il bénéficie également des avantages issus de sa convention collective.

Avantages du statut de conjoint salarié

Le conjoint salarié bénéficie :

d'une protection sociale élevée, tant pour la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès que pour le chômage, la retraite, les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
de la protection du salaire contre les créanciers de son conjoint (en communauté légale) et les créanciers en cas de procédure de prévention ou de règlement des difficultés (AGS) (4) ;
des avantages du droit du travail (congés payés, mutuelle d'entreprise, compte épargne temps).

Inconvénients du statut de conjoint salarié

Parmi les inconvénients liés au statut de conjoint salarié, se trouvent :

le risque de requalification du contrat de travail en dirigeant de fait en cas d'intervention dans la gestion de l'entreprise ;
l'absence de représentation du chef d'entreprise par son conjoint à défaut de mandat (dans la sphère professionnelle, les époux ne sont pas censés se représenter mutuellement comme dans le cadre du mariage (5)) ;
le coût des charges sociales pesant sur le salaire, principal inconvénient.

Quel est le régime fiscal du conjoint salarié (SARL, EURL, Entreprise individuelle) ?

Le conjoint salarié perçoit des salaires. À ce titre, il doit les déclarer dans la catégorie des "traitements et salaires" dans le cadre de l'impôt sur le revenu (IR).

Le salaire versé au conjoint est-il déductible du résultat imposable de l'entreprise soumise à l'IR ?

Pour les sociétés et les entreprises individuelles soumises à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices des professions non commerciales (BNC), le salaire du conjoint qui participe à l'exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable à condition que (6) :

le salaire du conjoint doit avoir donné lieu au versement des cotisations prévues pour la Sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur ;
la rémunération doit être versée en contrepartie d'une participation effective à l'exercice de la profession du conjoint.

Quelles sont les conditions générales de déductions de charges dans l'IR ?

Pour mémoire, pour les entreprises soumises à l'IR dans le cadre des BIC, ne sont déductibles du résultat imposable que les charges répondant aux conditions cumulatives suivantes (7) :

que les dépenses soient exposées dans l'intérêt de l'entreprise oui de sa gestion normale ;
qu'elles correspondent à une charge effective et qu'elles soient justifiées (et non pas excessive en comparaison à l'importance du service rendu) (8) ;
que leur engagement corresponde à l'exercice en cours.

Comment prend fin le statut de conjoint salarié ?

Il peut être mis fin au statut de conjoint salarié selon les mêmes modalités que pour tout contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.

Dans un cas de divorce, le contrat de travail n'est pas remis en cause.
Quant au décès de l'exploitant, la situation varie selon que l'activité est poursuivie ou non :

si l'activité se poursuit, le décès est sans conséquence sur le contrat de travail ;
s'il y a cessation d'activité de l'artisan, son conjoint salarié, depuis au moins 3 ans dans l'entreprise, peut reprendre la direction de l'entreprise sous certaines conditions (dispositif de validation des acquis d'expérience) (9).

Références :

(1) Articles L121-4 et L121-8 du Code de commerce
(2) Article R121-5 du Code de commerce
(3) Article L241-9 du Code de commerce
(4) Articles L3253-2 du Code du travail et 1414 du Code civil
(5) Article 219 du Code civil
(6) Article 154 du Code général des impôts
(7) BOI-BIC-CHG-10
(8) Article 39 du Code général des impôts
(9) Article L122-1 du Code l'artisanat