Conjoint collaborateur : comment fonctionne ce statut ?

Définition : Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale (1). Il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération. Le statut de conjoint collaborateur n'est pas compatible avec la qualité d'associé. Conjoint collaborateur et chef d'entreprise peuvent être mariés, pacsés ou en union libre. 

Par exemple, la femme du boulanger qui sert les clients et tient la caisse.

Que choisir entre le statut de conjoint associé et conjoint collaborateur ? 

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Comment avoir le statut de conjoint collaborateur ?

Pour devenir conjoint collaborateur, il convient donc respecter les conditions suivantes : 

• être marié, pacsé, ou en concubinage avec le chef d'une entreprise ;
• travailler régulièrement et activement dans l'entreprise ; 
• ne pas être rémunéré ; 
• ne pas être associé dans la société. 

Ce statut s'applique au conjoint d'un entrepreneur individuel, d'un associé d'EURL ou de gérant majoritaire de SARL.

 Attention : Le conjoint collaborateur peut exercer une activité salariée ou non salariée égale à un mi-temps dans une autre entreprise. Néanmoins, il disposera du statut uniquement s'il apporte la preuve qu'il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de son conjoint. 

Situation financière : Comment est rémunéré le conjoint collaborateur ?

Bien qu'il participe à l'activité de l'entreprise, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise ne perçoit aucune rémunération pour cela. Contrairement au conjoint salarié par exemple qui, lui, dispose d'un contrat de travail. Il ne doit pas être associé, ni être mentionné au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Cependant, il existe une option pour le conjoint collaborateur d'un gérant, en effet, il peut cumuler son statut avec une autre activité, en étant salarié d'une autre entreprise par exemple. 

Quel est son rôle dans l'entreprise ?

Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux (ou partenaire pacsé).

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté et si l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur peut accomplir des actes de disposition (vente, location, donation…).

 Attention :
La responsabilité du conjoint collaborateur peut être recherchée pour les actes accomplis pour les besoins de l'entreprise.

Formalités et déclaration : Comment se déclarer conjoint collaborateur ?

C'est le chef d'entreprise qui doit déclarer le statut du conjoint, dès la création de la société, au moment de l'immatriculation. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2021, le conjoint gérant doit fournir une attestation sur l'honneur confirmant le choix du statut social parmi les options qui lui sont ouvertes (2). 

Vous devez déclarer le statut social de votre conjoint ? 

Utilisez notre modèle d'attestation sur l'honneur vous permettant de déclarer le statut de votre conjoint (collaborateur, associé ou salarié). 

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Il peut le faire par ailleurs en cours de vie de la société. Dans cette seconde option, la déclaration du chef d'entreprise devra intervenir dans les deux mois du début de la participation du conjoint. Il pourra également demander le changement de statut de son conjoint, en faisant une déclaration modificative. 

Affiliation : Quel est le régime social et la cotisation du conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur est affilié et cotise au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ou à la MSA si vous êtes exploitant agricole en contrepartie de droits propres.

Il bénéficie d'une protection sociale (régime général de la Sécurité sociale) pour la santé, la retraite et la formation professionnelle. Il bénéficie ainsi, à titre personnel, de droits à la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité décès, les indemnités journalières, les prestations maladie en nature et d'indemnités en cas de maternité. Il ne bénéficie pas du chômage. 

Les cotisations sociales du conjoint collaborateur dépendent de la situation de l'entreprise et des revenus de son époux (le chef d'entreprise). 

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Quelles sont les principales distinctions entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé ? 

D'une part, le conjoint collaborateur peut être l'époux d'un entrepreneur individuel, du chef d'entreprise d'une EURL, ou SARL. Il travaille activement et régulièrement dans l'entreprise, sans être rémunéré. Il n'a pas la qualité d'associé. Le conjoint collaborateur dispose d'un mandat (3) pour accomplir des actes de gestion courante de l'entreprise, ainsi que des actes de disposition. Le conjoint collaborateur n'est pas responsable financièrement (4). Le statut de conjoint collaborateur prend fin automatiquement :

• au bout de 5 ans ;
• à la demande de ce dernier ;
• et en cas de divorce. 

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D'autre part, le conjoint associé est l'époux du chef d'entreprise d'une SARL, SELARL, SAS ou encore SNC. Il dispose de parts sociales dans l'entreprise ainsi qu'un droit de vote aux assemblées générales. Il est rémunéré en dividendes. Le conjoint associé est responsable à la hauteur du montant de son apport, sauf dans une SNC (responsabilité illimitée). Le statut du conjoint associé prend fin en cas de cession des droits sociaux. 

Enfin, le conjoint salarié est le conjoint du chef d'entreprise d'une EI, EIRL ou encore d'une SARL. Ce dernier dispose d'un contrat de travail et d'un salaire (obligatoirement supérieur ou égal au SMIC). Il est subordonné au chef d'entreprise, et n'est pas autorisée à faire des actes de gestion ou de disposition. Ce statut prend fin à l'occasion de la rupture du contrat de travail (fin d'un CDD, démission, licenciement par exemple). 

À retenir : 

Avantages :
- le conjoint collaborateur participe aux plans d'épargne de l'entreprise et bénéficie de la formation continue ;
- il est mandataire du chef d'entreprise ;
- il bénéficie d'une couverture sociale, y compris pour la retraite.
Inconvénients :
- le conjoint ne touche pas de rémunération ;
- il n'est pas éligible au chômage ; 
- il ne peut pas être associé.