Des actions ont déjà été entreprises pour sauvegarder les droits des enfants et les prémunir contre les risques d'Internet. Avec l’adoption de la loi du 21 mai 2024, de nouvelles mesures de protection renforcées ont été mises en place pour sécuriser l'espace numérique, en particulier en ce qui concerne les enfants et la pornographie.

Comment protéger les mineurs de la pornographie ?

L’ARCOM a, depuis plusieurs années, alerté sur l’accès des plus jeunes à des sites pornographiques. Une loi de 2020 avait déjà imposé aux sites X de vérifier l'âge de leurs utilisateurs.

La loi de 2024 renforce cette obligation, en demandant à l’ARCOM d'élaborer un référentiel des exigences techniques minimales que les hébergeurs de contenus à caractère sexuel devront adopter pour contrôler l'âge des utilisateurs. Cependant, ce référentiel n’a pas encore été publié, et l’accès des mineurs aux sites pornographiques demeure inchangé.

Si les mesures techniques requises ne sont pas mises en œuvre par les sites, l’ARCOM pourra, après une mise en demeure, solliciter le juge administratif pour ordonner le blocage ou le déréférencement de la plateforme en infraction.

Dans un premier temps, ces mesures viseront les sites français et ceux hors de l'Europe. Par la suite, elles s'étendront aux sites basés dans un pays européen, dès lors qu'ils seront désignés par arrêté.

Renforcement des sanctions concernant l’hébergement de contenus pédopornographiques

La loi du 21 mai 2024 traite également du problème de l’hébergement et de la diffusion de contenus pédopornographiques. Bien que de telles infractions soient déjà passibles de sanctions pénales, la nouvelle législation durcit les peines.

Elle impose aux hébergeurs de retirer tout contenu pédopornographique signalé par les autorités dans un délai de vingt-quatre heures. En cas de manquement, ils risquent une peine d’un an de prison et une amende de 250 000 €, cette dernière pouvant être alourdie si l’hébergement de ce type de contenu est habituel.

Maître CONTASSOT-VIVIER

Avocat en droit numérique et en droit de la propriété intellectuelle