Calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude

Quel est le montant de la prime de licenciement pour inaptitude au travail d'un salarié en CDI ?

L'inaptitude au travail ouvre droit à une indemnité de licenciement pour inaptitude.

Pour la calculer, il convient dans un premier temps de définir si l'inaptitude est d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (suite à un accident de la vie courante ou une maladie non professionnelle). En effet, selon l'origine de l'inaptitude, le calcul de l'indemnité ne sera pas le même.

À noter : la reconnaissance de l'inaptitude d'un salarié suppose le respect d'une procédure et d'obligations pour l'employeur. Ne pas les respecter comporte des risques.

➡ À lire en ce sens : Les pièges du licenciement pour inaptitude professionnelle : comment les éviter ?

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Quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude ? 

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est égal à l'indemnité légale de licenciement. Si l'origine de l'inaptitude est professionnelle, le montant de cette indemnité est doublé.

Indemnité légale de licenciement : base de calcul, salaire de référence, brut ou net ? 

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (1). Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté. 

➡ Vous êtes salarié ? Cet article devrait vous intéresser :  Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez en fonction de l'ancienneté ?

Les modalités de calcul de cette indemnité sont basées sur la rémunération brute que le salarié percevait avant la rupture de son contrat de travail (1).

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (2) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de la prime de licenciement pour inaptitude non professionnelle est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois : les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont alors prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsqu'une prime annuelle a été versée au salarié, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt. La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Néanmoins, la convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.

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Par ailleurs, le salarié peut également toucher une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise.

En revanche, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (3). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, le salarié n'est plus apte à occuper l'emploi qu'il exerçait et donc, il ne peut pas exécuter son préavis.

➡ Vous voulez en savoir plus sur le licenciement, de manière générale ? Cette actualité pourrait vous intéresser : Licenciement (définition, motifs, coûts...) : tout savoir

Indemnité spéciale de licenciement : quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ? 

L'indemnité de licenciement après un arrêt maladie d'origine professionnelle est une indemnité spéciale de licenciement, d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (4).

Mais, là encore, la convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable au salarié (donc plus élevée).

Il peut également bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Au contraire, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle, la rupture du contrat pour inaptitude professionnelle donne droit au salarié à une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle selon l'ancienneté

• 👩 Marine a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 euros brut par mois 
  ➞ Le calcul est le suivant : (2 000€ x 1/4) x 9 = 4 500€.
  Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Marine est de 4 500 euros.
   
• 🧒 David a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 euros brut par mois
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500€ x 1/4) x 10] [(2 500€ x 1/3) x 2] = 7 916,67€.
  Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle de David est de 7 916,67 euros. 
   
• 👧 Grace a 4 ans et 5 mois d'ancienneté et perçoit 2 000 euros brut par mois 
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 € x 1/4) x 4] [(2 000 x 1/4) x 5/12] = 2 208,33€.
  Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 2 208,33 euros. 

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Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l'ancienneté

• 👵 Elodie a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 euros brut par mois 
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000€ x 1/4) x 9] x 2 = 9 000€.
  Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9 000 euros.
   
•  👨‍🚀 Thomas a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 euros brut par mois
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500€ x 1/4 x 10) (2 500€ x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33€.
  Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros.
   
• 🏊‍♂️ Léon a 4 ans et 5 mois d'ancienneté et perçoit 2 000 euros brut par mois 
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000€ x 1/4 x 4) (2 000€ x 1/4 x 5/12)] x 2 = 4 416,66€.
  Le montant de l'indemnité spéciale est de 4 416,66 euros.

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Reconnaissance de l'inaptitude : dans quels cas ?

Le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (5) :

• après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, d'accident du travail ou d'accident non professionnel ;
• ou après une absence pour cause de maladie professionnelle (peu importe la durée de l'absence).

Il est possible qu'à l'issue de cet examen de reprise, le salarié soit déclaré inapte, par la médecine du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment (6). L'inaptitude peut être physique ou non.

⚠ L'employeur a alors une obligation de reclassement à son égard (7). L'obligation de reclassement implique que l'employeur propose un autre emploi ou une mesure d'aménagement approprié aux capacités et à l'état de santé du salarié.

À noter : l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe dans l'entreprise, avant de proposer un poste de reclassement au salarié.

Cependant, le contrat de travail peut être rompu (licenciement pour inaptitude) lorsque le reclassement n'est pas possible dans l'une des situations suivantes (8) :

• lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié, et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail ;
• lorsque le salarié refuse l'emploi proposé par l'employeur ;
• lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (9).

➡ Pour aller plus loin : Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?

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En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude, l'employeur doit remettre au salarié des documents de fin de contrat : l'attestation employeur destinée à France Travail, un certificat de travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte.

Si l'employeur ne procède pas au reclassement du salarié ou à son licenciement dans le délai d'1 mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat (10).

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- Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle
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- Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat
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