Quelle est la réglementation prévue par le Code du travail pour les heures supplémentaires ?
Le seuil des heures supplémentaires
Légalement, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente) est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (2).
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
La rémunération des heures supplémentaires (majoration légale)
10 %de majoration minimum
Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) est fixé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (3).
Ce taux ne peut être inférieur à 10 %, une convention collective ne peut donc pas prévoir un taux inférieur.
À défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée considérée comme équivalente) donnent lieu à une majoration de salaire de (4) :
| Heures supplémentaires accomplies |
Majoration légale |
| Chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heures) |
25 % |
| À partir de la 44ème heure |
50 % |
💡 Bon à savoir : pour être qualifiée d'heure supplémentaire :
- celle-ci doit avoir été demandée par l'employeur ;
- ou l'employeur doit avoir donné son accord, même implicite, à son accomplissement.
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Comment sont payées les heures supplémentaires dans la restauration, les cafés et l'hôtellerie (Convention collective HCR) ?
Comment calculer les heures supplémentaires dans l'hôtellerie & la restauration ?
Pour les salariés qui travaillent dans le secteur de l'hôtellerie/café/restauration, la Convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) prévoit des dispositions spécifiques en matière de rémunération des heures supplémentaires.
La rémunération des heures supplémentaires dépend de la manière dont l'employeur décompte le temps de travail du salarié :
- soit il décompte ce temps de travail à la semaine ;
- soit il décompte les heures sur une période supérieure à la semaine (au mois ou à l'année par exemple).
Quel est le montant des heures supplémentaires en cas de décompte du temps de travail à la semaine ? (les pourcentages applicables)
Si les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine, la convention collective prévoit une majoration fixée à (5) :
| Heures supplémentaires accomplies |
Majoration |
| Entre la 36ème et la 39ème heure |
10 % |
| Entre la 40ème et la 43ème heure |
20 % |
| À partir de la 44ème heure |
50 % |
NB. : certains de ces taux sont inférieurs à ceux prévus par le Code du travail, mais les conventions collectives peuvent prévoir des taux inférieurs aux taux légaux dans la limite de 10 % (3).
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Quelle est la rémunération des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine (en cas d'aménagement du temps de travail) ?
Aménagement du temps de travail : explications
Les accords de modulation du temps de travail permettent à l'employeur de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, en fonction des pics d'activité et des périodes creuses.
La modulation du temps de travail ne peut plus être mise en place depuis la Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (6).
Néanmoins, les accords de modulation du temps de travail, conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme :
- s'il s'agit d'accords à durée déterminée ;
- ou tant qu'ils n'ont pas été révisés ou dénoncés s'il s'agit d'accords à durée indéterminée.
Le dispositif d'aménagement du temps de travail s'est substitué au système de modulation du temps de travail qui existait jusqu'en 2008.
En effet, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (7).
Quelles sont les majorations applicables aux heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine ?
La Convention collective HCR prévoit dans le cadre d'un dispositif d'aménagement de la durée du travail, que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures sur une période de référence égale à 12 mois, ouvrent droit à une majoration dans les conditions suivantes (8) :
| Heures supplémentaires accomplies |
Majoration |
| Entre 1.607 et 1.790 heures (correspondant en moyenne aux 36ème, 37ème, 38ème et 39ème heures) |
10 % |
| Entre 1.791 et 1.928 heures (correspondant en moyenne aux 40ème, 41ème et 42ème heures) |
20 % |
| Entre 1.929 heures et 1.973 heures (correspondant en moyenne à la 43ème heure) |
25 % |
| À partir de 1.974 heures (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà) |
50 % |
💡 Bon à savoir : lorsque l'organisation instaurée dans l'entreprise ne couvre pas l'année entière, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence fixée dans l'entreprise.
Exemple : pour une période de référence de 4 mois, la durée de travail de référence est de 606 heures. Constitueront des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 606 heures. Ainsi, si le salarié effectue 696 heures au cours des 4 mois, il aura effectué 90 heures supplémentaires.
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Quel est le maximum d'heures supplémentaires par mois ou année en restauration ? (contingent annuel de la CCN HCR)
220 heures par ancontingent légal
Il existe une limite au nombre d'heures supplémentaires qu'un salarié peut accomplir dans une même année : le contingent des heures supplémentaires. Cette limite est fixée à 220 heures annuelles par salarié dans le Code du travail (9).
Ce contingent peut être augmenté par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche (10).
360 heures par ancontingent HCR
La convention HCR prévoit des dispositions spécifiques s'agissant du contingent. Ainsi, le contingent dans le secteur des HCR est limité à :
- 360 heures par an dans les établissements permanents ;
- 90 heures par trimestres civils dans les établissements saisonniers.
💡 Bon à savoir : le dépassement du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise n'est autorisé qu'après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe. Ce dépassement donne droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (11).
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Comment sont comptées les heures complémentaires pour un salarié à temps partiel dans le secteur ?
Décompte des heures complémentaires
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires effectuées ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat (12) :
- au cours de la même semaine ;
- ou d'un même mois.
Rémunération des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont rémunérées de la sorte :
| Heures complémentaires accomplies |
Majoration |
| Dans la limite de 1/10ème de la durée |
5 % |
| Au-delà de 1/10ème de la durée initialement fixée au contrat |
25 % |
Rappel des droits du salarié à temps partiel
Le nombre d'heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
De plus, compte tenu de la durée de son travail, le salaire d'un salarié à temps partiel est proportionnel à celui du salarié, qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi correspondant dans l'entreprise ou l'établissement.
Enfin, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que ceux à temps complet en termes de promotion interne, d'évolution de carrière et de formation.
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Contingent annuel, rémunération, obligations de l'employeur... Notre dossier fait le point pour comprendre la réglementation en la matière.
Inclus : 42 questions-réponses, 1 modèle de lettre, 1 modèle de contrat et 2 fiches explicatives.
(1) Avenant n°33 du 19 juin 2023 relatif aux salaires, étendu par Arrêté du 5 novembre 2024 (Journal Officiel du 9 novembre 2024)
(2) Article L3121-28 du Code du travail
(3) Article L3121-33 du Code du travail
(4) Article L3121-36 du Code du travail
(5) Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979 et Avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 29 février 2016 (Journal Officiel du 8 Mars 2016)
(6) Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
(7) Articles L3121-41 et L3121-44 du Code du travail
(8) Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979 et Avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 29 février 2016 (Journal Officiel du 8 Mars 2016)
(9) Article D3121-24 du Code du travail
(10) Article L3121-33 du Code du travail
(11) Article L3121-30 du Code du travail
(12) Article 13, Avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
Dossier complet répondant à mes questions